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Autorités d'un niveau supérieur approprié
Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «approprié que l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


autorités d'un niveau supérieur approprié

authorities at an appropriate senior level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus en plus, cependant, nous jugeons qu'il est approprié que l'autorité dévolue au ministre des Affaires indiennes soit déléguée aux Premières nations.

More and more, however, we see that it's appropriate that the authority vested in the Minister of Indian Affairs can be delegated to the first nations.


1. L'État membre notifie à la Commission la date et le mode des désignations, qui sont effectuées à un niveau approprié, de l'autorité de gestion et, le cas échéant, de l'autorité de certification avant la présentation de la première demande de paiement intermédiaire à la Commission.

1. The Member State shall notify the Commission of the date and form of the designations, which shall be carried out at an appropriate level, of the managing authority and, where appropriate, of the certifying authority prior to the submission of the first application for interim payment to the Commission.


1. L'État membre notifie à la Commission la date et le mode des désignations, qui sont effectuées à un niveau approprié, de l'autorité de gestion et, le cas échéant, de l'autorité de certification avant la présentation de la première demande de paiement intermédiaire à la Commission.

1. The Member State shall notify the Commission of the date and form of the designations, which shall be carried out at an appropriate level, of the managing authority and, where appropriate, of the certifying authority prior to the submission of the first application for interim payment to the Commission.


La consultation vise également à rassembler des avis sur le rôle à jouer par les groupements d'autorités de résolution pour l'élaboration d'un plan de résolution global, qui pourrait ensuite être mis en œuvre par les autorités nationales. Enfin, la consultation recherche les points de vue sur le rôle approprié des nouvelles autorités européennes de surveillance (voir MEMO/10/434) dans la préparation, la prévention, l'intervention précoce et la coordination dans le nouveau cadre.

The Consultation seeks views on a cross-border coordination framework based on "resolution colleges" for each cross-border bank that would include all relevant national supervisory and resolution authorities, and would build on the existing supervisory colleges (which are being established for cross-border banks under the Capital Requirements Directive (CRD 2, see IP/08/1433). These colleges would be responsible for planning (preparation of resolution plans, agreeing principles for burden sharing, etc.) and would be a forum for information exchange and coordination during a crisis. The Consultation also seeks views on ...[+++]


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Étant donné que les systèmes d’indemnisation des investisseurs font l’objet d’un contrôle dans l’État membre concerné plutôt que d’une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l’Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système indemnisation des investisseurs lui-même et son exploitant.

As investor compensation schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the investor compensation scheme itself and its operator.


Étant donné que les systèmes d’indemnisation des investisseurs font l’objet d’un contrôle dans l’État membre concerné plutôt que d’une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l’Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système indemnisation des investisseurs lui-même et son exploitant.

As investor compensation schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the investor compensation scheme itself and its operator.


Étant donné que les systèmes de garantie des dépôts font l’objet d’un contrôle dans l’État membre concerné plutôt que d’une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l’Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système de garantie des dépôts lui-même et son exploitant.

As deposit guarantee schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the deposit guarantee scheme itself and its operator.


Il est tout à fait approprié pour les autorités de prendre les mesures nécessaires.

It is perfectly appropriate for the authorities to take the necessary action.


Je suis en train de penser que le mariage n'est pas la seule appropriation par les autorités séculaires ou par l'État d'une institution ou d'une pratique religieuse.

I'm thinking that marriage is not the only appropriation by secular authorities or the state of a religious institution or practice.


A la différence de la coopération administrative envisagée par la directive précitée, il s'agira ici d'établir des mécanismes de coopération opérationnelle entre autorités de contrôle et, dans les cas appropriés, entre ces autorités et la Commission, permettant d'échanger des informations sur des cas de contrefaçon et de piraterie et de réaliser, le cas échéant, des opérations coordonnées sur le terrain;

In contrast to the administrative cooperation provided for in the above-mentioned Directive, this will involve setting up mechanisms for operational cooperation among supervisory authorities and, in appropriate cases, between these authorities and the Commission for the purpose of exchanging information on cases of counterfeiting and piracy and, if necessary, conducting coordinated operations on the ground;


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