Vertaling van "autorités américaines l’administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorités américaines des douanes et de l'immigration
American customs and immigration authorities

autorité américaine de l'aviation
Federal Aviation Authority (FAA)

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

Administration américaine de lutte contre les stupéfiants | Administration de répression des narcotiques | DEA [Abbr.]
Drug Enforcement Administration | DEA [Abbr.]

administration américaine chargée des aliments et des médicaments | Administration fédérale de l'alimentation et de médicaments | Organisme de surveillance des aliments et des médicaments
Food and Drug Administration | United States Food and Drug Administration | US Food and Drug Administration | FDA [Abbr.] | US FDA [Abbr.]

autorité administrante | autorité chargée de l'administration
administering authority

autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]
administering authority

Administration américaine de l'aéronautique et de l'espace
National Aeronautics and Space Agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours du réexamen annuel, les autorités américaines ont expressément confirmé que l'administration américaine actuelle n'allait pas modifier la PPD-28.
During the annual review, the U.S. authorities expressly confirmed that the current U.S. Administration is not making any change to PPD-28.

Si une compagnie aérienne américaine dessert le Canada avec un type d'avion particulier, Transports Canada considère que cet avion est en état de voler s'il a obtenu un certificat des autorités américaines — la Federal Aviation Administration, ou FAA.
It has to do with aircraft certification. If a U.S. airline flies a particular kind of aircraft into Canada, then Transport Canada will accept that airplane as airworthy if it has certification from the U.S. authorities — the Federal Aviation Administration, FAA.

Compte tenu des outils existants en matière d'échanges d'informations entre administrations fiscales, et à la lumière des discussions en cours sur l'extension du champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui constitue une priorité pour la présidence hongroise comme pour la Commission, celles-ci ont convié les autorités américaines à envisager des synergies qui permettent aux deux parties de réaliser leurs objectifs communs au meilleur coût et sans nuire à leurs entreprises commerciales.
In light of the information exchange tools that already exist between tax administrations, and given the ongoing discussions on extending the scope of the Savings Tax Directive, which is a priority for the Hungarian Presidency and the Commission, the Hungarian Presidency and the Commission invited the US authorities to consider exploiting possible synergies to achieve their common goals in a cost-effective and business-friendly way.

L'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, l'AERF, que l'administration Obama a signé avec le Panama aujourd'hui n'oblige pas le Panama à échanger automatiquement des renseignements avec les autorités américaines sur les fraudeurs de l'impôt, les blanchisseurs d'argent et les narcotrafiquants. Par conséquent, le Panama se donne jusqu'à la fin de 2011 pour apporter une série de modifications législatives nationales visant à faciliter la communication non automatique de renseignements prévue par le nouvel AERF — qui sera effectuée seulement pour répondre à des demandes précises après que les autorités américaines auront déjà obtenu un grand nombre de renseignements au sujet de transgresseurs potentiels et les auront fournis au Panama.
The tax information exchange agreement (TIEA) that the Obama administration signed with Panama today does not require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, money launderers and drug traffickers.Therefore, Panama is giving itself until the end of 2011 to make a series of domestic legal changes to facilitate the non-automatic information sharing envisioned by the new TIEA - which will be made only in response to specific, case-by-case requests after U.S. authorities have already obtained and provided to Panama a great deal of information about potential wrongdoers.

Par ce type d’aides, les pouvoirs publics soutiennent le secteur européen de la recherche et du développement technologiques, exactement comme les autorités américaines ont cherché à le faire pour leurs programmes de RD par l’intermédiaire de la NASA, de l’Administration fédérale de l’aviation, du ministère de la défense, ainsi que par des allégements fiscaux à l'exportation.
European governments provide repayable launch investment – not grants - to Airbus at the time of program launch. European government investments support the European technology research development sector, just as US government RD schemes have sought to do, through NASA, FAA, Department of Defence (DoD) and export tax relief programs.

Aux fins de l'article 8, on entend par «autorités compétentes», d'une part, l'administration fédérale américaine de l'aviation et, d'autre part, les autorités de la Communauté européenne et/ou des États membres qui sont compétentes pour la délivrance ou la validation des certificats et des licences visés au paragraphe 1 ou pour l'application et la gestion des normes et des exigences de sécurité visées au paragraphe 2, en rapport avec le cas d'espèce.
For the purposes of Article 8, ‘responsible authorities’ refers, on the one hand, to the US Federal Aviation Administration and, on the other hand, to the authorities of the European Community and/or the Member States having responsibility for the issuance or validation of the certificates and licences referenced in paragraph 1 or for the maintenance and administration of the safety standards and requirements referenced in paragraph 2, as is relevant to the matter in question.

L’entreprise a communiqué deux méthodes qui ont été validées par l’autorité compétente du ministère américain de l’agriculture (GIPSA - Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration), en collaboration avec le laboratoire communautaire de référence visé à l’article 32 du règlement (CE) no 1829/2003.
It has made available two methods which have been validated by the Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration (GIPSA) of the US Department of Agriculture, in collaboration with the Community reference laboratory referred to in Article 32 of Regulation (EC) No 1829/2003.

Par ailleurs, certaines initiatives de la Commission, qui font de la Communauté un acteur direct pour le compte des Etats membres, se sont développées grâce aux expériences du partenariat opérationnel entre l'Office et les autorités administratives et judiciaires nationales, comme la conduite, aux Etats Unis, d'un procès civil devant les juridictions fédérales contre des producteurs de tabac américains.
In addition, certain Commission initiatives to make the Community a direct actor on behalf of the Member States were developed on the basis of experience in operational partnership between the Office and national administrative and judicial authorities, an example being the civil action in the US federal courts against American tobacco producers.

Dans votre cas, cela semble assez simple, mais je me demande comment réagirait l'administration fiscale canadienne, si une entreprise privée.Est-ce que l'administration fiscale canadienne se contenterait d'accepter l'avis des autorités américaines selon lesquelles la restructuration n'était pas motivée par des considérations fiscales, ou aurait-elle la possibilité, par l'entremise de l'Agence des douanes et du revenu, de se convaincre que cette opération n'était pas motivée par des considérations fiscales, étant donné qu'il s'agit d'une entreprise privée?
In your case it sounds fairly straightforward, but I'm wondering how Canadian tax authorities, given, let's say, a private company.Would the Canadian tax authority simply rely on a view that has come through the United States that the structuring was not tax motivated, or would the Canadian authorities, through the revenue agency, have means at their disposal to satisfy themselves, given the fact that, let's say, with a private company the measure was not tax motivated?