Traduction de «autorité sur lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de la fabrication de principes pharmaceutiques actifs dans les pays tiers, il y a lieu de garantir le respect des bonnes pratiques de fabrication grâce à des inspections obligatoires et régulières effectuées par les autorités compétentes de l'Union ou par des autorités avec lesquelles des accords de reconnaissance mutuelle en cours de validité ont été signés, qui portent également sur les principes pharmaceutiques actifs.
With regard to the manufacture of active pharmaceutical ingredients in third countries, it should be ensured that good manufacturing practice is complied with, by means of repeated mandatory inspections carried out by the competent Union authorities or the authorities of countries with which mutual recognition agreements covering, inter alia, active pharmaceutical ingredients, are in force.

Comme le prévoit la procédure ad hoc, elle a donc adressé un « avis motivé » aux autorités britanniques, lesquelles disposent d’un délai de deux mois pour mettre la législation nationale en conformité avec celle de l’Union européenne, faute de quoi la Commission pourra décider de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice.
The request takes the form of a 'reasoned opinion' under EU infringement procedures. The United Kingdom has two months to bring its legislation into line with EU law. Otherwise, the Commission may decide to refer the UK to the EU's Court of Justice.

Ces autorités, parmi lesquelles l’HIQA irlandaise (Autorité en charge de la qualité de l’information sanitaire) et le NICE britannique (Centre national d’excellence sanitaire et médicale), publient des recommandations sur les traitements qui devraient, ou ne devraient pas, être proposés aux patients.
These authorities, such as the Health Information and Quality Authority (HIQA) in Ireland and the National Institute for Health and Clinical Excellence (NICE) in the UK, issue recommendations on which treatments should or should not be available for patients.

Ces autorités, parmi lesquelles l'HIQA irlandaise (Autorité en charge de la qualité de l'information sanitaire) et le NICE britannique (Centre national d'excellence sanitaire et médicale), publient des recommandations sur les traitements qui devraient, ou ne devraient pas, être proposés aux patients.
These authorities, such as the Health Information and Quality Authority (HIQA) in Ireland and the National Institute for Health and Clinical Excellence (NICE) in the UK, issue recommendations on which treatments should or should not be available for patients.

Certaines des organisations qui sont financées actuellement auront dans l'avenir l'occasion de se mettre en rapport avec leurs autorités provinciales, lesquelles collaboreront avec la ministre Finley à l'échelle fédérale.
In the future, some of the organizations that are presently being funded will have the opportunity to approach their provincial authorities, who will be working with Minister Finley at the federal level.

8. Toutefois, lorsque l'infraction à la législation communautaire n'est pas évidente, la recherche de la solution continuera essentiellement de se situer au niveau politique: on essayera de convaincre les autorités, sur lesquelles le Parlement européen peut ne pas avoir d'autorité directe, de l'intérêt qu'il y a de poursuivre une procédure déterminée.
8. However the main means of achieving redress, where there is no clear breach of European law, will remain at the political level, by convincing authorities over which the European Parliament may have no direct authority, of the advantages of pursuing a particular course of action.

Les trois autorités avec lesquelles je négocie municipale, provinciale et fédérale n'ont même pas les mêmes objectifs. Par conséquent, comment suis-je supposé, en tant qu'agriculteur, fusionner toutes ces politiques dans mon entreprise?
The three jurisdictions I deal with, municipal, provincial, and federal, don't even have the same direction, so how am I, as a farmer, supposed to meld all this into my business?

À ce jour, ni les autorités allemandes (lesquelles avaient pourtant signalé qu'elles envisageaient de prendre les mesures d'application durant le second semestre de 1999), ni les autorités autrichiennes ou italiennes, n'ont notifié à la Commission qu'elles s'étaient acquittées de leurs obligations.
To date, neither the authorities in Germany (despite notice that they intended to put implementing measures in place in the second half of 1999), Austria, nor Italy, have notified the Commission that they have done so.

Les autorités russes doivent rechercher le dialogue politique avec les autorités tchétchènes, lesquelles doivent aussi prendre leurs responsabilités et cesser de soutenir des troupes illégales au Daghestan.
The Russian authorities must enter into political dialogue with the authorities of Chechnya, who must also take responsibility and stop supporting illegal groups in Dagestan.

Il s'agissait d'une situation inhabituelle, d'après les rapports de presse, dans la mesure où la GRC a demandé l'aide des autorités suisses, lesquelles se sont adressées au ministère de la Justice dont relève ce genre de question.
It was an unusual situation, as we know from the press, in that the RCMP was seeking the assistance of the Swiss authorities, and they came to the Department of Justice, which has the responsibility.