Vertaling van "autorité institutionnelle unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre institutionnel unique
single institutional framework

autorité nationale unique
single national authority

autorité unique
principal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'Agence agit sous l'autorité du Conseil, afin d'appuyer la PESC et la PSDC, dans le cadre institutionnel unique de l'Union, et sans préjudice des responsabilités des institutions de l'Union et des instances du Conseil.
2. The Agency shall act under the Council's authority, in support of the CFSP and the CSDP, within the single institutional framework of the Union, and without prejudice to the responsibilities of the Union institutions and the Council bodies.

13. demande la modernisation du réseau des délégations de l'Union européenne afin qu'il corresponde aux besoins de la politique étrangère de l'Union au XXIe siècle, y compris en adaptant l'effectif et les connaissances du personnel; estime par exemple que toutes les délégations situées dans des zones de conflit, en particulier dans les pays où une mission de PSDC est en cours, devraient comprendre un expert des questions de sécurité et de défense; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de renforcer l'autorité du chef de délégation sur l'ensemble du personnel, quelle qu'en soit l'origine institutionnelle, et de simplifier les budgets administratifs des délégations afin qu'il y ait une source de financement unique; demande que les liens hiérarchiques soient clarifiés; déplore que les synergies et les économies d'échelle potentielles obtenues par le renforcement de la coopération entre les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne ne soient pas encore pleinement exploitées; exige le respect total d'un juste équilibre entre les effectifs détachés des États membres et le nombre de fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que le prévoit la décision du Conseil du 26 juillet 2010 portant création du SEAE, et observe qu'actuellement, l'équilibre n'est pas respecté, en particulier aux plus hautes fonctions, comme celles de chef de délégation;
13. Calls for the modernisation of the EU delegations network so as to reflect the needs of EU foreign policy in the 21st century, including by adapting staff numbers and expertise; considers, for example, that all delegations located in conflict areas, particularly in countries where a CSDP mission is in place, should include an expert on security and defence matters; asks the HR/VP to strengthen the authority of the head of delegation over all staff, irrespective of their institutional origin, and to simplify the administrative budgets of delegations towards a single funding source; demands that the reporting lines be clarified; regrets that the potential for synergies and economies of scale afforded by the strengthening of cooperation between Member State embassies and EU delegations has yet to be fully exploited; insists that the fair balance between staff seconded from Member States and EU officials laid down in the Council Decision of 26 July 2010 establishing the EEAS should be respected on all levels, and notes that, especially in higher positions such as that of Head of Delegation, this balance is currently not being maintained;

2. L’Agence agit sous l’autorité du Conseil, afin d’appuyer la PESC et la PSDC, dans le cadre institutionnel unique de l’Union européenne, et sans préjudice des responsabilités des institutions de l’Union européenne et des instances du Conseil.
2. The Agency shall act under the Council’s authority, in support of the CFSP and the CSDP, within the single institutional framework of the European Union, and without prejudice to the responsibilities of the EU institutions and the Council bodies.

I. considérant que, quelle que soit l'option institutionnelle choisie, le mécanisme de surveillance unique envisagé pour le secteur bancaire européen aura des incidences budgétaires pour les autorités européennes de surveillance existantes;
I. Whereas, regardless of which institutional option is chosen, the Single Supervisory Mechanism envisaged for the European banking sector will have budgetary consequences for the existing European Supervisory Authorities;

E. considérant que la réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel; que le fonctionnement de l'appareil judiciaire et les tentatives de réforme sont entravés par la structure complexe dudit appareil, l'absence d'un budget unique, l'absence d'une Cour suprême de Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait œuvrer à l'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire ainsi que par le fait que le gouvernement de la Republika Srpska ne cesse de contester l'autorité et les compétences des organes judiciaires de l'État; que la structure reposant sur l'existence d'entités, telle que créée en vertu des décisions internationales, devrait être modifiée de manière à devenir plus efficace et cohérente avec le cadre institutionnel d'État,
E. whereas constitutional reform remains the key reform to transform BiH into an effective and fully functional state; whereas the complex structure of the judiciary, the lack of a single budget, the absence of a Supreme Court for BiH, which could foster the harmonization among the four internal jurisdictions, political interference in the judicial system and constant challenges to the jurisdiction and the competences of the State-level judicial agencies by the government of the Republika Srpska (RS), undermine the functioning of the judiciary and hamper reform efforts; whereas the entity structures - as inherited by international decisions - should be changed so as to become more efficient and coherent with the state institutional framework,

29. considère que l'utilisation légitime de la force incombe à une autorité institutionnelle unique et espère que cela se concrétisera dès que possible; demande donc au Premier ministre de tout mettre en œuvre pour empêcher le terrorisme et presse l'Autorité nationale palestinienne de mettre en œuvre tous les moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions;
29. Considers that the legitimate use of force is the responsibility of a single institutional authority and hopes that this principle will be implemented quickly; likewise asks the Prime Minister to make all efforts to prevent terrorism and urges the Palestinian Authority to do everything in its power to enable him to perform his duties;

24. considère que l'utilisation légitime de la force incombe à une autorité institutionnelle unique et espère que cela se concrétisera dès que possible; demande donc instamment à l'Autorité nationale palestinienne de mettre en œuvre tous les moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions;
24. Considers that the legitimate use of force is the responsibility of a single institutional authority and hopes that this principle will be implemented quickly; likewise asks the Prime Minister to make all efforts to prevent terrorism and urges the Palestinian Authority to do everything in its power to enable him to perform his duties;

2.1 Dans le cadre institutionnel unique de l'UE, le Conseil crée sous son autorité, à l'appui de la PESC et de la PESD, une Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement, ci-après dénommée l'Agence, dans le but d'assister les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour améliorer les capacités de défense européennes dans le domaine de la gestion des crises et pour soutenir la PESD dans son état actuel et son évolution.
2.1 The Council shall establish under its authority within the single institutional framework of the EU, in support of CFSP and ESDP, an Agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments, hereafter called the Agency, with the aim to support the Member States in their effort to improve European defence capabilities in the field of crisis management and to sustain the ESDP as it stands now and develops in the future.

Ces tentatives n'ayant pas abouties à des résultats satisfaisants, les Etats membres ont récemment créé une Agence européenne de défense sous l'autorité du Conseil dans le cadre institutionnel unique de l'Union européenne, qui sera chargée, entre autre, de contribuer en consultation avec la Commission à la mise en place d'un marché européen de défense compétitif [12].
Since these efforts have failed to achieve satisfactory results, the Member States recently created a European Defence Agency under the authority of the Council within the single institutional framework of the European Union, which will have the remit, among other things, to contribute, in consultation with the Commission, to the setting up of a competitive European defence market [12].

Il définit les objectifs et les principes de fonctionnement du Ciel unique européen, autour de six axes principaux d'action : la gestion commune de l'espace aérien; la création d'autorités de surveillance nationales indépendantes; l'intégration progressive d'une gestion civile et militaire; la définition d'une synergie institutionnelle entre l'Union européenne et Eurocontrol; la mise en place d'une technique adaptée et rénovée; une meilleure coordination de la politique de ressources humaines dans le secteur du contrôle aérien.
It sets out the objectives of the single European sky and its operating principles, based on six main lines of action: joint management of airspace; establishment of national supervisory authorities; gradual integration of civilian and military management; institutional synergy between the EU and Eurocontrol; introduction of appropriate modern technology; and better coordination of human resources policy in the air traffic control sector.