Traduction de «autorités allemandes soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité allemande de régulation des télécommunications
Regulatory Office for Telecommunications and Post | Telecommunications and Post Regulatory Authority

autorités allemandes
German officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d'une demande des autorités allemandes, les tableaux financiers (cofinancement national) du CCA allemand ont été modifiés, mais sans qu'il ne soit touché aux objectifs et à l'objet des actions.
The financial tables (national part-financing) for the German CSF were amended following a request from the German authorities with no change to the objectives or the scope of the measures.

La Commission européenne a rejeté une demande de l’Allemagne visant à ce que le projet d’acquisition de l’entreprise Cemex West par le groupe suisse de matériaux de construction Holcim soit renvoyé à l'autorité allemande de la concurrence en vue de son appréciation au titre du droit national de la concurrence.
The European Commission has rejected a request from Germany to refer the planned acquisition of Cemex West by the Swiss building materials group Holcim to the German competition authority for assessment under national competition law.

12. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels européens; souligne que les autorités allemandes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
12. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the European Structural Funds; stresses that the German authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

E. considérant que les autorités allemandes avaient exprimé des préoccupations quant à la sécurité du dispositif en question (inhalateur) depuis 1996 et qu'elles en avaient informé la Commission afin qu'une procédure de sauvegarde soit engagée, mais que la Commission n'avait ni consulté le fabricant ni rendu de décision, qu'une décision en la matière reste donc pendante et que le pétitionnaire n'a dès lors aucun moyen de recours juridique,
E. whereas the German authorities had been expressing safety concerns about the device in question (an inhaler) since 1996 and had informed the Commission about the matter with a view to a safeguard procedure, but the Commission did not consult the manufacturer and never issued a ruling; and whereas, as a result, a decision on the matter is still pending and the petitioner is left without any available means of legal redress,

12. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités allemandes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union européenne; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
12. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the German authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

L'ensemble des circonstances qui précèdent ne permettent pas de conclure que la finalité d'assurer la protection du pluralisme, invoquée par les autorités allemandes, soit réalisée dans le respect des principes de non-discrimination, nécessité et proportionnalité imposés par la jurisprudence consolidée de la Cour de Justice en matière de droit d'établissement, en tant que liberté fondamentale prévue par le traité.
The German authorities claim that these measures are necessary to protect media pluralism, but the Commission considers that the measures do not respect the principles of non-discrimination, necessity and proportionality required by the established case law of the Court of Justice for exceptions to the right of establishment, which is a fundamental liberty provided for in the Treaty.

C'est la raison pour laquelle Elf a traduit les autorités allemandes en justice et exigé la suspension de la privatisation de Buna, à moins que cette option d'achat soit incluse dans le contrat de privatisation de Buna.
Elf therefore brought the German authorities to court and requested to stop the Buna privatisation unless the put- option would be included into the Buna privatisation contract.

C'est afin d'éviter, pour ces raisons d'intérêt public, que le jeu de la concurrence ne soit faussé dans le marché commun que la Commission a décidé de renvoyer l'affaire aux autorités allemandes, bien qu'en règle générale elle n'accepte pas de renvoyer les affaires qui affectent tout un État membre ou des parties d'États membres qui sont également considérées comme des parties substantielles du marché commun.
It is in the context of the public interest of ensuring that competition in the common market is not distorted, that the Commission has decided to refer the case to the German authorities, even if it is not, as a general rule, its policy to accept referrals for cases affecting a whole Member State or parts of Member States which are also regarded as substantial parts of the common market.