Vertaling van "autorité publique ou organisme assimilable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité publique ou organisme assimilable
public authority or equivalent body

autorités locales | organismes locaux des administrations publiques
local government bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les rôles et les responsabilités des organismes chargés de son exécution, en cas de présence officiellement confirmée ou soupçonnée de l'organisme de quarantaine prioritaire concerné, ainsi que la chaîne de décision et les procédures de coordination de l'action à prendre par les autorités compétentes, les autres autorités publiques, les organismes délégataires ou personnes physiques impliquées, les laboratoires et les opérateurs professionnels, y compris, le cas échéant, la coordination avec des États membres et pays tiers voisins.
the roles and responsibilities of the bodies involved in the execution of the plan in the event of an officially confirmed or suspected presence of the priority pest concerned, as well as the chain of command and procedures for the coordination of actions to be taken by competent authorities, other public authorities, delegated bodies or natural persons involved, laboratories and professional operators, including the coordination with neighbouring Member States and neighbouring third countries, where appropriate.

Les données à caractère personnel figurant dans des documents détenus par une autorité publique ou un organisme public devraient pouvoir être rendues publiques par ladite autorité ou ledit organisme si cette communication est prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre dont relève l'autorité publique ou l'organisme public.
Personal data in documents held by a public authority or a public body should be able to be publicly disclosed by that authority or body if the disclosure is provided for by Union or Member State law to which the public authority or public body is subject.

Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Personal data in official documents held by a public authority or a public body or a private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by the authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation.

En vertu du règlement (UE) 2016/679, les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par cette autorité ou cet organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel l'autorité publique ou l'organisme public est soumis, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel.
Under Regulation (EU) 2016/679 personal data in official documents held by a public authority or a public or private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by that authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data.

Dans ce contexte, il convient d'entendre par «autorités publiques et organismes publics», toutes les autorités ou autres organismes relevant du droit d'un État membre en matière d'accès du public aux documents.
The reference to public authorities and bodies should in that context include all authorities or other bodies covered by Member State law on public access to documents.

Les décisions prises par la chambre de commerce de Sassari, la province de Sassari, la municipalité de Sassari, la municipalité d'Alghero et la RAS — en tant qu'autorités publiques ou organismes publics autonomes locaux régis par le droit public, qui les considère comme faisant partie de l'administration publique et auxquels sont confiées des tâches publiques (comme la chambre de commerce de Sassari) — sont imputables à l'État.
Decisions taken by the Chamber of Commerce of Sassari, the Province of Sassari, the Municipality of Sassari, the Municipality of Alghero and RAS — as public authorities or local autonomous public bodies governed by public law which considers them part of the public administration and which are entrusted with public policy tasks (such as the Chamber of Commerce of Sassari) — are imputable to the State.

3. Chaque État membre détermine la composition du comité de suivi pour autant que celui-ci comprenne des représentants des autorités et des organismes intermédiaires nationaux concernés ainsi que de l'ensemble des parties intéressées et, s'il y a lieu, des représentants des autorités régionales et locales compétentes et d'autres autorités publiques compétentes.
3. The composition of the monitoring committee shall be decided by the Member State, provided that the monitoring committee is composed of representatives of the relevant Member State authorities and intermediate bodies and of all relevant stakeholders as well as where appropriate of representatives of the competent regional, local and other public authorities.

Elle couvre les autorités publiques, les organismes semi-publics ou les entreprises publiques privatisées qui ont été chargées de fournir un service public sous le contrôle de l'État et disposent, à cette fin, de pouvoirs particuliers.
It covers public authorities, semi public bodies or privatised utility companies which have been made responsible for providing a public service under the control of the State and have, for that purpose, special power.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, par l'intermédiaire du bureau de liaison unique, une coordination efficace de l'application du présent règlement par les autorités compétentes, les autres autorités publiques, les organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires qu'ils auront désignés, ainsi que par les juridictions compétentes.
2. Member States shall take all necessary measures to ensure effective coordination of the application of this Regulation by the competent authorities, other public authorities, bodies having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements designated by them and the competent courts, through the single liaison office.

Ils rassemblent quelque 13 000 partenaires et il convient de noter la place globalement prépondérante des autorités publiques, des organismes de formation ou des organismes spécialisés pour les groupes défavorisés.
They comprise some 13 000 partners and, seen overall, it is worth noting the leading place of public authorities, training bodies and bodies specialising in disadvantaged groups.