Vertaling van "autorité médicale compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

thérapeutique basée sur autorité | thérapie d'autorité médicale
medical authority therapy

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

autorité administrative compétente
competent administrative authority

autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority

autorité ATS compétente
appropriate ATS authority

acte pris par une autorité non compétente
breach of an implied warranty of authority

les autorités sanitaires compétentes (AS)
the appropriate public health authorities (HA)

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règlement concernant le versement d’avances comptables de fonds publics pour frais de voyage et de déménagement versées aux personnes à charge des militaires des forces canadiennes qui sont décédés ou qui sont officiellement portés disparus, déclarés prisonniers de guerre, internés ou détenus par une puissance étrangère ou qui, de l’avis d’une autorité médicale compétente, souffrent d’incapacité mentale
Regulations Respecting the Making of Accountable Advances of Public Funds for Travel and Moving Expenses to Dependants of Members of the Canadian Forces who Die, or Are Officially Reported Missing, Prisoners of War, Interned or Detained by a Foreign Power, or Are Declared by Competent Medical Authority to Be Mentally Incapacitated

3. Le Chef de l'état-major de la Défense peut autoriser le versement d'avances comptables de fonds publics aux personnes à charge des officiers et des hommmes des Forces canadiennes qui doivent, soit déménager d'un endroit à un autre, soit déménager leur mobilier et leurs effets personnels d'un endroit à un autre, ou les deux à la fois, en vertu des règlements en vigueur, lorsque l'officier ou l'homme est décédé ou est porté officiellement disparu, déclaré prisonnier de guerre, interné ou détenu par une puissance étrangère ou, de l'avis d'une autorité médicale compétente, souffre d'incapacité mentale.
3. The Chief of the Defence Staff may authorize the making of accountable advances of public funds to the dependants of officers and men of the Canadian Forces, who are either required to move from one location to another, or to move their furniture and effects from one location to another, or both, within existing regulations, when the officer or man dies or is officially reported missing, is a prisoner of war, is interned or detained by a foreign power, or is declared by competent medical authority to be mentally incapacitated.

Si cela n'a pas été fait, si par exemple la personne était un passager et qu'il n'y avait pas de médecin à bord pour certifier sa mort, il se pourrait que le ministre doive veiller à ce qu'un certificat de décès soit délivré par l'autorité médicale compétente.
If there wasn't, if for example the person was a passenger and there was no competent ship's doctor to certify his death, it might well be that the minister would have to ensure that a death certificate was issued by a competent medical authority.

L'autorité médicale compétente devra certifier que cette condition de vision monoculaire existe depuis assez longtemps pour que l'intéressé s'y soit adapté et que le champ de vision de cet œil est normal.
The competent medical authority must certify that this condition of monocular vision has existed sufficiently long to allow adaptation and that the field of vision in this eye is normal.

Un permis de conduire avec condition restrictive s'il y a lieu peut être délivré, après avis d'une autorité médicale compétente, à tout candidat ou conducteur physiquement handicapé.
Driving licences subject to certain restrictions, if necessary, may be issued to physically disabled applicants or drivers following the issuing of an opinion by a competent medical authority.

Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur du groupe 2 sous réserve de l'avis des autorités médicales compétentes; lors de l'examen médical il sera notamment tenu compte des possibilités de compensation.
Driving licences may be issued to or renewed for applicants or drivers in Group 2 subject to the opinion of the competent medical authorities; particular account will be taken in medical examinations of the scope for compensation.

Si une maladie oculaire progressive est déclarée, le permis de conduire pourra être délivré ou renouvelé sous réserve d'un examen périodique pratiqué par une autorité médicale compétente.
When a progressive eye disease is detected or declared, driving licences may be issued or renewed subject to the applicant undergoing regular examination by a competent medical authority.

S'il y a une raison de penser que le candidat n'a pas une vision adéquate, il devra être examiné par une autorité médicale compétente.
Where there is reason to doubt that the applicant's vision is adequate, he shall be examined by a competent medical authority.

La position est de se fier aux autorités médicales compétentes, et dans le cas qui nous occupe il s'agit de Santé Canada qui analyse et collecte les données. Nous mettrons sur nos paquets les mises en garde qui sont appropriées d'après Santé Canada.
The position is to go along with the competent medical authorities, which in this case are Health Canada, who gather and analyse the data, and we will put on the warnings that Health Canada believes are appropriate.

Aux fins de la présente proposition de directive, on entend par "travailleuse enceinte" et "travailleuse venant d'accoucher", toute travailleuse, enceinte ou venant d'accoucher, qui informe son employeur de son état soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin ou d'une autorité médicale compétente, conformément aux dispositions légales ou pratiques nationales.
For the purposes of this proposal for a directive, the terms "pregnant workers" or "women workers who have recently given birth" refer to pregnant workers and those who have recently given birth who duly notify their employer of their condition, either in person or through a medical practitioner or other competent medical authority, in accordance with legal provisions or national practices.