Vertaling van "autorités américaines concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité américaine de l'aviation
Federal Aviation Authority (FAA)

autorités américaines des douanes et de l'immigration
American customs and immigration authorities

autorité concernée
concerned authority

Association américaine des autorités portuaires
American Association of Port Authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le réexamen annuel a en outre été alimenté par des documents publiquement accessibles, tels que des décisions de justice, des modalités d'application et procédures des autorités américaines concernées, des rapports et études d'ONG, des rapports de transparence publiés par des entreprises adhérant au bouclier de protection des données, des articles de presse et des rapports d'autres médias.
The annual review has further been informed by publicly available material, such as court decisions, implementing rules and procedures of relevant U.S. authorities, reports and studies from NGOs, transparency reports issued by Privacy Shield-certified companies, press articles and other media reports.

De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs américains connus et les autorités américaines, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.
In addition, the Commission specifically informed the applicant, other known Union producers, the known exporting producers in the USA and the USA authorities, the known importers, suppliers and users, traders, as well as associations known to be concerned about the initiation of the investigation and invited them to participate.

Nous avons échangé 3 000 dossiers biométriques concernant notre population de réfugiés et 40 p. 100 des personnes concernées étaient connues des autorités américaines. Le fait que ces personnes aient été connues de deux pays nous a fourni des informations additionnelles qui nous ont aidés à prendre nos décisions.
We shared 3,000 biometric files from our refugee population, and 40 per cent of those files reached a match with the U.S. In other words, these were individuals we knew in common, and it provided additional sources of information for us to help make decisions.

Si je me trompe, dites-le moi, mais d'après ce que je comprends de ce projet de loi, nous allons fournir aux Américains des renseignements comme le nom, la date de naissance, le sexe ainsi que des précisions sur le vol, je pense, de passagers canadiens, de façon à ce que les autorités américaines concernées puissent vérifier dans leur liste si certains de ces Canadiens font l'objet d'une interdiction de vol. Or, pour avoir étudié cela dans le cadre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je sais que ces fameuses listes américaines sont vraiment mal faites.
Correct me if I'm wrong, but, from what I understand of this bill, we are going to provide the Americans with information such as the names, dates of birth and gender, as well as flight details, I believe, of Canadian passengers, so that the American authorities concerned can check to see whether any of those Canadians appear on their no-fly list. However, having studied this as part of the Standing Committee on Public Safety and National Security, I know that these U.S. lists are really poorly done.

L'«advanced manifest system» (entente relative à l'AMS) désigne une disposition réglementaire des autorités douanières américaines qui impose aux entreprises concernées de fournir des données préalables sur les marchandises qu'elles entendent expédier vers les États-Unis.
The "advanced manifest system" (AMS cartel) refers to a regulatory requirement by the US customs to provide advance information on goods to be shipped to the US.

Transports Canada n'a pas à reprendre le processus puisque l'obtention d'une carte EXPRES est le résultat d'un processus double, les autorités canadiennes et les autorités américaines accordant toutes deux l'habilitation à la personne concernée.
We don't need Transport Canada to repeat that process, because to obtain a FAST card, the security clearance was a joint event both the U.S. and Canadian authorities cleared that individual.

La Commission avait demandé aux autorités américaines concernées de suspendre la mise en oeuvre de leurs exigences tant qu'un cadre juridique sûr n'a pas été établi pour ces transferts.
The Commission had asked the US authorities concerned to suspend the enforcement of their requirements until a secure legal framework had been established for such transfers.

4. invite les autorités américaines concernées à mettre en place des programmes d'intégration pour le peuple Dineh qui a été relogé;
4. Calls on the US authorities to organise integration programmes for the Dineh people who have been relocated;

Autre exemple, si les preuves de non-respect s'accumulent, alors que l'organisme de surveillance américain compétent ne fait pas son travail correctement et que la poursuite des transferts risque de porter gravement préjudice aux personnes concernées, les autorités de l'UE peuvent, ici aussi, suspendre les transferts.
EU authorities retain powers to intervene in certain cases. For example, if a private sector dispute resolution body found that a company had made serious violations of the principles, but the company contested the finding and the case was referred to the FTC, the EU authorities could suspend data transfers to that company until the matter was resolved. Also for example, if evidence of non-compliance accumulates and the relevant US enforcement body is not doing its job properly and if letting transfers continue risks causing grave harm to data subjects, EU authorities can once again suspend transfers.