Vertaling van "autorité la personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accréditation | autorité | habilité | personne autorisée | pouvoir
authority

personne en autorité | responsable
person in authority | responsible

autorité chargée de l'audition de personnes
hearing authority

responsable [ personne responsable | personne ayant autorité ]
responsible person [ person of authority | person in charge | lead person ]

personne en autorité
person in authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

aveu à une personne qui n'est pas en situation d'autorité
admission to a person not in authority

Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]
Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'AEMF, l'ABE, l'AEAPP, l'autorité compétente ou un autre organisme ou une autre autorité ou personne communiquant l'information y consent, l'autorité qui reçoit l'information peut l'utiliser à d'autres fins non commerciales.
Where ESMA, EBA, EIOPA, the competent authority or another authority, body or person communicating information consents thereto, the authority receiving the information may use it for other non-commercial purposes.

Ces règles couvrent en particulier l’obligation, pour les États membres, d’utiliser les systèmes d’information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d’accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications.
Those rules cover in particular the obligation for the Member States to use the information systems made available by the Commission and the validation of the access rights of the authorities or individuals authorised to send notifications.

1. L’obligation de secret professionnel s’applique à toutes les personnes physiques ou morales qui travaillent ou ont travaillé pour l’autorité compétente ou pour toute autorité ou personne physique ou morale à laquelle l’autorité compétente a délégué des tâches, y compris les auditeurs et les experts mandatés par l’autorité compétente.
1. The obligation of professional secrecy shall apply to all natural or legal persons who work or who have worked for the competent authority or for any authority or natural or legal person to whom the competent authority has delegated tasks, including auditors and experts contracted by the competent authority.

1. L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes physiques ou morales qui travaillent ou ont travaillé pour l'autorité compétente ou pour toute autorité ou personne physique ou morale à laquelle l'autorité compétente a délégué des tâches, y compris les auditeurs et les experts mandatés par ladite autorité compétente.
1. The obligation of professional secrecy shall apply to all natural or legal persons who work or who have worked for the competent authority or for any authority or natural or legal person to whom the competent authority has delegated tasks, including auditors and experts contracted by the competent authority.

En vue d’apporter cette garantie, il convient de prévoir que les autorités ou personnes autorisées à effectuer les communications soient toujours identifiées au sein des systèmes d’information mis en place, sur la base des compétences qui leur ont été attribuées.
With a view to providing that guarantee, the authorities or individuals authorised to send communications should always be identified in the information systems set up, based on the powers allocated to them.

1. L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour une autorité compétente, le CERVM ou pour toute autorité ou personne à laquelle l'autorité compétente a délégué des tâches, y compris les auditeurs et les experts mandatés par ladite autorité compétente.
1. The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who work or who have worked for the competent authority, the CESR or for any authority or person to whom the competent authority has delegated tasks, including auditors and experts contracted by the competent authority.

1. L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour une autorité compétente ou pour toute autorité ou personne à laquelle l'autorité compétente a délégué des tâches, y compris les auditeurs et les experts mandatés par ladite autorité compétente.
1. The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who work or who have worked for the competent authority or for any authority or person to whom the competent authority has delegated tasks, including auditors and experts contracted by the competent authority.

1. L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le CERVM, pour une autorité compétente ou pour toute autorité ou personne à laquelle l'autorité compétente a délégué des tâches, y compris les auditeurs et les experts mandatés par ladite autorité compétente.
1. The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who work or who have worked for the CESR, for the competent authority or for any authority or person to whom the competent authority has delegated tasks, including auditors and experts contracted by the competent authority.

5. Aux fins du paragraphe 1, les agents diplomatiques ou consulaires, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 13, ou l’autorité ou la personne, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 14, informent le destinataire qu’il peut refuser de recevoir l’acte et que tout acte refusé doit être envoyé à ces agents ou à cette autorité ou personne, selon le cas.
5. For the purposes of paragraph 1, the diplomatic or consular agents, where service is effected in accordance with Article 13, or the authority or person, where service is effected in accordance with Article 14, shall inform the addressee that he may refuse to accept the document and that any document refused must be sent to those agents or to that authority or person respectively.

Les catégories comprendront au minimum les gens de mer, les agents des autorités, les personnes travaillant régulièrement dans le port ou visitant régulièrement le port, les personnes résidant dans le port et les personnes travaillant occasionnellement dans le port ou le visitant occasionnellement,
Categories will at least include seafarers, authority officials, people regularly working in or visiting the port, residents living in the port and people occasionally working in or visiting the port;