Traduction de «autorité nationale qui déciderait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité nationale militaire
national military authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il apparaît que les autorités nationales de concurrence peuvent être confrontées à des difficultés liées à leurs pouvoirs d’enquête (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent recueillir de preuves stockées sur des appareils numériques - téléphones mobiles, ordinateurs portables, tablettes, etc. - lorsqu’elles inspectent les locaux d’un membre présumé d’une entente) ou à leur capacité à infliger des amendes efficaces en cas de comportement anticoncurrentiel (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent infliger d’amendes aux participants à une entente pour toute la durée de leur participation à ladite entente).
It appears that national competition authorities may face difficulties relating to their powers of investigation (e.g. some national competitions authorities cannot gather evidence stored on digital devices when inspecting the premises of a suspected cartelist - laptops, tablets, etc.) or to their ability to impose effective fines for anticompetitive behaviour (e.g. some national competitions authorities cannot fine cartelists for the full period of their participation in the cartel).

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

Dre Laura Shanner: Oui, j'appuie le concept d'une autorité nationale dans la mesure où cette autorité nationale a certaines limites dans sa capacité d'assumer des responsabilités d'ordre provincial.
Dr. Laura Shanner: Yes, I support a national authority with the proviso that the national authority does have limits about how far it can step into provincial responsibilities.

Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

Les autorités européennes de supervision pourront adresser des décisions directement aux autorités nationales dans trois cas: i) lorsqu’elles arbitrent un différend entre deux autorités nationales qui participent à la supervision d’un groupe transfrontalier et doivent élaborer ou coordonner leur position; ii) lorsqu’une autorité nationale applique un règlement de l’UE de façon incorrecte (les règlements de l’UE sont directement applicables; ils ne doivent pas être transposés dans le droit national); et iii) en situation d’urgence, décrétée par le Conseil.
The ESAs will be able to address decisions directly to national authorities in three areas: (i) in cases where they are arbitrating between national authorities both involved in the supervision of a cross-border group and where they need to agree or coordinate their position; (ii) in cases where a national authority is incorrectly applying EU Regulations (EU Regulations are directly applicable and are not transposed into national law); and (iii) in emergency situations declared by the Council.

1. Sans préjudice des compétences définies à l'article 9, lorsqu'une autorité nationale de surveillance est en désaccord avec la procédure ou le contenu d'une mesure ou absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance sur des points pour lesquels la législation visée à l'article 1, paragraphe 2, requiert une coopération, une coordination ou une prise de décision conjointe de la part des autorités nationales de surveillance de plusieurs États membres, l'Autorité, de sa propre initiative ou à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités nationales de surveillance concernées, prend la tête des efforts visant à prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure exposée aux paragraphes 2 à 4.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 9, where a national supervisory authority disagrees on the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas where the legislation referred to in Article 1(2) requires cooperation, coordination or joint decision making by national supervisory authorities from more than one Member State, the Authority, on its own initiative or at the request of one or more of the national supervisory authorities concerned, shall take the lead in assisting the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4.

1. Sans préjudice des compétences définies à l'article 9, lorsqu'une autorité nationale de surveillance est en désaccord avec la procédure ou le contenu d'une mesure ou absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance sur des points pour lesquels la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, requiert une coopération, une coordination ou une prise de décision conjointe de la part des autorités nationales de surveillance de plusieurs États membres, l'Autorité peut, à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités nationales de surveillance concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure exposée au paragraphe 2.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 9, where a national supervisory authority disagrees on the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas where the legislation referred to in Article 1(2) requires cooperation, coordination or joint decision making by national supervisory authorities from more than one Member State, the Authority, at the request of one or more of the national supervisory authorities concerned, may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraph 2.

L'Union ne peut se cantonner dans une situation où il n'existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements transfrontaliers; où la coopération et l'échange d'informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes européens, et où un même texte juridique fait l'objet d'interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisory authorities; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to European problems, where different interpretations of the same legal text exist.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n'existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements transfrontaliers; où la coopération et l'échange d'informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes européens, et où un même texte juridique fait l'objet d'interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisory authorities; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to European problems, where different interpretations of the same legal text exist.

Les autorités nationales examineront aussi plus particulièrement la question de savoir si la réduction de la durée des contrats exclusifs entre les compagnies pétrolières et les détaillants à un maximum de cinq ans, tel que prévu dans la législation sur les restrictions verticales -- comparé avec 10 ans précédemment, pourrait contribuer à l'ouverture des marchés. Les autorités nationales ont également été invitées à examiner le problème des pseudo « contrats d'agence », à travers desquels certaines compagnies pétrolières imposent des prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits comme étant des agents.
One of the aspects to be investigated is whether the reduction of the maximum duration of exclusive contracts between oil companies and retailers from 10 to 5 years under the Commission's new block exemption regulation on vertical restraint will have a positive effect in opening the market. The national authorities were also invited to examine the question of false "agency contracts" by which some oil companies impose resale price maintenance on their resellers by incorrectly calling them agents.