Traduction de «autorités allemandes jugent cette » (Français → Anglais) :

Les autorités allemandes jugent cette mesure nécessaire eu égard à la décision prise par le gouvernement en 2011 de cesser progressivement d'ici à 2022 la production d'électricité d'origine nucléaire.
The German authorities regard the measure as necessary in the context of the government's decision in 2011 to phase out nuclear electricity production by 2022.

Les autorités allemandes, par lettre du 29 décembre 1998, ont rappelé que toutes les autorités fédérales et régionales soumises à une obligation de notification en vertu de la décision avaient été informées de cette obligation, comme il avait déjà été précisé aux services de la Commission par lettre datant du 17 décembre 1996.
The German authorities, in a letter of 29 December 1998, stated that (as the Commission had been informed in a letter dated 17 December 1996) all Federal and regional authorities subject to the notification requirement under the Decision had been informed of this requirement.

Cette décision fait suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction en mai 2015 et aux discussions approfondies menées par la suite avec les autorités allemandes en vue de parvenir à une solution à l’amiable.
This follows the launch of an infringement procedure in May 2015 and subsequent extensive talks with the German authorities with a view to reaching an amicable solution.

Le 24 août 2012, la Commission a envoyé au plaignant cette version non confidentielle, lui demandant s'il souhaitait poursuivre ses démarches au vu des explications fournies par les autorités allemandes.
On 24 August 2012, the Commission sent this non-confidential version to the complainant, inquiring if the complainant wanted to pursue the matter in the light of the explanations provided by Germany.

Dans les rares cas où cette situation se présente, il convient de prendre contact avec les autorités allemandes qui les ont délivrés afin de dissiper les doutes éventuels concernant l'étendue d'un droit particulier.
In the rare circumstance that such a case does occur, German issuing authorities will have to be contacted in case of doubt about the scope of a particular entitlement.

À l’appui de cette demande, les autorités allemandes ont fourni une justification détaillée, notamment des études scientifiques sur l’évaluation du risque pour la santé des substances concernées, réalisées par le BfR.
In support of this request, the German authorities provided detailed justification including scientific studies on the health assessment of the concerned substances from the BfR.

En 2004, une action conjointe associant les autorités allemandes, autrichiennes, belges, estoniennes et luxembourgeoises a été cofinancée à hauteur de 110 000 EUR; cette action concerne la mise au point d'un nouveau système d'information et de communication pour la surveillance des marchés basé sur le web.
In 2004, a joint action with German, Austrian, Belgian, Estonian and Luxembourg authorities was co-financed at €110.000, to develop a new web based Information and Communication System for Market Surveillance.

(11) Les autorités allemandes s'étant refusées à fournir certaines données à la Commission, cette dernière a ordonné la remise de ces renseignements par une décision du 3 mars 1999, notifiée au gouvernement allemand par lettre du 24 mars 1999.
(11) Since the German authorities refused to provide certain information, the Commission enjoined the German Government by Decision of 3 March 1999 to submit that information. The Decision was sent to the German Government by letter dated 24 March 1999.

En ce qui concerne la subvention à l'investissement de 2,7 millions de marks allemands octroyée par le Regierungspräsident de Cologne pour la construction du nouvel entrepôt, les autorités allemandes ont expliqué que cette opération était devenue nécessaire non seulement parce que le propriétaire de l'ancien entrepôt loué par GAV avait résilié le contrat, mais encore parce que l'ancien entrepôt ne satisfaisait pas aux exigences de la réglementation allemande en matière de protection de l'environnement, notamment contre la pollution de l'air et de l'eau ainsi que contre le bruit.
As regards the investment subsidy of DEM 2,7 million from the Cologne administration for the construction of the new sorting-depot, the German authorities pointed out that the construction of this building had become necessary not only because the owner of the old, leased building had given notice to terminate the lease, but also because the old building did not meet the requirements of German environmental protection legislation, in particular the rules on air and water pollution and the prevention of noise.