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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
GPRA
Gouvernement provisoire de la République algérienne
Gouvernement provisoire de la révolution algérienne
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "autorités algériennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Gouvernement provisoire de la République algérienne | Gouvernement provisoire de la révolution algérienne | GPRA [Abbr.]

Provisional Government of the Algerian Republic | GPRA [Abbr.]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority




hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités algériennes ont adopté plusieurs plans sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'action environnementale, le développement durable, l'eau et ratifié l'Accord de Paris sur le climat.

The Algerian authorities have adopted several plans for reducing greenhouse gas emissions, environmental action, sustainable development and water, and have ratified the Paris Agreement on climate.


Le rapport note que les autorités algériennes ont annoncé un «nouveau modèle de croissance économique» pour promouvoir la diversification de l'économie, l'amélioration du cadrage budgétaire et la modernisation des finances publiques.

The report notes that the Algerian authorities announced a ‘new model of economic growth' to promote economic diversification, improve the budget framework and modernise public finances.


9. salue le fait que l'Algérie ait ratifié la plupart des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme; encourage les autorités algériennes à s'engager davantage et à améliorer leur coopération avec les Nations unies, et notamment avec l'Organisation internationale du travail et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; demande aux autorités algériennes de coopérer avec les Nations unies dans le cadre des procédures spéciales, notamment en invitant des rapporteurs spéciaux à visiter le pays, ainsi qu'à tenir compte des recommandations de ces derniers; demande également à l'Algérie de coopérer activement av ...[+++]

9. Appreciates that Algeria has ratified most of the international human rights treaties; encourages increased engagement and improved cooperation by the Algerian authorities with the United Nations, in particular the International Labour Organisation and the Office of the High Commissioner for Human Rights; calls on the Algerian authorities to cooperate with UN special procedures, including by inviting special rapporteurs to visit, and to take into consideration their recommendations; also calls on Algeria to actively cooperate with the African Union human rights mechanisms, notably the Special Rapporteur on Human Rights Defenders;


9. salue le fait que l'Algérie ait ratifié la plupart des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme; encourage les autorités algériennes à s'engager davantage et à améliorer leur coopération avec les Nations unies, et notamment avec l'Organisation internationale du travail et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; demande aux autorités algériennes de coopérer avec les Nations unies dans le cadre des procédures spéciales, notamment en invitant des rapporteurs spéciaux à visiter le pays, ainsi qu'à tenir compte des recommandations de ces derniers; demande également à l'Algérie de coopérer activement av ...[+++]

9. Appreciates that Algeria has ratified most of the international human rights treaties; encourages increased engagement and improved cooperation by the Algerian authorities with the United Nations, in particular the International Labour Organisation and the Office of the High Commissioner for Human Rights; calls on the Algerian authorities to cooperate with UN special procedures, including by inviting special rapporteurs to visit, and to take into consideration their recommendations; also calls on Algeria to actively cooperate with the African Union human rights mechanisms, notably the Special Rapporteur on Human Rights Defenders;


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11. demande instamment aux autorités algériennes, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure d'inclure, dans le futur plan d'action UE-Algérie, un chapitre important sur les droits de l'homme qui exprime la volonté politique ferme d'encourager ensemble, de jure et de facto, la promotion et la protection des droits de l'homme conformément à la constitution algérienne et aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'aux instruments régionaux africains relatifs aux droits de l'homme auxqu ...[+++]

11. Urges the Algerian authorities, the VP/HR and the EEAS to include a strong chapter on human rights in the future EU-Algeria Action Plan, which expresses a firm political will to jointly advance de jure and de facto the promotion and protection of human rights in line with the Algerian Constitution and the international human rights treaties and the African regional human rights instruments to which Algeria is a party; takes the view that specific human rights objectives should be adopted in the EU Algeria Action Plan, combined with a schedule for reforms to be undertaken by Algeria, with the meaningful involvement of independent civ ...[+++]


11. demande instamment aux autorités algériennes, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure d'inclure, dans le futur plan d'action UE-Algérie, un chapitre important sur les droits de l'homme qui exprime la volonté politique ferme d'encourager ensemble, de jure et de facto , la promotion et la protection des droits de l'homme conformément à la constitution algérienne et aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'aux instruments régionaux africains relatifs aux droits de l'homme auxq ...[+++]

11. Urges the Algerian authorities, the VP/HR and the EEAS to include a strong chapter on human rights in the future EU-Algeria Action Plan, which expresses a firm political will to jointly advance de jure and de facto the promotion and protection of human rights in line with the Algerian Constitution and the international human rights treaties and the African regional human rights instruments to which Algeria is a party; takes the view that specific human rights objectives should be adopted in the EU Algeria Action Plan, combined with a schedule for reforms to be undertaken by Algeria, with the meaningful involvement of independent civ ...[+++]


7. demande aux autorités algériennes d'abroger la loi 12-06 sur les associations et d'engager un véritable dialogue avec les organisations de la société civile afin de définir une nouvelle loi conforme aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et à la constitution algérienne;

7. Calls on the Algerian authorities to repeal Law 12-06 on associations and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations in order to frame a new law that is in conformity with international human rights standards and the Algerian Constitution;


...rsonne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel " ; Attendu que les autorités algériennes n’ont pas traduit devant la justice tous les responsables des massacres de civils et qu’elles n’ont pas ordonné de réelles enquêtes indépendantes; Attendu que la communauté internationale ne peut ignorer plus longtemps la situation dans laquelle la population algérienne est plongée; Attendu que des ONG de tous les pays demandent avec insistance l’intervention de la communauté internationale; Attendu que le ...[+++]

...nment refuses to acknowledge the crisis in which the country is plunged, repeating incessantly that any terrorism is now " residual" ; Whereas the Algerian Government has not brought to justice all the people responsible for massacres of civilians and has not ordered any kind of independent investigations; Whereas the international community can no longer ignore the situation in which the people of Algeria are trapped; Whereas NGOs in every country are calling insistently for intervention by the international community; Whereas the Secretary General of the United Nations, Mr. Kofi Annan, and the High Commission for Human Rights ha ...[+++]


...rsonne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel " ; Attendu que les autorités algériennes n’ont pas traduit devant la justice tous les responsables des massacres de civils et qu’elles n’ont pas ordonné de réelles enquêtes indépendantes; Attendu que la communauté internationale ne peut ignorer plus longtemps la situation dans laquelle la population algérienne est plongée; Attendu que des ONG de tous les pays demandent avec insistance l’intervention de la communauté internationale; Attendu que le ...[+++]

...crisis in which the country is plunged, repeating incessantly that any terrorism is now " residual" ; Whereas the Algerian Government has not brought to justice all the people responsible for massacres of civilians and has not ordered any kind of independent investigations; Whereas the international community can no longer ignore the situation in which the people of Algeria are trapped; Whereas NGOs in every country are calling insistently for intervention by the international community; Whereas the Secretary General of the United Nations, Mr. Kofi Annan, and the High Commission for Human Rights have voiced their concern about hum ...[+++]


Le fait qu'Amnistie ait soumis des centaines de cas aux autorités algériennes démontre qu'il s'agit de pratiques bien établies et non d'incidents isolés d'abus de pouvoir, comme l'affirment les autorités algériennes.

The fact that Amnesty International has submitted hundreds of cases to the Algerian authorities shows that these are well-established practices and not just isolated incidents of abuse of power, as claimed by the authorities themselves.


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