Vertaling van "autorité responsable des permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable des permis
permit authority

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet
project authorities

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit y avoir également un effet déclencheur: une autorité fédérale devient une autorité responsable lorsqu'elle est le promoteur du projet—comme lorsque Travaux publics construisent un édifice, par exemple—; lorsqu'elle fournit de l'aide financière à un projet; lorsqu'elle prévoit l'aliénation d'un intérêt sur les terres, ou lorsqu'elle doit émettre un permis ou une licence au nom du gouvernement fédéral, comme en vertu de la Loi sur les pêches par exemple.
There also has to be trigger. A federal authority will become a responsible authority under the act for doing the EA if they're a proponent of the project—Public Works putting up a building, for example; if financial assistance is provided to that project; if there is disposal of an interest in land; or if there is a permit, licence or some sort of federal authority required, for example, under the Fisheries Act.

c)aux autorités nationales responsables de la supervision de ce qui suit: des systèmes de paiements, des autorités responsables des procédures normales d’insolvabilité, les autorités investies de la mission publique de surveillance d’autres entités du secteur financier, les autorités chargées de la surveillance d’autres entités du secteur financier, les autorités responsables de la supervision des marchés financiers et des entreprises d’assurances et des inspecteurs agissant en leurs noms, les autorités chargés de la sauvegarde de la stabilité du système financier des États membres par l’application de règles macroprudentielles, les autorités responsables de la protection de la stabilité du système financier, et des personnes en charge du contrôle légal des comptes.
(c)national authorities responsible for overseeing payment systems, the authorities responsible for normal insolvency proceedings, the authorities entrusted with the public duty of supervising other financial sector entities, the authorities responsible for the supervision of financial markets and insurance undertakings and inspectors acting on their behalf, the authorities of Member States responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, the authorities responsible for protecting the stability of the financial system, and persons charged carrying out statutory audits.

b)les autorités de résolution et les autorités compétentes, y compris leurs employés et experts, d’échanger des informations entre elles ainsi qu’avec les autres autorités de résolution de l’Union, les autres autorités compétentes de l’Union, les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d’indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité, les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l’ABE ou, sous réserve de l’article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, ou, pourvu qu’il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l’exécution d’une mesure de résolution.
(b)resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, persons charged with carrying out statutory audits of accounts, EBA, or, subject to Article 98, third-country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities, or, subject to strict confidentiality requirements, to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

Il y a les cartes d'identité d'étudiant, les cartes d'identité provinciales et territoriales, les cartes d'identité d'une société des alcools, les cartes de crédit ou de débit, les cartes de transport en commun, la carte d'identité de l'INCA pour les aveugles, le permis d'acquisition ou de possession d'arme à feu, la carte du statut d'Indien, l'attestation de résidence délivrée par l'autorité responsable d'une bande ou d'une réserve des Premières Nations — la liste continue —, l'un des documents suivants, délivré par l'autorité responsable d'un refuge, d'une soupe populaire, d'une résidence pour étudiants ou personnes âgées ou d'un établissement de soins de longue durée.Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses pièces d'identité acceptées qui continueront de l'être dans le cadre de la Loi sur l'intégrité des élections.
Yes, there are student ID cards, provincial and territorial identification cards, liquor identification cards, credit and debit cards, public transportation cards, the CNIB ID card for the blind, firearms possession and acquisitions, status cards for first nations, attestation of residence issued by the responsible authority of a first nations band or reserve—the list goes on and on—one of the following, issued by the responsible authority of a shelter, soup kitchen, student or senior residence, or long-term care facility.These are just a few of the many examples of acceptable ID that will continue to be allowed under the fair elections act.

Ces règlements ainsi que les actions intentées par les autorités responsables des poursuites criminelles, qui ont réussi à obtenir des plaidoyers de culpabilité en cour ainsi que les amendes connexes, ont permis de démontrer que les gouvernements prennent des mesures en vue de protéger l'intégrité du système fiscal et que toute personne n'observant pas la loi sera tenue responsable.
These settlements along with actions of criminal prosecution authorities, who extracted guilty pleas in the courts and associated fines, demonstrate that governments are taking action to protect the integrity of the tax system and that anyone operating outside the law will be held accountable.

6. Dans les cas où l’autorité responsable a délégué des tâches à l’autorité déléguée, toutes les dispositions de la présente décision relatives à l’autorité responsable s’appliquent mutatis mutandis à l’autorité déléguée.
6. Where the responsible authority has delegated tasks to the delegated authority, all provisions of this Decision relating to the responsible authority shall apply mutatis mutandis to the delegated authority.

Certains États membres ont pris des mesures à la suite d’une recommandation du Conseil de 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet[10], notamment en obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l’immigration avant de leur proposer un emploi en consultant les autorités responsables de la délivrance des permis de séjour et de travail.
Some Member States have taken measures further to a 1995 Council Recommendation on harmonising means of combating illegal immigration and illegal employment and improving relevant means of control[10], including obliging employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment through checks with the authorities responsible for issuing residence and work permits.

Différents comités de suivi et réunions ont permis aux autorités responsables de faire état de l'avancement de leur préparation (peu satisfaisant, le plus souvent) dans la perspective de l'échéance finale du 31 mars 2003.
Through the various Monitoring Committees and meetings the competent authorities were able to indicate how prepared they were for meeting the deadline of 31 March 2003 (most were not).

On insiste tout particulièrement sur l'avis au débiteur afin de s'assurer qu'il a l'occasion d'éviter les mesures de refus de délivrance d'un permis ou d'une licence en prenant des ententes de paiement auprès de l'autorité responsable de l'exécution.
Particular importance has been given to notice to the debtor to ensure that he can avoid being denied a licence or a permit by concluding the necessary payment agreements with the enforcement authority.

En tant qu'autorité responsable de la délivrance des permis pour la route seulement —, c'est sur cette question que portent les dispositions du projet de loi : l'autorisation permettant au ministre de délivrer ces permis pour la partie qui passe à travers le parc.
As a permitting authority only for the road, that's what these provisions in the bill deal with — authorization for the minister to issue those permits for the portion that runs through the park.