Traduction de «autorités américaines compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority

autorité administrative compétente
competent administrative authority

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

autorité ATS compétente
appropriate ATS authority

acte pris par une autorité non compétente
breach of an implied warranty of authority

l'autorité centrale compétente
the relevant central authority

les autorités sanitaires compétentes (AS)
the appropriate public health authorities (HA)

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport présenté aujourd'hui se fonde sur les réunions avec toutes les autorités américaines compétentes, qui ont eu lieu à Washington à la mi-septembre 2017, ainsi que sur les contributions d'un large éventail de parties prenantes (notamment les rapports d'entreprises et d'ONG).
Today's report is based on meetings with all relevant U.S. authorities, which took place in Washington mid-September 2017, as well as input from a wide range of stakeholders (including reports from companies and NGOs).

de répondre rapidement à toute plainte et de se soumettre à la surveillance d’un organisme indépendant de règlement des litiges (qui peut être une autorité de l’Union européenne chargée de la protection des données); d’être soumises à un contrôle rigoureux de la part des autorités américaines compétentes.
reply promptly to any complaints and subject themselves to oversight by an independent dispute resolution body (which may be an EU Data Protection Authority); must be subject to robust enforcement by the competent US authorities.

En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a confirmé que les autorités américaines compétentes examineraient rapidement et avec impartialité les demandes complètes d'exemption des dispositions antitrust des accords de coopération commerciale, y compris des accords révisés.
In response to a question from the EU delegation, the US delegation confirmed that the competent US authorities will provide fair and expeditious consideration of complete applications for antitrust immunity of commercial cooperation agreements, including revised agreements.

31. exprime son insatisfaction devant la nécessité pour les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis de garantir entièrement les risques en étant confrontés à des dispositions étatiques fortement discriminatoires qui les obligent à couvrir d'une façon disproportionnée leur passif en maintenant des niveaux excessifs de garantie (les réassureurs américains accrédités qui travaillent aux États-Unis ne sont pas soumis à de telles exigences de couverture); demande aux autorités américaines compétentes de mettre tout en œuvre en vue de faire progresser la reconnaissance mutuelle transatlantique et d'établir des conditions uniformes en matière de solvabilité et de notification des comptes;
31. Expresses dissatisfaction at the need for EU reinsurers in the US to fully collateralise risks, facing highly discriminatory State rules, which require them to overfund their liabilities by maintaining excessive levels of collateral (US accredited reinsurers operating in the US are subject to no such collateralisation requirements); calls on the competent US authorities to strive for further transatlantic mutual recognition and uniform solvency and reporting requirements;

29. demande que le Dialogue sur la réglementation des marchés financiers soit intensifié par l'examen, deux fois par an, avant et après chaque sommet annuel UE-États-Unis, des questions relatives aux services financiers transatlantiques par le Parlement européen, la Commission, les autorités américaines compétentes, et les commissions économiques du Congrès américain; se félicite du travail accompli jusqu'à présent par des membres représentant l'industrie comme la "Futures and Options Association";
29. Calls for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services matters between the European Parliament, the Commission, the relevant US authorities, and the economic committees of the US Congress, to take place before and after every annual EU-US summit; commends the work done so far by industry members such as the Futures and Options Association;

Au cours de la période de référence, malgré plusieurs réunions avec la Federal Trade Commission – qui est l’autorité américaine compétente –, les négociations n’ont guère progressé, en raison de divergences de vue sur la protection des données.
During the period covered by the report a number of meetings were held with the Federal Trade Commission, the US counterpart, but progress remained difficult due to different approaches to data protection.

Le Conseil a donné mandat pour la négociation d’ARM dans ce domaine, ce qui permettrait à la Commission d’entrer en discussion avec les autorités américaines pour élaborer des accords de cette nature, axés sur la demande. À cet égard, il faudrait encourager les autorités politiques américaines à soutenir les résultats des échanges interprofessionnels afin d’ouvrir la voie à la négociation d’un ARM contraignant par les autorités compétentes en matière d’accords internationaux.
The Council has agreed a mandate for the negotiation of MRAs in this field, which would allow the Commission to negotiate with the US such demand-driven MRAs. In this regard, the US should be encouraged to give political backing to the results of inter-professional discussions, with a view to paving the way for a binding MRA between authorities competent for the negotiation of international agreements.