Traduction de «autorité à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

système de régulation électronique numérique à pleine autorité du moteur
full-authority digital engine control | FADEC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exercice 2007 est caractérisé par deux éléments: premièrement, la reprise des activités et des actifs de l'entreprise commune Galileo par l'Autorité à compter du 1er janvier 2007; deuxièmement, l'incertitude quant au statut de l'Autorité du fait que la formule de partenariat public-privé pour la phase de déploiement a été abandonnée;
The financial year 2007 is marked by two factors: firstly, the takeover of the activities and assets of the Galileo Joint Undertaking (GJU) by the Authority as from 1 January 2007; secondly, the uncertainty about the status of the Authority following the fact that the public private partnership concept for the deployment phase was given up.

4. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la documentation complète visée au paragraphe 2, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation complète visée au paragraphe 3, transmettent la documentation complète aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire.
4. The competent authorities of the home Member State of the AIFM shall, within 1 month of receiving the complete documentation in accordance with paragraph 2 or within 2 months of receiving the complete documentation in accordance with paragraph 3, transmit the complete documentation to the competent authorities of the host Member State of the AIFM.

4. Les autorités compétentes de l’État membre de référence, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la documentation complète visée au paragraphe 2, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation complète visée au paragraphe 3, transmettent cette documentation aux autorités compétentes des États membres d’accueil du gestionnaire.
4. The competent authorities of the Member State of reference shall, within 1 month of receiving the complete documentation in accordance with paragraph 2 or within 2 months of receiving the complete documentation in accordance with paragraph 3, transmit that documentation to the competent authorities of the host Member States of the AIFM.

2. Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès de l’Autorité, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où l’Autorité a publié sa décision.
2. The appeal, together with a statement of grounds, shall be filed in writing at the Authority within 2 months of the date of notification of the decision to the person concerned, or, in the absence of a notification, of the day on which the Authority published its decision.

2. Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès de l'Autorité, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut, à compter du jour où l'Autorité a publié sa décision.
2. The appeal, together with the statement of grounds thereof, shall be filed in writing at the Authority within two months of the day of notification of the decision to the person concerned, or, in the absence thereof, of the day on which the Authority has published its decision.

D. se félicitant du rétablissement de la souveraineté irakienne, le 30 juin 2004, et de la formation d'un gouvernement intérimaire pleinement souverain en Irak, qui exerce pleinement son autorité à compter de cette date,
D. welcoming the restoration of Iraqi sovereignty on 30 June 2004 and the formation of a fully sovereign Iraqi Interim Government, which assumes full authority from that day,

D’après cette définition, les autorités devraient compter chaque jour le nombre de baigneurs sur les plages.
It is a definition that would lead to the authorities having to go out on a daily basis to count the number of bathers on the beaches.

Les documents visés aux points a) et b) sont mis à la disposition de l'autorité compétente qui a accordé l'autorisation au transporteur et, sur demande, à la disposition de l'autorité compétente du lieu de départ, dans un délai d'un mois à compter du moment où ils ont été remplis, et ils sont conservés par le transporteur pour une période d'au moins trois ans à compter de la date du contrôle.
Documents referred to in points (a) and (b) shall be made available to the competent authority which granted the transporter's authorisation and upon request to the competent authority of the place of departure, within one month after it has been completed and shall be kept by the transporter for a period of at least three years from the date of the check.

Enfin, il est justifié de réclamer une coopération étroite avec les organismes connexes : lorsqu'un risque alimentaire est suspecté, il est logique que l'Autorité puisse compter sur les informations dont disposent d'autres associations en rapport.
Finally, the call for close cooperation with the relevant bodies is pertinent: when there is a suspected food risk it makes sense that the Authority should capitalise on the knowledge available in other related associations.