Traduction de «autorités américaines doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité américaine de l'aviation
Federal Aviation Authority (FAA)

autorités américaines des douanes et de l'immigration
American customs and immigration authorities

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Plan d'appui aux autorités civiles canado-américain
Canada-U.S. Civil Assistance Plan

Association américaine des autorités portuaires
American Association of Port Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que le président américain Obama a réaffirmé son engagement à fermer Guantanamo, annoncé le 23 mai 2013, à relancer les libérations de détenus et à lever un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès américain; considérant que les autorités américaines doivent honorer leurs obligations internationales et, pour ce faire, engager des poursuites contre Robert Seldon Lady;
K. whereas US President Obama has reiterated his commitment to closing Guantánamo, announced on 23 May 2013, to restarting the release of detainees and to lifting a moratorium on the release of Yemeni prisoners who have already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations in terms of prosecuting Robert Seldon Lady;

Les producteurs de biodiesel américains doivent déclarer à ces deux autorités (respectivement sur une base annuelle et mensuelle) leur capacité de production existante ou prévue, ainsi que leurs production, intrants, stocks et ventes de biodiesel.
US biodiesel producers must report to these two authorities (respectively on a yearly and a monthly basis) their existing and planned production capacity, as well as their production, input, stocks and sales of biodiesel.

Les autorités américaines ont reconnu que certains producteurs de biodiesel agissant en qualité de détaillants ou d'utilisateurs doivent avoir bénéficié de ce crédit au cours de la PER, sans être en mesure de quantifier de façon exacte les avantages qui leur ont été conférés au cours de ladite période.
The US authorities acknowledged that some biodiesel producers must have benefited from this credit during the RIP acting as retailers or users, but were unable to quantify the exact benefits received by them during the RIP.

Le futur accord doit également être réciproque, ce qui signifie que les autorités américaines doivent fournir des données similaires sur les transactions financières si l’Union européenne met en place son propre programme de surveillance des transactions financière dans le futur.
The future agreement must also be a reciprocal one, which means that US authorities should provide similar data on financial transactions if the European Union establishes its financial transactions tracking programme in the future.

Le Conseil n'estime-t-il pas que cette situation déplorable ne saurait se prolonger et que les autorités américaines doivent garantir, comme dans tout État de droit, un jugement équitable à l'égard de ces personnes?
Does it not feel that this distressing situation should not be allowed to continue and that, as in any country governed by the rule of law, the United States authorities should guarantee them a fair trial?

NOTANT que les transporteurs aériens disposant de systèmes de contrôle des réservations et des départs et établis sur le territoire des États membres de la Communauté européenne doivent faire le nécessaire pour que les données PNR soient transmises au CBP dès que cela sera techniquement possible, mais que, d'ici là, les autorités américaines devront pouvoir accéder directement aux données, en vertu des dispositions du présent accord,
NOTING that air carriers with reservation/departure control systems located within the territory of the Member States of the European Community should arrange for transmission of PNR data to CBP as soon as this is technically feasible but that, until then, the US authorities should be allowed to access the data directly, in accordance with the provisions of this Agreement,

Les autorités américaines doivent s'y attendre ; elles sont en effet tout à fait conscientes de l'opposition de l'Union dans son ensemble à la peine de mort et à toute exécution.
The American authorities should be expecting one. They are fully aware of the whole Union’s opposition to the death penalty and all executions.

Ainsi, dans le système américain, les autorités de la concurrence doivent ouvrir la procédure devant un tribunal fédéral pour suspendre une opération de concentration.
Under the US system, for instance, competition authorities must initiate proceedings before a federal court in order to block a merger.

les données qui doivent être mises à disposition, énumérées à l'annexe 1 de la proposition, sont très nombreuses, et leur liste est similaire à celle des données mises à la disposition des autorités américaines en vertu de l'accord entre l'UE et les États-Unis.
The data to be made available, as listed in Annex 1 of the proposal, are very extensive, and the list is similar to the list of data available to US authorities in the EU-US agreement.