Vertaling van "autorité nationale contractant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité nationale militaire
national military authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

o) « autorité du registre » désigne l’autorité nationale ou l’autorité d’enregistrement d’exploitation en commun chargée de la tenue d’un registre d’aéronefs dans un État contractant et responsable de l’immatriculation et de la radiation de l’immatriculation d’un aéronef conformément à la Convention de Chicago; et
(o) “registry authority” means the national authority or the common mark registering authority, maintaining an aircraft register in a Contracting State and responsible for the registration and de-registration of an aircraft in accordance with the Chicago Convention; and

rr) « autorité du registre » désigne l’autorité nationale ou l’autorité d’enregistrement d’exploitation en commun chargée de la tenue d’un registre d’aéronefs dans un État contractant et responsable de l’immatriculation et de la radiation de l’immatriculation d’un aéronef conformément à la Convention de Chicago;
(rr) “registry authority” means the national authority or the common mark registering authority, maintaining an aircraft register in a Contracting State and responsible for the registration and de-registration of an aircraft in accordance with the Chicago Convention;

Le rapport initial devrait comporter une introduction donnant un aperçu général des activités et projets nationaux et indiquant toutes les coordonnées utiles dans l’État membre (c’est-à-dire, le nom d’une organisation et son type – ministère, autorité nationale, contractant, autre –, le nom d’une personne de contact, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, etc.).
The initial report should include an introduction giving a general overview of the national activities and projects and the relevant contact information in the Member State, i.e. name of organisation, type of organisation (ministry/national authority/contractor/other), name of contact person, e-mail address, telephone number, etc.

4. L'autorité nationale de sécurité (ANS), l'autorité de sécurité désignée (ASD) ou toute autre autorité compétente de chaque État membre veille, autant que le permettent les dispositions législatives et réglementaires nationales, à ce que les contractants et les sous-traitants immatriculés sur le territoire dudit État prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les ICUE dans le cadre de négociations précontractuelles et lors de l'exécution d'un contrat classifié.
4. The National Security Authority (NSA), the Designated Security Authority (DSA) or any other competent authority of each Member State shall ensure, to the extent possible under national laws and regulations, that contractors and subcontractors registered in their territory take all appropriate measures to protect EUCI in pre-contract negotiations and when performing a classified contract.

3. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un pays partenaire et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an après l’émission de l’ordre de recouvrement, l’autorité de gestion commune saisit la Commission qui, sur la base d’un dossier complet, prend le relais pour opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, contractant ou partenaire situé dans le pays partenaire ou directement auprès des autorités nationales de ce pays.
3. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a partner country and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of the issuing of the recovery order, the Joint Managing Authority shall refer the case to the Commission, which, on the basis of a complete file, shall take over the task of recovering the amounts owing from the beneficiary, contractor or partner established in the partner country or directly from the national authorities of that country.

Le recours à l’assistance fournie par JASPERS n’entraîne pas l’obligation d’associer l’utilisation de fonds européens à un prêt de la BEI ou de la BERD. Les autorités nationales peuvent néanmoins, si elles le souhaitent, contracter un emprunt auprès de la BEI ou de la BERD pour les projets préparés en collaboration avec JASPERS.
There is no obligation to combine EU Funds with EIB and EBRD loans if JASPERS assistance is used and the national authorities may borrow if they wish from the EIB or EBRD for projects prepared with assistance from JASPERS.

3. Les contractants du transport aérien, les autorités nationales de l’aviation civile, l’Agence européenne de la sécurité aérienne et les aéroports situés sur le territoire des États membres portent la liste communautaire à l’attention des passagers, sur leur site Internet et, s’il y a lieu, dans leurs locaux.
3. Air carriage contractors, national civil aviation authorities, the European Aviation Safety Agency and airports in the territory of the Member States shall bring the Community list to the attention of passengers, both via their websites and, where relevant, in their premises.

Les contractants du transport aérien, les autorités nationales de l'aviation civile, l'Agence européenne de la sécurité aérienne et les aéroports devraient porter la liste communautaire à l'attention des passagers, sur leur site Internet et, s'il y a lieu, dans leurs locaux.
Air carriage contractors, national civil aviation authorities, the European Aviation Safety Agency and airports should bring the list to the attention of passengers, both via their websites and, where relevant, in their premises.

Pour rédiger la présente analyse, la Commission s'est basée d'une part sur une étude menée par un contractant externe visant à analyser la situation dans les États membres et d'autre part sur des contributions des États membres eux-mêmes et des autorités nationales de contrôle.
The Commission has based this review on a study carried out by an external contractor to analyse the situation in the Member States and on contributions from the Member States themselves and the national supervisory authorities.

Une autorité de contrôle commune, composée de deux représentants de chaque Etat contractant provenant de l'autorité ou des autorités nationales indépendantes de contrôle, sera instituée.
A joint Supervisory Authority will be set up, consisting of two representatives from each Contracting State drawn from its independent national supervisory authority or authorities.