Traduction de «autorité électorale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'autorité électorale
electoral authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. se déclare vivement préoccupé par la décision du gouvernement burundais de maintenir le calendrier électoral malgré une situation politique et sécuritaire critique, et bien que le processus électoral soit fortement compromis par des restrictions à l'encontre de l'indépendance des médias, un recours excessif à la force à l'encontre de manifestants, un climat d'intimidation à l'égard des partis de l'opposition et de la société civile, ainsi qu'un manque de confiance dans les autorités électorales; demande instamment aux autorités burundaises de reporter les élections présidentielles prévues le 15 juillet 2015, ainsi que le demande l'Union africaine, et d'associer toutes les parties prenantes aux efforts visant à instaurer un environnement propice à un processus électoral pacifique, crédible, libre et régulier;
2. Expresses its deep concern over the decision of the Burundian Government to go ahead with the elections despite the critical prevailing political and security situation and given that the election process has been seriously marred by restrictions on independent media, excessive use of force against demonstrators, a climate of intimidation for opposition parties and civil society and a lack of confidence in the election authorities; urges the Burundian authorities to postpone the presidential elections set for 15 July 2015 in line with calls by the African Union and to involve all stakeholders in the efforts to create an environment conducive to a peaceful, credible, free and fair electoral process;

2. condamne la décision du gouvernement burundais de maintenir le calendrier électoral malgré une situation politique et sécuritaire critique, et bien que le processus électoral soit fortement compromis par des restrictions à l'encontre de l'indépendance des médias, un recours excessif à la force à l'encontre de manifestants, un climat d'intimidation à l'égard des partis de l'opposition et de la société civile, ainsi qu'un manque de confiance dans les autorités électorales; demande instamment aux autorités burundaises de reporter les élections présidentielles prévues le 15 juillet 2015, ainsi que le demande l'Union africaine, et d'associer toutes les parties prenantes aux efforts visant à instaurer un environnement propice à un processus électoral pacifique, crédible, libre et régulier;
2. Condemns the decision of the Burundian Government to go ahead with the elections despite the critical prevailing political and security situation and given that the election process has been seriously marred by restrictions on independent media, excessive use of force against demonstrators, a climate of intimidation for opposition parties and civil society and a lack of confidence in the election authorities; urges the Burundian authorities to postpone the presidential elections set for 15 July 2015 in line with calls by the African Union and to involve all stakeholders in the efforts to create an environment conducive to a peaceful, credible, free and fair electoral process;

7. prend acte des résultats des élections législatives ukrainiennes; condamne de nouveau le procès qui a été ouvert contre le parti communiste pendant la campagne électorale; invite le parlement nouvellement élu et les autorités compétentes à remédier aux insuffisances identifiées, notamment en enquêtant de manière efficace sur les irrégularités constatées par les observateurs nationaux et internationaux au cours des élections, en prenant les mesures juridiques nécessaires contre les personnes responsables des irrégularités commises pendant les élections, en réformant le système électoral pour une meilleure représentation régionale et une plus grande influence des électeurs sur leurs représentants au parlement grâce à l'adoption d'un système de représentation proportionnelle à circonscriptions multiples, en appliquant pleinement les recommandations de l'OSCE et de la commission de Venise en vue d'une plus grande transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, et en veillant à ce que la législation électorale soit conforme aux normes internationales;
7. Notes the results of the parliamentary elections in Ukraine; reaffirms its condemnation of the trial against the Communist Party, which started during the election campaign; invites the newly elected parliament and the relevant authorities to address the shortcomings identified by, inter alia, conducting effective investigations into the irregularities identified by national and international monitors during the elections, proceeding with the necessary legal actions against those responsible for irregularities during the elections, reforming the electoral system by improving regional representation and increasing voters’ influence over their representatives in parliament by adopting a multi-constituency proportional representation system, fully implement the recommendations of both the OSCE and the Venice Commission in order to reinforce transparency in the financing of political parties and election campaigns, and ensuring that the elections legislation is in line with international standards;

Les Canadiens sont tous préoccupés par la question des appels automatisés et le fait qu'Élections Canada a comparu devant le présent comité et déclaré ne rien pouvoir faire à moins que la Loi électorale ne soit modifiée pour habiliter le directeur général des élections à obliger les gens à témoigner, comme y sont habilités de nombreuses autres titulaires de postes d'autorité similaire.
Canadians are all concerned about the robo-call matter and the fact that Elections Canada came before this committee and said, ``Look, we are stalled unless a change is made to the Elections Act to allow the commissioner to compel testimony, as many other persons in similar positions of authority have the power to do'.

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

—en cas de nomination à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen soit au regard de la loi électorale nationale, soit au regard de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou par le député concerné.
—in the event of appointment to an office incompatible with the office of a Member of the European Parliament, either in respect of national electoral law, or in respect of Article 7 of the Act of 20 September 1976: the date notified by the competent authorities of the Member States or of the Union or by the Member concerned.

considérant que l'inéligibilité peut résulter d'une décision individuelle prise par les autorités soit de l'État membre de résidence, soit de l'État membre d'origine; que, eu égard à l'importance politique de la fonction d'élu municipal, il convient que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une personne déchue de son droit d'éligibilité dans son État membre d'origine soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa résidence dans un autre État membre; que ce problème spécifique aux candidats non nationaux justifie que les États membres qui le jugent nécessaire puissent les soumettre non seulement au régime d'inéligibilité de l'État membre de résidence mais aussi à la législation de l'État membre d'origine en la matière; que, compte tenu du principe de la proportionnalité, il suffit de ne subordonner le droit de vote qu'au régime d'incapacité électorale de l'État membre de résidence;
Whereas disqualification may be ordered by an individual decision of the authorities either of the Member State of residence or of the home Member State; whereas, in view of the political significance of the holding of elected municipal office, Member States should be entitled to take the steps necessary to ensure that a person who has been deprived of his right to stand as a candidate in his home Member State is not enabled to recover that right merely by virtue of his residence in another Member State; whereas this problem, which is specific to non-national candidates, is important enough to justify a provision under which those Member States which consider it necessary are allowed to make such candidates subject not only to the rules on disqualification of the Member State of residence but also to those of the home Member State; whereas, in view of the principle of proportionality, it will be sufficient if the right to vote is made subject only to the rules on disqualification from voting of the Member State of residence;

2. propose que 25 députés européens supplémentaires soient élus au titre d'une circonscription unique correspondant à l'ensemble du territoire de l'Union européenne; que les listes transnationales soient composées de candidats provenant d'au moins un tiers des États et puissent garantir une représentation équitable des hommes et des femmes; que chaque électeur puisse exprimer une voix pour la liste paneuropéenne en plus de son vote pour la liste nationale ou régionale; que le vote pour la circonscription paneuropéenne se fasse selon le système proportionnel de liste fermée; et que les sièges soient attribués, sans seuil minimum, selon la méthode D'Hondt; en outre, propose qu'une autorité électorale soit établie à l'échelle de l'Union pour réguler le déroulement de l'élection et pour vérifier les pouvoirs des députés européens élus à partir de la liste paneuropéenne;
2. Proposes that an additional 25 MEPs be elected by a single constituency formed of the whole territory of the European Union; transnational lists would be composed of candidates drawn from at least one third of the States, and may ensure an adequate gender representation; each elector would be enabled to cast one vote for the EU-wide list in addition to their vote for the national or regional list: voting for the EU constituency would be in accordance with the closed list proportional system; and seats would be allocated without a minimum threshold in accordance with the D'Hondt method; further, proposes that an electoral authority be established at EU level in order to regulate the conduct and to verify the result of the election taking place from the EU-wide list;