Vertaling van "autorité n’ait établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les origines du consentement royal remontent à plusieurs siècles, à l'époque où le roi régnait, dans les faits, et que le souverain exerçait son autorité et son pouvoir, bien avant que le Parlement ait établi sa primauté.
The origins of Royal Consent date back many centuries to a time when the King actually ruled; when the Sovereign exercised personal authority and power, well before Parliament established its ultimate supremacy.

4. L'autorité compétente pour l'octroi des licences n'approuve pas les accords de location avec ou sans équipage ║ concernant un transporteur aérien auquel elle a délivré une licence d'exploitation, à moins que ladite autorité n'ait établi et déclaré par écrit au transporteur aérien en question que toutes les normes de sécurité équivalentes à celles imposées par la législation communautaire applicable sont respectées.
4. The competent licensing authority shall not approve wet-leasing or dry-leasing agreements ║ as regards an air carrier to which it has granted an operating licence unless that authority has determined and declared in writing to the air carrier in question that all safety standards equivalent to those imposed in the relevant Community law are met.

4. L’autorité compétente pour l’octroi des licences n’approuve pas les contrats de location (lease agreement) avec ou sans équipage conclus avec un transporteur auquel elle a délivré une licence d'exploitation, à moins que ladite autorité n’ait établi et déclaré par écrit au transporteur aérien en question que toutes les normes de sécurité équivalentes à celles imposées par la législation communautaire applicable sont respectées.
4. The competent licensing authority shall not approve agreements leasing aircraft with or without crew to an air carrier to which it has granted an operating licence unless that authority has determined and declared in writing to the air carrier in question that all safety standards equivalent to those imposed in the relevant Community law are met.

4. L’autorité compétente pour l’octroi des licences n’approuve pas les contrats de location (lease agreement) avec équipage conclus avec un transporteur auquel elle a délivré une licence d'exploitation, à moins que ladite autorité n’ait établi et déclaré par écrit au transporteur aérien en question que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées par la législation communautaire applicable sont respectées.
4. The competent licensing authority shall not approve agreements leasing aircraft with crew to an air carrier to which it has granted an operating licence unless that authority has determined and declared in writing to the air carrier in question that safety standards equivalent to those imposed in the relevant Community law are met.

Elle doit satisfaire aux normes fixées pour l'eau potable, à moins que l'autorité compétente ait établi que la qualité de l'eau ne peut pas compromettre la salubrité des denrées alimentaires dans leur forme finale.
It is to be of the same standard as potable water, unless the competent authority is satisfied that the quality of the water cannot affect the wholesomeness of the foodstuff in its finished form.

Je me réjouis que le partenariat établi entre la Commission européenne et les autorités régionales et locales, ait permis d'élaborer une stratégie de développement créatrice d'emplois et promouvant un aménagement équilibré et durable du territoire ».
I am delighted that the partnership established between the European Commission and the regional and local authorities has made it possible to work out a development strategy which will create jobs and promote balanced and durable regional development".

Je me réjouis que le partenariat établi entre la Commission européenne et les autorités régionales et locales ait permis d'élaborer une stratégie de développement créatrice d'emplois et promouvant un aménagement équilibré et durable du territoire ».
I am delighted that the partnership between the European Commission and the regional and local authorities has made it possible to work out a development strategy which will create jobs and promote a balanced and sustainable development of the region".

Le fait qu'Amnistie ait soumis des centaines de cas aux autorités algériennes démontre qu'il s'agit de pratiques bien établies et non d'incidents isolés d'abus de pouvoir, comme l'affirment les autorités algériennes.
The fact that Amnesty International has submitted hundreds of cases to the Algerian authorities shows that these are well-established practices and not just isolated incidents of abuse of power, as claimed by the authorities themselves.