Traduction de «autorité publique celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29.5 Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les actes ci-après, s’ils sont accomplis par un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci, dans les locaux de celui-ci, à des fins pédagogiques et non en vue d’un profit, devant un auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement, d’enseignants agissant sous l’autorité de l’établissement ou d’autres personnes qui sont directement responsables de programmes d’études pour cet établissement :
29.5 It is not an infringement of copyright for an educational institution or a person acting under its authority to do the following acts if they are done on the premises of an educational institution for educational or training purposes and not for profit, before an audience consisting primarily of students of the educational institution, instructors acting under the authority of the educational institution or any person who is directly responsible for setting a curriculum for the educational institution:

(3) Lorsqu’un enfant d’un contributeur a droit à une allocation annuelle ou à un autre montant sous le régime de la présente partie, le versement doit en être fait, si l’enfant a moins de dix-huit ans, à la personne ayant la garde de l’enfant et investie de l’autorité sur celui-ci, ou, si personne n’a la garde de l’enfant et n’est investi de l’autorité sur celui-ci, à la personne que peut indiquer le ministre.
(3) When a child of a contributor is entitled to an annual allowance or other amount under this Part, payment of it shall, if the child is less than eighteen years of age, be made to the person having custody and control of the child, or, if there is no person having custody and control of the child, to the person whom the Minister may direct.

Selon la version révisée du projet de loi, un établissement d'enseignement ou une personne agissant sous l'autorité de celui-ci ne pourra plus demander une exemption pour la reproduction, l'exécution publique ou la communication au public par télécommunications d'une oeuvre ou de tout autre objet dans le cadre de travaux scolaires.
According to the revised draft of the bill, an educational institution or a person acting under its authority will no longer be able to claim an exemption to reproduce, perform in public, or communicate to the public by telecommunications a work or other subject matter for the purpose of the giving of an assignment.

"1 bis. Conformément au droit international et à celui de l'Union, nul n'est débarqué dans un pays ni livré aux autorités de celui-ci en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.
"1a. In accordance with Union and international law, no person shall be disembarked in, or otherwise handed over to the authorities of, a country in contravention of the principle of non-refoulement, or from which there is a risk of expulsion or return to another country in contravention of that principle.

J'ai du mal à imaginer qu'un commissaire puisse avoir plus d'autorité que celui-ci, dans la situation où nous nous trouvons.
I can't imagine any commissioner having more clout than this one, situated where we are.

3. Lorsqu'un produit visé à l'article 1 porte, sans être conforme, le marquage "CE", les mesures appropriées sont prises par l'État membre ayant autorité sur celui qui a apposé le marquage; cet État membre en informe la Commission et les autres États membres.
3. Where a non-complying product referred to in Article 1 bears the CE marking, the appropriate measures shall be taken by the Member State which has authority over whomsoever affixed the marking; that Member State shall inform the Commission and the other Member States thereof.

L'article 32 du traité UE prévoit que le Conseil fixe les conditions et les limites dans lesquelles les autorités compétentes en matière de coopération policière et de coopération judiciaire peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre en liaison et en accord avec les autorités de celui‑ci.
Pursuant to Article 32 EU Treaty, the Council is to lay down the conditions and limitations under which the competent authorities for police and judicial cooperation may operate in the territory of another Member State in liaison and in agreement with the authorities of that State.

Cette proposition prévoit, en ce qui concerne le choix du siège de l’Autorité, que celui-ci "est décidé par les Autorités compétentes, sur la base d’ une proposition de la Commission".
This proposal stipulates that, “The seat of the Authority shall be decided by the competent authorities, on the basis of a proposal of the Commission”.

III. I.3. considère que le principe prévu par l"article K.4 TUE (futur article 32 TUE) en matière d'entraide judiciaire selon lequel le Conseil fixe "les conditions et les limites dans lesquelles" juges et magistrats peuvent intervenir sur le territoire d'un autre Etat membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci pourrait davantage être appliqué dans le domaine civil, où le niveau d"intégration devrait correspondre à la nature désormais communautaire de cette législation;
III. I.3. Considers that the principle laid down in Article K.4 of the Treaty on European Union (future Article 32 of the Treaty on European Union) with regard to mutual judicial assistance whereby the Council is to determine 'the conditions and limitations under which' judges and investigating and prosecuting officials may operate in the territory of another Member State in liaison and in agreement with the authorities of that State could be applied more in the civil field, where the degree of integration should reflect the fact that this legislation is now of a Community nature;

C'est de l'autorité constitutionnelle du Parlement, autorité dont celui-ci est investi, que le gouvernement tire son autorité.
It is from the constitutional authority that resides in Parliament and that is vested in Parliament that the government derives its authority.