Vertaling van "autorité pourrait exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale
Regulations Respecting the Coordination by Federal Authorities of Environmental Assessment Procedures and Requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les autorités compétentes exigent de tout établissement qu'il dispose d’un dispositif solide de gouvernance d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques.
1. Competent authorities shall require every institution to have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective processes to identify, manage, monitor and report the risks it is or might be exposed to, adequate internal control mechanisms, including sound administration and accounting procedures, and remuneration policies and practices that are consistent with and promote sound and effective risk management.

Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre au Canada, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'elle pourrait l'être, qu'elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu'elle fait l'objet d'une détention arbitraire.
Accordingly, this legislation, the first ever of its kind in Canada, would affirm these rights and obligations, including rights to consular access, consular visits and repatriation; reporting requirements for Canadian officials when they suspect a Canadian detained or captured abroad has been or may be tortured; and requirements that the government request the repatriation of a Canadian detained abroad in situations where there are reasonable grounds to believe that the Canadian has been or may be tortured, is being subjected to conditions constituting cruel or unusual punishment, or is being arbitrarily detained.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a supprimé la condition de probation qui obligeait Shoker à fournir des échantillons de substances corporelles sur demande après en être arrivée à la conclusion qu'il n'y avait aucune garantie dans le Code criminel qui pourrait empêcher les autorités d'exiger le prélèvement et la saisie d'échantillons corporels de façon arbitraire.
The B.C. appeal court deleted the probation condition requiring Shoker to supply body samples on request because it concluded that there were simply no safeguards in the Criminal Code that would prevent authorities from demanding and seizing the offender's bodily samples arbitrarily.

M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): Pour enchaîner sur ce qu'a demandé mon collègue—car il n'a pas eu beaucoup de temps pour approfondir ce point—et je vous demande de m'excuser d'être répétitif, mais pourriez-vous nous expliquer comment fonctionnerait cette recommandation 7, en vertu de laquelle un ministre fédéral du Patrimoine pourrait exiger que les autorités provinciales soumettent ces rapports dans des secteurs qui relèvent manifestement de la compétence provinciale—la santé à la recommandation 8 et l'éducation à la recommandation 7?
Mr. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): Just to follow up on what my colleague asked he didn't really have a whole lot of time to go into it and I'm sorry for being repetitive, but could you just explain, for recommendation 7, how that would work having a federal Minister of Heritage compelling provincial authorities to make these reports in areas that are quite obviously provincial jurisdiction health in recommendation 8 and education in recommendation 7?

74. se félicite de l'augmentation du taux de naturalisation en 2003, qui est principalement due à la campagne pour le référendum sur l'adhésion à l'UE, même si le processus de naturalisation de la partie de la société qui ne possède pas la citoyenneté lettone demeure trop lent; invite en conséquence les autorités lettones à promouvoir le processus de naturalisation et estime que l'établissement d'exigences linguistiques minimales pour les personnes âgées pourrait y contribuer; encourage les autorités lettones à surmonter le clivage existant dans la société et à favoriser l'intégration réelle des "non-citoyens", en assurant une égalité des chances en matière d'éducation et d'emploi; propose aux autorités lettones d'envisager d'offrir aux non-citoyens qui sont résidents de longue date la possibilité de participer aux élections locales; se félicite du dialogue permanent entre les représentants du gouvernement et de la société civile en ce qui concerne la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, ainsi que la création d'une sous-commission spécifique sur l'intégration sociale au sein de la commission des droits de l'homme du parlement; recommande aux autorités lettones de ratifier rapidement cette convention-cadre;
74. Welcomes the increase in the naturalisation rate in 2003 mainly due to the referendum campaign for the EU accession, even if the naturalisation process remains too slow; therefore invites the Latvian authorities to promote that process and considers that minimum language requirements for elderly people may contribute to it; encourages the Latvian authorities to overcome the existing split in society and to favour the genuine integration of "non-citizens", ensuring an equal competitive chance in education and labour; proposes that the Latvian authorities envisage the possibility of allowing non-citizens who are long-time inhabitants to take part in local self-government elections; welcomes the continuing dialogue between representatives of government and civil society regarding the ratification of the Council of Europe's Framework Convention for the Protection of National Minorities as well as the establishment of a specific subcommission on society integration in the Saeima's Human Rights Commission; recommends that the Latvian authorities quickly ratify this Framework Convention;

74. se félicite de l'augmentation du taux de naturalisation en 2003, qui est principalement due à la campagne pour le référendum sur l'adhésion à l'UE, même si le processus de naturalisation de la partie de la société qui ne possède pas la citoyenneté lettone demeure trop lent; invite en conséquence les autorités lettones à promouvoir le processus de naturalisation et estime que l'établissement d'exigences linguistiques minimales pour les personnes âgées pourrait y contribuer; encourage les autorités lettones à surmonter le clivage existant dans la société et à favoriser l’intégration réelle des "non-citoyens", en assurant une égalité des chances en matière d’éducation et d’emploi; propose aux autorités lettones d'envisager d’offrir aux non-citoyens qui sont résidents de longue date la possibilité de participer aux élections locales; se félicite du dialogue permanent entre les représentants du gouvernement et de la société civile en ce qui concerne la ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, ainsi que la création d’une sous-commission spécifique sur l’intégration sociale au sein de la commission des droits de l’homme du parlement; recommande aux autorités lettones de ratifier rapidement cette convention-cadre;
74. Welcomes the increase in the naturalisation rate in 2003 mainly due to the referendum campaign for the EU accession, even if the naturalisation process of the non-citizen part of society remains too slow; therefore invites the Latvian authorities to promote the naturalisation process and considers that minimum language requirements for elderly people may contribute to it; encourages the Latvian authorities to overcome the existing split in society and to favour the genuine integration of ‘non-citizens’ ensuring an equal competitive chance in education and labour; proposes that the Latvian authorities envisage the possibility of allowing non-citizens who are long-time inhabitants to take part in local self-government elections; welcomes the continuing dialogue between representatives of government and civil society regarding the ratification of the Council of Europe’s Framework Convention for the Protection of National Minorities as well as the establishment of a specific subcommission on society integration in the Saeima’s Human Rights Commission; recommends the Latvian authorities to ratify quickly this Framework Convention;

9. se prononce une fois de plus pour le rétablissement de la primauté du droit et pour la coexistence pacifique des deux communautés vivant sur les îles Moluques, tout en soulignant que, si les autorités indonésiennes se révèlent incapables de protéger leurs propres citoyens et si l'une ou l'autre des deux communautés est attaquée par les milices ou par les forces armées régulières, la situation pourrait exiger, ici aussi, une intervention des Nations unies;
9. Furthermore, reiterates its call for restoration of the rule of law and peaceful co-existence between both communities on the Moluccan Islands, while stressing that if the Indonesian Government proves unable to protect its own citizens and one or the other of the communities is attacked by militias or the regular armed forces, the situation may require UN intervention;

Cette disposition pourrait aussi restreindre la libre circulation des décodeurs de signaux de télévision (en violation de l'article 30), ainsi que l'utilisation de ces décodeurs pour accéder aux services à accès conditionnel, tels que les chaînes de télévision cryptée (en violation de l'article 59); · l'exigence d'une certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée en application de la directive 83/189 et peut également être contraire aux articles 30 et 59 du Traité, en ce qu'elle pourrait restreindre la vente ou la location d'un produit (le décodeur) qui est légalement disponible dans d'autres États membres et donc restreindre aussi la fourniture aux téléspectateurs espagnols de services à accès conditionnel dans autres Etats membres et de télévision numérique; · le pouvoir accordé par la loi 17/1997 à l'autorité de réglementation de fixer les tarifs pour l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel peut être contraire à l'article 4 paragraphe c) de la directive sur les normes de télévision (95/47/CE); · des doutes subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre correcte des dispositions de l'article 4 paragraphe e) de la directive 95/47/CE qui concernent l'établissement de procédures de règlement des litiges;
This provision could also restrict the free movement of television signal decoders (in violation of Article 30) and restrict the use of these decoders to access conditional access services originating in other Member States, such as encrypted television channels (and so violate Article 59). * The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, may be in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it could restrict the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services. * The powers granted by Law 17/1997 to the Regulator to fix tariffs for the use of conditional access systems may be in breach of Article 4(c) of the Television Standards Directive (95/47/EC). * There are doubts concerning the correct implementation of the provisions of Article 4(e) of Directive 95/47/EC for the establishment of dispute settlement procedures.

Le sénateur Moore : Hormis le fait que la ou le Gouverneur général puisse agir de son propre chef comme le prévoit la Constitution du pays, elle ou il pourrait exiger une telle déclaration si elle ou il avait besoin d'une autre source faisant autorité, ce qui, à mon avis, n'est pas le cas.
Senator Moore: Short of the Governor General taking it upon himself or herself to act as authorized under the Constitution of the country, if he or she needed another authority, and I do not think he or she would, but if that person did, such a declaration could be sought and obtained.