Madame la présidente, le but de cette mesure est de sceller ces fichiers. C'est une question qui préoccupait plusieurs députés, particulièrement en ce qui a trait à l'usage que les autorités américaines pourraient faire des infractions aux termes de la Loi sur les contraventions pour causer des difficultés à la frontière.
Madam Chair, the intent here is to seal effectively these records, which were a source of concern for many members, particularly with respect to, for example, American authorities having access to Contraventions Act offences at some point using it to cause problems at the border.