Traduction de «autorité totalement indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité administrative indépendante | AAI [Abbr.]
independent public service authority

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matières de radio-télévision
Radio and Television Complaints Authority

Autorité indépendante de radiodiffusion
Independent Broadcasting Authority | IBA [Abbr.]

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision [ AIEP ]
Independent Complaints Authority for Radio and Television [ ICA ]

clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]
full faith and credit clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

Je souhaiterais néanmoins rappeler à la présente Assemblée - tout comme vous l’avez fait, Monsieur le Commissaire - que le gouvernement grec actuel, a été le premier à reconnaitre l’existence de ce problème et à prendre immédiatement des décisions radicales pour y remédier, d’abord en transformant l’office national des statistiques en une autorité totalement indépendante supervisée par le parlement, et ensuite en prenant les mesures pour instituer une commission d’examen pour mener l’enquête et répartir les responsabilités dans cette procédure inacceptable.
However, I wish to remind the House – as you did Commissioner – that Greece, the current Greek Government, was the first to recognise the problem and immediately took radical decisions to deal with it, first of all by converting the National Statistics Office into a fully independent authority supervised by Parliament and, secondly, by taking steps to set up an examining committee to investigate and apportion blame to those involved in this unacceptable procedure.

Ce modèle prévoit une autorité d’enquête totalement indépendante, qui invite les autorités judiciaires à participer à une enquête sur la base de critères objectifs lorsqu’un crime a été commis.
This would have meant having a completely independent investigating authority that invited the judicial authorities to participate in an investigation on the basis of objective criteria where a crime had been committed.

La Commission note également l'intention des autorités chypriotes d'exploiter Eurocypria comme une entreprise totalement indépendante du groupe Cyprus Airways; elle estime cependant qu'Eurocypria risque de ne pas être exploitée de manière réellement indépendante de son ancienne maison mère, puisqu'elle demeure la propriété du gouvernement.
The Commission also notes the Cypriot authorities' stated intention that that Eurocypria will be operated as a completely independent company outside of the Cyprus Airways group; the Commission considers that as Eurocypria remains government owned the risk arises that it may not be operated truly independently of its former mother company.

L'autorité chargée de contrôler les aides d'État et l'autorité totalement indépendante de protection de la concurrence fonctionnent de manière satisfaisante mais il convient de les développer davantage.
The State aid monitoring authority and the fully independent authority for the protection of competition function well, but should be developed further.

Ces autorités de régulation doivent être totalement indépendantes des secteurs de l'électricité et du gaz.
These regulatory authorities have to be wholly independent from the interests of the electricity and gas industry.

Ces autorités compétentes sont totalement indépendantes de tous les opérateurs du marché.
These competent authorities shall be completely independent from all market participants.

Vous le savez, la Commission aurait préféré que l'OLAF soit créée en tant qu'autorité totalement indépendante.
You know that the Commission would have preferred OLAF to be set up as a totally independent authority.

Ces autorités sont totalement indépendantes du secteur de l'électricité.
These authorities shall be wholly independent from the interests of the electricity industry.

Les États membres doivent désigner un ou plusieurs organes compétents chargés d'exercer la fonction d'autorités de régulation; ces autorités doivent être totalement indépendantes du secteur du gaz.
The Member States must designate one or more competent bodies as regulatory authorities, and these must be completely independent of the interests of the gas industry.