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Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité publique
Autorité publique de contrôle
Autorités
Autorités de réglementation
Autorités publiques de contrôle
Bonne gouvernance
Décision de l'autorité publique
Délit contre l'autorité publique
Exercice de l'autorité publique
Exercice de la puissance publique
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Infraction contre l'autorité publique
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Puissance publique
Régulateur
Sain exercice de l'autorité
Sain exercice du pouvoir
Saine conduite des affaires publiques
Saine gestion publique

Traduction de «autorité publique souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique

exercise of official authority


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


autorité de réglementation |gulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]

good governance


décision de l'autorité publique

decision of public authority


pouvoirs publics | puissance publique | autorités

public authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi d ...[+++]

The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health ...[+++]


estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées ...[+++]

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and ...[+++]


observe qu'il existe une dichotomie entre les compétences existantes et la modification de la demande sur le marché du travail liée à l'essor des énergies renouvelables; souligne que les stratégies actives en matière d'éducation et de formation et de qualification sont fondamentales dans la transition vers une économie durable et économe en ressources; met l'accent sur le rôle important que jouent les partenaires sociaux ainsi que les autorités publiques dans le développement de programmes de qualification et de ...[+++]

Notes the gap between available skills and the changes in labour market demands resulting from the development of renewables; underlines that active education/training and skills strategies are key in the transition to a sustainable, resource-efficient economy; stresses the importance of the social partners, as well as the public authorities in developing skills schemes and training programmes.


En règle générale, les mesures de transposition nationales soulignent le devoir des autorités publiques de signaler les cas de traite des êtres humains, sachant que toute personne peut effectuer un tel signalement.

As a rule, the national transposing measures highlight the duty for the public authorities to report situations of trafficking in human beings, bearing in mind that any person can carry out such report.


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38. critique vivement l'engagement de la Commission et du Conseil à maintenir le programme "Mieux légiférer", récemment rebaptisé "réglementation intelligente", dans le cadre de la stratégie UE 2020, qui vise à limiter la capacité de réglementation des autorités publiques; souligne que les graves conséquences de la crise financière ont démontré l'urgence d'un renforcement fondamental de la réglementation publique; souligne qu'il est nécessaire de renforcer les évaluations obligatoires de viabilité pour les objec ...[+++]

38. Strongly criticises the Commission's and the Council's commitment to continue with the 'better regulation' agenda, newly baptised 'smart regulation' in the framework of EU 2020, which aims at limiting the regulatory capacity of the public authorities; underlines that not only the bitter results of the financial crisis have demonstrated the urgency of a fundamental strengthening of public regulation; points out the need to strengthen compulsory sustainability assessments on environment, social, gender and equality objectives and assess costs of action and inaction; underlines that member st ...[+++]


35. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le protocole n°12 à la CEDH dans la mesure où il prescrit une interdiction générale de toute discrimination en garantissant qu'aucune personne ne sera discriminée pour quelque motif que ce soit par aucune autorité publique; souligne qu'une telle disposition est pour l'instant absente dans les actes juridiques en vigueur tant de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe;

35. Calls on those Member States which have not yet done so to ratify Protocol No 12 to the ECHR, given that it provides for a general prohibition of all forms of discrimination, guaranteeing that nobody will be discriminated against for any reason whatsoever by any public authority; notes that such a provision is currently absent from the legal acts in force of both the European Union and the Council of Europe;


35. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le protocole n°12 à la CEDH dans la mesure où il prescrit une interdiction générale de toute discrimination en garantissant qu'aucune personne ne sera discriminée pour quelque motif que ce soit par aucune autorité publique; souligne qu'une telle disposition est pour l'instant absente dans les actes juridiques en vigueur tant de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe;

35. Calls on those Member States which have not yet done so to ratify Protocol No 12 to the ECHR, given that it provides for a general prohibition of all forms of discrimination, guaranteeing that nobody will be discriminated against for any reason whatsoever by any public authority; notes that such a provision is currently absent from the legal acts in force of both the European Union and the Council of Europe;


36. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le protocole n°12 à la CEDH dans la mesure où il prescrit une interdiction générale de toute discrimination en garantissant qu'aucune personne ne sera discriminée pour quelque motif que ce soit par aucune autorité publique; souligne qu'une telle disposition est pour l'instant absente dans les actes juridiques en vigueur tant de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe;

36. Calls on those Member States which have not yet done so to ratify Protocol No 12 to the ECHR, given that it provides for a general ban on all forms of discrimination, guaranteeing that nobody will be discriminated against for any reason whatsoever by any public authority; notes that such a provision is currently absent from the legal acts in force of both the European Union and the Council of Europe;


Dans ces mêmes conclusions, on a souligné l’importance qu’un dialogue constructif ait lieu entre les organisateurs de manifestations publiques et les autorités du pays hôte et que des contacts internationaux étroits puissent s’établir, notamment au sein même des autorités de répression et douanières, afin que ces manifestations publiques légitimes ne soient pas exploitées ou détournées dans le but de commettre des actes de violence ...[+++]

The same conclusions stressed the importance of constructive dialogue between organisers of public demonstrations and the authorities of the country in question, as well as the importance of maintaining close international contacts, particularly between police and customs authorities, in order to ensure that legitimate demonstrations are not taken advantage of or abused in order to commit acts of collective or individual violence.


L'ensemble des principales parties prenantes ont souligné l'importance de la gouvernance, c'est-à-dire la manière dont les autorités publiques élaborent, arrêtent, mettent en oeuvre et exposent les politiques et actions.

All key stakeholders have stressed the importance of governance, i.e. attention to the way public authorities prepare, decide, implement and explain policies and actions.


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