Traduction de «autorité postale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité postale
postal authority

autorités postales françaises
postal authorities in France

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Autorité de régulation postale [ PostReg ]
Postal Services Regulation Authority [ PostReg ]

code postal du patient
Patient zip code

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres notifient à la Commission la mise en place et la désignation des autorités compétentes en matière de réception et des autorités chargées de la surveillance du marché visées au paragraphe 1, y compris leur nom, leurs adresses postale et électronique et leur domaine de compétence.
2. Member States shall notify the Commission of the establishment and appointment of the approval and market surveillance authorities referred to in paragraph 1, including their names, postal and electronic addresses and areas of responsibility.

en renforçant les contrôles qui s'appliquent aux espèces et aux marchandises précieuses d'une valeur de 10 000 euros ou plus envoyés par colis postal ou par fret; en élargissant la définition de l'«argent liquide» pour y inclure l'or et d'autres marchandises précieuses, ainsi que les cartes prépayées qui ne sont liées à aucun compte financier; en créant un mécanisme simplifié et plus solide pour l'échange d'informations entre les autorités douanières nationales et les cellules nationales de renseignement financier; en permettant aux autorités compétentes d'agir sur des montants inférieurs à 10 000 euros en liquide entrant de l'Union ou en sortant lorsque des indices laissent supposer que ces montants sont liés à une activité criminelle.
tightening cash controls on cash and precious commodities valued at €10,000 or more which are sent through postal parcels or in freight consignments; extending the definition of 'cash' to gold and other high-value commodities, as well as prepaid payment cards which are not linked to a financial account; creating a simplified and more robust mechanism for the exchange of information between national customs authorities and FIUs; enabling competent authorities to act on amounts lower than €10,000 of cash entering or leaving the Union when there are indications that the cash is related to criminal activity.

renforcer le contrôle des mouvements d'argent liquide en ce qui concerne les personnes entrant dans l'UE ou qui en sortent avec 10 000 euros, ou davantage, en espèces; permettre aux autorités d'agir même lorsque les montants concernés sont inférieurs au seuil de 10 000 euros prévu pour la déclaration en douane, lorsqu'elles soupçonnent une activité criminelle, et améliorer l'échange d'informations entre autorités et États membres; étendre les contrôles douaniers aux envois d'argent liquide par colis postal ou par fret ainsi qu'aux matières précieuses telles que l'or, qui ne sont actuellement pas couvertes par la déclaration douanière standard.
Tighten cash controls on people entering or leaving the EU with €10,000 or morein cash; Enable authorities to act on amounts lower than the customs declaration threshold of €10,000, where there are suspicions of criminal activity, and Improve the exchange of information between authorities and Member States; Extend customs checks to cash sent in postal parcels or freight shipments and to precious commodities such as gold, and to prepaid payment cards which are currently not covered by the standard customs declaration.

La Commission européenne a conclu que le projet des autorités belges d'accorder à l'opérateur postal historique bpost une compensation d'un montant de 1,3 milliard d'euros pour la fourniture de services postaux d'intérêt économique général entre 2016 et 2020 est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has found Belgian plans to compensate the incumbent postal operator bpost with €1.3 billion for providing postal services of general economic interest between 2016 and 2020 to be in line with EU state aid rules.

b)personne de contact pour l'utilisation de TACHOnet au sein de [autorité nationale visée au point a)] (nom, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale).
(b)contact person for TACHOnet in the [national authority referred to in point (a)] (name, role, email address, telephone number and postal address).

d) Code postal*: code postal du lieu où est établie l'autorité compétente déclarante
(d) Post code*: Postal code where the Reporting Competent Authority is located

a) Une fois ces modifications adoptées, la redéfinition du concept de la poste aux lettres de l'Autorité postale coréenne en précisera le champ et les exceptions au monopole lié à la poste aux lettres seront étendues sur la base de normes objectives telles que le poids, le prix ou une combinaison de ces deux éléments.
(a) After these amendments are enacted, the scope of Korean Postal Authority’s letter-posts will be clearer through the redefinition of its concept, and the exceptions to the letter-posts monopoly will be extended based on objective standards such as weight, price or a combination thereof.

La Corée compte étendre progressivement les exceptions au monopole de l'Autorité postale coréenne de manière à élargir le champ des services de messagerie privée autorisés.
Korea intends to expand gradually the exceptions to the Korean Postal Authority’s monopoly to increase the scope of private delivery services that are permitted.

La Corée va également modifier l'article 3 du décret d'application de la loi sur les services postaux de manière à étendre les exceptions au monopole de l'Autorité postale coréenne pour inclure tous les services de courrier express international pour les documents à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Korea will also amend Article 3 of the Enforcement Decree of the Postal Services Act, thereby expanding the exceptions to the Korean Postal Authority monopoly to include all international document express delivery services by the entry into force of this Agreement.

La demande est accompagnée des conclusions de l’autorité nationale indépendante, le «Konkurrensverket» (4) (autorité suédoise de la concurrence), dont les principales observations et conclusions sont les suivantes: «Le Konkurrensverket n’a pas d’objections rédhibitoires à la manière dont [la poste suédoise] a délimité les marchés en cause [.] La description d’une concurrence existante et croissante à [la poste suédoise] de la part de nouvelles entreprises au sein du secteur postal est correcte, et se vérifie en particulier dans les régions les plus densément peuplées. [.] La Suède est toutefois un pays à faible densité de population, avec de vastes régions géographiques où de nouvelles entreprises n’ont pas — et n’auront probablement pas dans un avenir prévisible — d’intérêt commercial à s’établir [c’est-à-dire à fournir des services postaux].
The request is accompanied by the conclusions of the independent national authority, Konkurrensverket (4) (the Swedish Competition Authority), whose main comments and conclusions are as follows: ‘Konkurrensverket does not have any decisive objections against the way in which [Sweden Post] has delimited the relevant markets (.) The picture of an existing and increasing competition against [Sweden Post] from new companies within the postal sector is correct, this applies in particular to the more densely populated areas (.) Sweden is however thinly populated with large geographical areas within which it will currently and probably for the foreseeable future not be commercially interesting for new companies to establish themselves [i. e. to provide postal services].