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AC signataire nationale
ANSC
Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de surveillance nationale
Autorité militaire nationale
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de signature de certificats
Autorité nationale de surveillance
Autorité nationale militaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Direction nationale de la navigation commerciale
Estimations communiquées par les autorités nationales
Estimations des autorités nationales
NMA
NSA

Traduction de «autorité nationale concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance

national supervisory authority


autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]

national military authority


estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales

national estimates


autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority


autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]

country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]


autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]

national shipping authority


autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority


autorité nationale militaire

national military authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsque le droit national le prévoit, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a, soit approuvé, soit refusé le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai imparti.

The competent authority may take an individual decision on behalf of another national authority concerned, if the decision by that authority is not delivered within the time limit and if the delay cannot be adequately justified; or, where provided under national law, and to the extent that this is compatible with Union law, the competent authority may consider that another national authority concerned has either given its approval or refusal for the project if the decision by that authority i ...[+++]


Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.

Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.


Conformément aux procédures nationales établies par l'autorité nationale concernée, les données peuvent être transférées aux partenaires de service définis comme étant des organismes publics ou privés reconnus par les autorités nationales qui assument une fonction dans le traitement des incidents en relation avec un appel eCall (y compris des gestionnaires routiers et des services d'assistance), qui devraient être soumis aux mêmes règles en matière de protection de la vie privée et des données que celles applicables aux PSAP eCall.

In accordance with national procedures determined by the national authority concerned, data can be transferred to service partners, defined as public or private organisations recognised by national authorities that play a role in the handling of incidents related to eCalls (including road operators and assistance services), which should be subject to the same privacy and data protection rules as are applicable to the eCall PSAPs.


Cette expertise devrait provenir en premier lieu d'experts des autorités nationales de sécurité du secteur ferroviaire et d'autres autorités nationales concernées ainsi que de professionnels du secteur ferroviaire, notamment des organismes représentatifs, des organismes indépendants d'évaluation de la conformité notifiés et des autorités nationales concernées.

This expertise should predominantly consist of experts from the national safety authorities and other relevant national authorities as well as professionals from the railway sector , including representative bodies and independent notified conformity assessment bodies.


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Tant que les autorités nationales demeurent compétentes pour soumettre des établissements de crédit à une procédure de résolution, la BCE devrait, en outre, assurer une coordination appropriée avec les autorités nationales concernées de façon à garantir une compréhension commune de leurs responsabilités respectives en cas de crise, notamment dans le cadre des groupes de gestion de crises transfrontalières et des collèges d’autorités de résolution qui seront mis en place à cette fin.

As long as national authorities remain competent to resolve credit institutions, the ECB should, moreover, coordinate appropriately with the national authorities concerned to ensure a common understanding about respective responsibilities in case of crises, in particular in the context of the cross-border crisis management groups and the future resolution colleges established for those purposes.


5. Si la violation de données à caractère personnel porte atteinte à des abonnés ou des particuliers d’États membres autres que celui de l’autorité nationale compétente à laquelle la violation a été notifiée, ladite autorité informe les autres autorités nationales concernées.

5. Where the personal data breach affects subscribers or individuals from Member States other than that of the competent national authority to which the personal data breach has been notified, the competent national authority shall inform the other national authorities concerned.


L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsqu'un État le prévoit ainsi dans sa législation, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a soit donné son approbation soit signifié son refus pour le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai fixé.

The competent authority may take an individual decision on behalf of another national authority concerned, if the decision by that authority is not delivered within the time limit and if the delay cannot be adequately justified; or, where provided under the law of a Member State, and to the extent that this is compatible with Union law, the competent authority may consider that another national authority concerned has either given its approval or refusal for the project if the decision by tha ...[+++]


Lorsqu'un État membre le prévoit ainsi dans sa législation, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée, si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sur lesquels s'est fondée l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions applicables de la législation internationale et de celle de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision;

Where provided under the law of a Member State, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.


(19) Ensuite, si l'autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation dans un délai prescrit par l'Autorité, l'Autorité devrait sans délai lui adresser une décision afin de faire respecter la législation de l'Union , créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d'être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l'objet de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .

(19) Where the national authority does not comply with the recommendation within a deadline fixed by the Authority , the Authority should address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 TFEU .


(19) Ensuite, si l’autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation dans un délai prescrit par l'Autorité, l'Autorité devrait sans délai lui adresser une décision afin de faire respecter la législation de l'Union, créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d’être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l’objet de la procédure prévue à l’article 258 du traité.

(19) Where the national authority does not comply with the recommendation within a deadline fixed by the Authority, the Authority should address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 of the Treaty.


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