Traduction de «autorités américaines peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité américaine de l'aviation
Federal Aviation Authority (FAA)

autorités américaines des douanes et de l'immigration
American customs and immigration authorities

Plan d'appui aux autorités civiles canado-américain
Canada-U.S. Civil Assistance Plan

Association américaine des autorités portuaires
American Association of Port Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, les autorités américaines peuvent bloquer l'exportation d'équipements européens vers des pays tiers si ces produits contiennent des composants couverts par la réglementation américaine.
Second, US authorities can block exports of European equipment to third countries if the products contain components that are covered by US regulations.

5. invite les autorités américaines à suspendre et revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres et la convention sur la cybercriminalité; leur demande d'adopter des lois garantissant que les citoyens européens peuvent jouir au moins des mêmes droits que les citoyens américains, en ce qui concerne la vie privée, la protection des données et les possibilités de recours;
5. Calls on the US authorities to suspend and review any laws and surveillance programmes that violate the fundamental right of EU citizens to privacy and data protection, the sovereignty and jurisdiction of the EU and its Member States and the Cybercrime Convention; calls on the US authorities to introduce laws to ensure that EU citizens can enjoy at least the same rights as US citizens in relation to privacy, data protection and effective remedies;

A. considérant que, le 6 juin 2013, les médias ont rapporté qu'aux États-Unis, la NSA (National Security Agency) faisait fonctionner clandestinement un programme de surveillance des communications électroniques, le programme Prism, depuis 2007; considérant que Prism est le développement d'un programme d'écoutes illégales dévoilé par des fuites dans les médias en 2005 et légalisé en 2007 par la loi Protect America et les amendements à la loi Foreign Intelligence Surveillance (FISAA), qui ont autorisé la surveillance systématique – y compris pour les citoyens de l'Union européenne – des messages électroniques, échanges en ligne, vidéos, photos, transferts de fichiers, données des réseaux sociaux et autres données; considérant, selon les autorités américaines, que deux programmes fonctionnent, l'un sur les métadonnées des communications téléphoniques et l'autre sur l'internet et les courriers électroniques, qui ne peuvent délibérément cibler des citoyens américains ni des ressortissants de pays tiers résidant légalement aux États-Unis, et qu'ils ont donc, par conséquent, d'autres cibles, dont les citoyens de l'Union européenne;
A. whereas on 6 June 2013 the media reported on PRISM, a clandestine electronic surveillance programme operated by the US National Security Agency (NSA) since 2007; whereas PRISM is a development of a warrantless wiretapping programme revealed by media outlets in 2005 and legalised in 2007 through the Protect America Act and by the FISAA, which authorised mass surveillance –­ including in relation to EU citizens ­– of emails, chats, videos, photos, file transfers, social networking data and other data; whereas, according to the US authorities, two programmes are being run, one on the metadata of telephone communications and the other on internet and emails, which cannot intentionally target US citizens or foreign nationals legally resident in the US, and consequently have other targets, including EU citizens;

24. fait observer que les services financiers peuvent être exemptés des dispositions de l'accord sur la sphère de sécurité, comme le constate le groupe de travail "article 29" dans son avis 10/2006; est préoccupé par le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités aux États-Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de banques, compagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de télécommunications européens; invite la Commission européenne à étudier d'urgence cette question;
24. Notes that financial services may be exempted from the Safe Harbour Agreement, as stated by the Article 29 Working Party in its Opinion 10/2006; is concerned over the fact that EU companies and sectors with operations in the US not covered by the Safe Harbour agreement may currently be forced to make personal data available to US authorities, in particular US branches of European banks, insurance companies, social security institutions and providers of telecoms services; calls on the Commission to investigate this as a matter of urgency;

23. fait observer que les services financiers peuvent être exemptés des dispositions de l'accord sur la sphère de sécurité, comme le constate le groupe de travail "article 29" dans son avis 10/2006; est préoccupé par le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités aux États‑Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de banques, compagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de télécommunications européens; invite la Commission européenne à étudier d'urgence cette question;
23. Notes that financial services may be exempted from the Safe Harbour Agreement, as stated by the Article 29 Working Party in its Opinion 10/2006; is concerned at the fact that European companies and sectors with operations in the US not covered by the Safe Harbour agreement may currently be forced to make personal data available to US authorities, in particular US branches of European banks, insurance companies, social security institutions and providers of telecoms services; calls on the Commission to investigate this as a matter of urgency;

Jusqu'à maintenant, quelque 3,6 milliards de dollars ont été versés aux autorités douanières américaines. Cette somme devrait être retournée au Canada, mais les autorités américaines continuent à invoquer des arguments illégaux pour en empêcher le remboursement, affirmant à tort que les mesures réparatoires ne peuvent être que prospectives et jamais rétroactives.
Some $3.6 billion in duties have been paid to the United States customs authorities that should be refunded to Canada, but the United States authorities continue to use illegal arguments to block payment, claiming wrongly that there can only be prospective relief and not retroactive relief.

Par ailleurs : (i) comme l'Accord prévoit une révision après deux ans de fonctionnement, le Conseil a invité la Commission à lui présenter un projet de mandat afin d'entamer la procédure de révision de l'accord prévue à l'article XI, en tenant compte de l'expérience déjà acquise dans l'application de cet accord ainsi que des débats du Conseil préparatoires à l'adoption de la présente décision; (ii) le Conseil et la Commission sont convenus que la Commission soumettra annuellement un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de l'accord (iii) La Commission a fait deux déclarations - l'une précisant les catégories d'informations qui, pour des raisons de confidentialité, ne peuvent pas être transmises aux autorités américaines et l'autre indiquant les modalités selon lesquelles les Etats membres seront tenus informés de la mise en oeuvre de l'accord; M. Karel Van Miert, responsable de la politique de la Concurrence, a déclaré: Je me félicite de l'appui donné par le Conseil à la poursuite de la coopération engagée en 1991 avec les autorités américaines de concurrence.
Moreover: (i) as the Agreement provides for its review after two years of operation, the Council has invited the Commission to present to it a draft mandate to commence the review procedure taking into account the experience already acquired in the implementation of the Agreement and also the Council discussions in preparation of the adoption of this decision; (ii) the Council and the Commission have agreed that the Commission will make an annual report to the European Parliament and the Council on the application of the Agreement; (iii) the Commission has made two declarations - one making clear the types of information which, for reasons of confidentiality, cannot be transmitted to the US authorities and the other setting out the terms under which the Member States will be informed of the implementation of the Agreement. Mr. Karel Van Miert, responsible for competition policy, stated: I am pleased with Council's support for the continued cooperation with the US competition authorities started in 1991.

L'Accord de Bâle cadre avec les dispositions de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act adoptée aux États-Unis. Les autorités américaines peuvent les mettre en oeuvre, conformément à leurs responsabilités, tout comme il incombe aux autorités canadiennes et européennes de les appliquer.
The Basel Accord is consistent with the provisions of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act in the U.S. The U.S. authorities are able to implement them, and it is their responsibility to implement them, as it is our responsibility and the responsibility of the Europeans.