Traduction de «autorité puisse s'adresser » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0692 - EN // RÈGLEMENT (UE) N - 692/2014 DU CONSEIL // du 23 juin 2014 // Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0692 - EN // COUNCIL REGULATION (EU) No 692/2014 // of 23 June 2014 // Websites for information on the competent authorities and address for notification to the European Commission

Afin que l’Autorité puisse être instituée le 1er janvier 2011, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
In order to enable the Authority to be established on 1 January 2011, this Regulation should enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Union

Étant donné que les systèmes de garantie des dépôts font l’objet d’un contrôle dans l’État membre concerné plutôt que d’une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l’Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système de garantie des dépôts lui-même et son exploitant.
As deposit guarantee schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the deposit guarantee scheme itself and its operator.

Étant donné que les systèmes d’indemnisation des investisseurs font l’objet d’un contrôle dans l’État membre concerné plutôt que d’une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l’Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système indemnisation des investisseurs lui-même et son exploitant.
As investor compensation schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the investor compensation scheme itself and its operator.

Afin que l’Autorité puisse être instituée le 1er janvier 2011, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
In order to enable the Authority to be established on 1 January 2011, this Regulation should enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Union,

Étant donné qu'il est nécessaire d'assurer une coopération et une coordination effectives au niveau européen entre les autorités compétentes désignées par les États membres, la désignation d'une entité comme responsable de la coopération ne saurait empêcher que chaque autorité puisse coopérer directement avec les autres autorités compétentes des États membres.
Since it is necessary to ensure effective cooperation and coordination at European level among competent authorities designated by Member States, the designation of one entity, responsible for ensuring cooperation, should be without prejudice to the ability of each single authority to cooperate directly with the other competent authorities of the Member States.