Les autorités allemandes soutiennent qu'elle peut bénéficier de la dérogation prévue dans les directives du Conseil relatives à la taxation des produits énergétiques (directive 92/81/CE, remplacée à compter de 2003 par la directive 96/2003).
The German authorities maintain that it can benefit from the derogation laid down in the Council Directives on the taxation of energy products (Directive 92/81 EC, replaced as from 2003 by Directive 96/2003).