Traduction de «autorités allemandes pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité allemande de régulation des télécommunications
Regulatory Office for Telecommunications and Post | Telecommunications and Post Regulatory Authority

autorités allemandes
German officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qui plus est, je dois constater - et M. Dalli l’a dit lui-même - que les autorités allemandes ont manifestement considéré qu’elles pourraient se débrouiller sans les experts de l’Union européenne, croyant avec condescendance et arrogance qu’elles n’en avaient pas besoin.
What is more, I must observe – and Mr Dalli said it himself – that the German authorities clearly took the view that they would do without European Union experts, patronisingly and arrogantly believing that they had no need for them.

Les autorités allemandes pourraient adopter des mesures plus proportionnées, par exemple en décidant de subordonner l'utilisation de la dénomination par des banques privées au respect de certaines obligations de service public auxquelles sont soumises les caisses d'épargne publiques, ou en prévoyant que la dénomination proprement dite doit contenir un élément distinctif.
The German authorities could adopt more proportionate measures, such as by making the use of the name by private banks conditional on the fulfilment of certain public service obligations, as is required of publicly-owned savings banks, or by imposing a distinctive specification in the name itself.

Ainsi, selon la loi allemande qui a transposé l’article 4(4) de la décision-cadre en tant que motif obligatoire de refus, l’autorité judiciaire d’exécution pour l’Allemagne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire Søren Kam, au motif que l’action pénale ou la peine selon la législation allemande est prescrite, lorsque les faits relèvent de sa compétence en vertu de la loi de transposition allemande alors même que les faits pour lesquels la personne recherchée est poursuivie pourraient encore donner lieu à une condamnation dans l’État membre d’émission.
Thus, under German law, which has transposed Article 4(4) of the framework decision as a compulsory ground for non-execution, the executing judicial authority for Germany may refuse to execute a European arrest warrant, as in the case of Søren Kam, on the grounds that a criminal prosecution or sentence under German law is prescribed when the acts fall within its competence pursuant to the German implementing law even though the acts for which the requested person is being prosecuted could still result in a sentence in the issuing Member State.

119. souligne que les bonnes pratiques nationales pourraient servir de modèle pour tous les États membres, telles que la méthode allemande de vérification en deux étapes des bonnes pratiques agricoles, avec un contrôle général de 5% des agriculteurs et un contrôle additionnel plus détaillé portant sur 1% des agriculteurs; invite les autorités compétentes à améliorer et à mieux utiliser les connaissances et les indicateurs locaux, éventuellement grâce à l'utilisation partielle des fonds d'assistance technique prévus dans la nouvelle réglementation relative au développement rural afin d'accroître ces connaissances;
119. Points out that good national practices could serve as a template for all Member States, such as the German 2-step method for verifying Good Farming Practice (GFP), with a general check of 5% of farmers and an additional, more detailed check of 1% of farmers; calls upon the responsible authorities to improve and make better use of local knowledge and indicators, possibly through the partial use of funds for technical assistance in the new Rural Development Regulation to increase such knowledge;

110. souligne que les bonnes pratiques nationales pourraient servir de modèle pour tous les États membres, telles que la méthode allemande de vérification en deux étapes des bonnes pratiques agricoles, avec un contrôle général de 5% des agriculteurs et un contrôle additionnel plus détaillé portant sur 1% des agriculteurs; invite les autorités compétentes à améliorer et à mieux utiliser les connaissances et les indicateurs locaux, éventuellement grâce à l'utilisation partielle des fonds d'assistance technique prévus dans la nouvelle réglementation relative au développement rural afin d'accroître ces connaissances;
110. Points out that good national practices could serve as a template for all Member States, such as the German 2-step method for verifying Good Farming Practice (GFP), with a general check of 5% of farmers and an additional, more detailed check on 1% of farmers; and calls upon the responsible authorities to improve and make better use of local knowledge and indicators, possibly through the partial use of funds for technical assistance in the new Rural Development Regulation to increase such knowledge;

Mais n'imposez pas des limites inapplicables au reste de l'Europe pour résoudre un problème particulier auquel les autorités allemandes et autrichiennes pourraient être confrontées.
But do not saddle the rest of Europe with unenforceable limits just to solve a particular problem that the German and Austrian authorities might have.

Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ces arguments ne pourraient se justifier que si les autorités allemandes étaient en mesure de prouver qu'une entreprise précise était le seul fournisseur et non pas simplement le fournisseur le plus efficace, et qu'il était "absolument essentiel" que le marché soit attribué à un certain fournisseur afin de satisfaire aux spécifications techniques.
However, according to the case law from the European Court of Justice, these arguments would only be justified if the German authorities could prove that a particular specified firm was the only supplier, rather than just the most efficient supplier, and that it was "absolutely essential" for the contract to be awarded to a specific supplier in order to meet the technical specifications.

Suite à une intervention de M. Zimmermann, Ministre fédéral allemand des Transports, et en prenant en considération l'intérêt vital de ce trafic pour les échanges intracommunautaires, M. K. Van Miert a pris l'initiative d'envoyer sur place un représentant personnel pour examiner avec toutes les autorités concernées quelles pourraient être les éventuelles mesures transitoires pour remédier à cette situation.
As a result of a move by Mr Zimmermann, Federal German Minister of Transport, and in view of the vital importance of the traffic concerned, Mr Van Miert took the step of sending a personal representative to the area to discuss temporary measures to remedy the situation.

A la demande de Monsieur Zimmermann, Ministre fédéral allemand des Transports, Monsieur Van Miert, Membre de la Commission de la Communauté Européenne, a pris l'initiative d'envoyer sur place un représentant personnel pour examiner avec toutes les autorités concernées quelles pourraient être d'éventuelles mesures transitoires pour remédier à cette situation.
At the request of Mr Zimmermann, Federal German Minister for Transport, Mr Van Miert, Member of the Commission of the European Communities, took the initiative of sending a personal representative to the area to join the authorities concerned in discussing what interim measures could be taken to palliate the situation.