Traduction de «autorités algériennes n'étaient » (Français → Anglais) :

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

Le rapport note que les autorités algériennes ont annoncé un «nouveau modèle de croissance économique» pour promouvoir la diversification de l'économie, l'amélioration du cadrage budgétaire et la modernisation des finances publiques.
The report notes that the Algerian authorities announced a ‘new model of economic growth' to promote economic diversification, improve the budget framework and modernise public finances.

Les autorités algériennes ont adopté plusieurs plans sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'action environnementale, le développement durable, l'eau et ratifié l'Accord de Paris sur le climat.
The Algerian authorities have adopted several plans for reducing greenhouse gas emissions, environmental action, sustainable development and water, and have ratified the Paris Agreement on climate.

9. salue le fait que l'Algérie ait ratifié la plupart des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme; encourage les autorités algériennes à s'engager davantage et à améliorer leur coopération avec les Nations unies, et notamment avec l'Organisation internationale du travail et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; demande aux autorités algériennes de coopérer avec les Nations unies dans le cadre des procédures spéciales, notamment en invitant des rapporteurs spéciaux à visiter le pays, ainsi qu'à tenir compte des recommandations de ces derniers; demande également à l'Algérie de coopérer activement avec les mécanismes de l'Union africaine relatifs aux droits de l'homme, et notamment avec le rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme;
9. Appreciates that Algeria has ratified most of the international human rights treaties; encourages increased engagement and improved cooperation by the Algerian authorities with the United Nations, in particular the International Labour Organisation and the Office of the High Commissioner for Human Rights; calls on the Algerian authorities to cooperate with UN special procedures, including by inviting special rapporteurs to visit, and to take into consideration their recommendations; also calls on Algeria to actively cooperate with the African Union human rights mechanisms, notably the Special Rapporteur on Human Rights Defenders;

11. demande instamment aux autorités algériennes, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure d'inclure, dans le futur plan d'action UE-Algérie, un chapitre important sur les droits de l'homme qui exprime la volonté politique ferme d'encourager ensemble, de jure et de facto, la promotion et la protection des droits de l'homme conformément à la constitution algérienne et aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'aux instruments régionaux africains relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Algérie est partie; est d'avis que des objectifs spécifiques en matière de droits de l'homme devraient être adoptés dans le plan d'action UE-Algérie et qu'ils devraient s'accompagner d'un calendrier de réformes à entreprendre par l'Algérie, avec la participation essentielle de la société civile indépendante; demande la définition d'indicateurs permettant l'évaluation objective et régulière de la situation des droits de l'homme en Algérie;
11. Urges the Algerian authorities, the VP/HR and the EEAS to include a strong chapter on human rights in the future EU-Algeria Action Plan, which expresses a firm political will to jointly advance de jure and de facto the promotion and protection of human rights in line with the Algerian Constitution and the international human rights treaties and the African regional human rights instruments to which Algeria is a party; takes the view that specific human rights objectives should be adopted in the EU Algeria Action Plan, combined with a schedule for reforms to be undertaken by Algeria, with the meaningful involvement of independent civil society; calls for indicators for an objective and regular assessment of the human rights situation in Algeria to be defined;

11. demande instamment aux autorités algériennes, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure d'inclure, dans le futur plan d'action UE-Algérie, un chapitre important sur les droits de l'homme qui exprime la volonté politique ferme d'encourager ensemble, de jure et de facto , la promotion et la protection des droits de l'homme conformément à la constitution algérienne et aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'aux instruments régionaux africains relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Algérie est partie; est d'avis que des objectifs spécifiques en matière de droits de l'homme devraient être adoptés dans le plan d'action UE-Algérie et qu'ils devraient s'accompagner d'un calendrier de réformes à entreprendre par l'Algérie, avec la participation essentielle de la société civile indépendante; demande la définition d'indicateurs permettant l'évaluation objective et régulière de la situation des droits de l'homme en Algérie;
11. Urges the Algerian authorities, the VP/HR and the EEAS to include a strong chapter on human rights in the future EU-Algeria Action Plan, which expresses a firm political will to jointly advance de jure and de facto the promotion and protection of human rights in line with the Algerian Constitution and the international human rights treaties and the African regional human rights instruments to which Algeria is a party; takes the view that specific human rights objectives should be adopted in the EU Algeria Action Plan, combined with a schedule for reforms to be undertaken by Algeria, with the meaningful involvement of independent civil society; calls for indicators for an objective and regular assessment of the human rights situation in Algeria to be defined;

7. demande aux autorités algériennes d'abroger la loi 12-06 sur les associations et d'engager un véritable dialogue avec les organisations de la société civile afin de définir une nouvelle loi conforme aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et à la constitution algérienne;
7. Calls on the Algerian authorities to repeal Law 12-06 on associations and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations in order to frame a new law that is in conformity with international human rights standards and the Algerian Constitution;

Au 30 novembre 2002, les dépenses de l'autorité de gestion étaient inférieures à 1 %.
By 30 November 2002, the Managing Authority had spent less than 1%.

Il restait, à la fin de 2002, 14 programmes ouverts impliquant le Danemark: 2 pour l'objectif 2, 1 pour l'objectif 5b, 7 programmes INTERREG (les autorités de gestion étaient situées au Danemark pour six d'entre eux, et en Allemagne pour le septième) et 4 programmes relevant d'autres initiatives communautaires (SME, URBAN, PESCA et LEADER).
By the end of 2002 there were 14 Programmes open involving Denmark. They were 2 Objective, 2 Programmes, 1 Objective 5(b) Programme, 7 INTERREG Programmes (for six of which the Managing Authorities were situated in Denmark; for the seventh the Managing Authority was situated in Germany) and 4 other Community Initiatives Programmes (SME, URBAN, PESCA and Leader).