Traduction de «autorités allemandes ajoutent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité allemande de régulation des télécommunications
Regulatory Office for Telecommunications and Post | Telecommunications and Post Regulatory Authority

autorités allemandes
German officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités allemandes ajoutent que la fusion de Sachsen Zweirad GmbH et de Biria AG n’avait pas pour objectif de contourner les règles en matière d’aides et d’éviter que l’entreprise ne soit considérée comme étant en difficulté, mais qu’elle était la conséquence d’une nouvelle stratégie du groupe de l’entreprise.
Germany points out that the merger of Sachsen Zweirad GmbH and Biria AG was not designed to circumvent the state aid rules and classification of the company as a company in difficulty but was the consequence of a new plan for the group.

- DE a ajouté deux motifs facultatifs de refus, à savoir lorsque les mêmes biens font l'objet d'une décision de confiscation ou de saisie rendue par une autorité allemande et lorsque les mêmes biens sont soumis à une mesure de confiscation ou de saisie, arrêtée par un troisième État membre, à condition dans les deux cas que la primauté de l'autre mesure soit dans l'intérêt public (seul le premier cas de figure est prévu par la décision-cadre dont l'article 10 prévoit que l'autorité compétente peut, en pareils cas, surseoir à l'exécution de la mesure de confiscation – mais ne peut pas s'y opposer).
- DE added two optional grounds of refusal, respectively when the same assets are subject to a German confiscation or forfeiture order and when the same assets are subject to a third Member State's confiscation or forfeiture measure, in both cases subject to the proviso that it is in the public interest that the other measure should take precedence (only the former situation is foreseen by the Framework Decision, whose Article 10 stipulates that the competent authority may in such cases postpone – but not refuse - the execution of the confiscation measure).

Nous avons bon espoir que l'autorité de régulation allemande accepte cette solution favorable au consommateur» a ajouté Mario Monti.
We trust that the German regulator accepts this consumer-friendly solution" Mario Monti continued.

Les autorités allemandes savent donc depuis cette date que, selon l'avis des scientifiques, « la présence de l'ESB est probable, bien qu'elle n'ait pas été confirmée » (avis disponible à l'adresse suivante : [http ...]
From that very moment onwards, the German authorities were aware of the scientific assessment that it is "likely that BSE is present even if it is not confirmed" (opinion available at: [http ...]

La Commission a fait les propositions nécessaires et les Chefs d'Etat et de Gouvernement réunis à Dublin nous ont invité à le faire d'urgence", a-t-il déclaré, en ajoutant : "notre différend avec le gouvernement allemand ne porte pas sur le principe de l'imputation aux utilisateurs des coûts de l'infrastructure et des nuisances et dégâts à l'environnement, mais sur la voie unilatérale et discriminatoire pour le reste de la Communauté choisie par les autorités allemandes".
He said that the Commission had put forward the necessary proposals and that the Heads of State and Government meeting in Dublin had asked the Commission to find a solution as soon as possible. He added that the Commission's dispute with the German Government was not over the principle of charging infrastructure costs to the users and making them pay for environmental damage and nuisance: it was over the unilateral action taken by the German authorities, which discriminated against the rest of the Community.

Pour faciliter la reprise du chantier naval, les autorités allemandes ont proposé d'octroyer un train de mesures d'aide prévoyant notamment une subvention pour couvrir les frais généraux jusqu'à ce que la nouvelle société commence lestravaux en vue d'honorer ses propres commandes, ainsi que les garanties des prêts-relais destinés au financement des marchés futurs, ces aides venant s'ajouter à l'aide à l'investissement et à une aide sociale qui seront au titre du programme des Läender côtiers pour la restructuration de la construction navale, approuvé par la Commission en 1987.
In order to facilitate the takeover of the yard, the German authorities have proposed to grant a package of aid measures including a grant to cover overheads until the new company starts work on its own coastal Läender shipbuilding restructuring scheme approved by the Commission in 1987.