Traduction de «autorité et celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Par des autorités officielles
By official authorities

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

AITL - angioimmunoblastic T-cell lymphoma
Angioimmunoblastic T-cell lymphoma (disorder)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. prend acte du fait que le service d'audit interne de la Commission a procédé, en 2014, à un second examen limité de la gestion des projets informatiques de l'Autorité, à l'issue duquel il a formulé deux recommandations qualifiées de "très importantes" et deux d'"importantes"; reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que celle-ci a préparé un plan d'action détaillé en plusieurs étapes afin de se conformer à ces recommandations, plan d'action dont la viabilité a été acceptée et confirmée par le service d'audit interne;
17. Notes that in 2014 the IAS performed a second limited review of the Authority's IT project management, and made two recommendations rated as "Very Important”, and two rated as "Important"; acknowledges from the Authority that it prepared a detailed action plan with milestones to address those recommendations, the viability of which was accepted and confirmed by the IAS;

d)aussi rapidement que possible après l’achèvement de l’évaluation par l’autorité compétente, celle-ci notifie par écrit à l’autorité de résolution et à l’acquéreur si l’autorité compétente approuve ou, conformément à l’article 22, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE, si elle s’oppose à ce transfert d’actions ou autres titres de propriété.
(d)promptly upon completion of the assessment by the competent authority, the competent authority shall notify the resolution authority and the acquirer in writing of whether the competent authority approves or, in accordance with Article 22(5) of Directive 2013/36/EU, opposes such a transfer of shares or other instruments of ownership to the acquirer.

22. relève dans le rapport annuel de l'Autorité que celle-ci a consommé en 2011 exclusivement des crédits non différenciés; note aussi que les engagements se sont élevés à 9 054 030 EUR ou 71 % du budget de 2011, dont 7 436 217 EUR ont été liquidés et 1 617 813 EUR ont été reportés automatiquement en application de l'article 10 du règlement financier de l'Autorité;
22. Observes from the Authority's Annual Report that in 2011, it used only non-differentiated appropriations; also notes that commitments amounted to EUR 9 054 030 or 71 % of the 2011 budget, of which EUR 7 436 217 has been paid and EUR 1 617 813 was automatically carried over, as per Article 10 of the Authority's Financial Regulation;

2. Lorsque, en cas de demande d'informations, l'autorité judiciaire refuse cette autorisation à l'autorité requise, celle-ci en informe l'autorité requérante conformément à l'article 25, paragraphe 5.
2. Where, in the case of a request for information, the judicial authority refuses such authorisation to the requested authority, the latter shall inform the requesting authority thereof in accordance with Article 25(5).

Les pays ayant conclu un accord avec l’Union en vertu duquel ils adoptent et appliquent le droit de l’Union devraient avoir la possibilité de participer aux travaux de l’Autorité et celle-ci devrait être en mesure de coopérer avec les pays tiers qui appliquent une législation dont l’équivalence à celle de l’Union a été reconnue.
Participation in the work of the Authority should be open to countries which have concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law, and the Authority should be able to cooperate with third countries which apply legislation that has been recognised as equivalent to that of the Union.

Sur la base d'un compromis ayant bénéficié d'un large soutien, la commission a adopté des amendements en ce qui concerne les compétences des autorités leur permettant d'adresser, au jour le jour, des décisions individuelles aux acteurs des marchés financiers (articles 9, paragraphe 6, et 11, paragraphe 4), proposant une procédure à suivre concernant l'autorité et la Commission afin de mieux aligner les compétences des Autorités sur celles conférées à la Commission par l'article 17, paragraphe 1, du TUE et l'article 258 du TFUE.
Based on a broadly supported compromise, the committee adopted amendments as regards the powers of the Authorities to address individual decisions to market participants in every day situations (Articles 9(6) and 11(4)) proposing a procedure to be followed between the Authority and the Commission in order to better align the powers of the Authorities with the powers conferred on the Commission under Article 17(1) TEU and Article 258 TFEU.

Pour ce qui est des activités au quotidien, la commission des affaires juridiques, sur la base d'un compromis ayant bénéficié d'un large soutien, a adopté des amendements relatifs aux compétences des autorités qui leur permettent d'adresser, au jour le jour, des décisions individuelles aux acteurs des marchés financiers (article 9, paragraphe 6, et article 11, paragraphe 4), en proposant une procédure à suivre dans les relations entre l'Autorité et la Commission afin de mieux aligner les compétences des Autorités sur celles conférées à la Commission par l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
As regards day-to day situations, the Committee on Legal Affairs, based on a broadly supported compromise, adopted amendments as regards the powers of the Authorities to address individual decisions to market participants in every day situations (Articles 9(6) and 11(4)) proposing a procedure to be followed between the Authority and the Commission in order to better align the powers of the Authorities with the powers conferred on the Commission under Article 17(1) TEU and Article 258 TFEU.

Étant donné que les objectifs de la présente directive — à savoir l'application d'un dispositif unique de normes comptables internationales, l'actualisation des exigences en matière de formation, la définition d'une déontologie ainsi que la mise en œuvre pratique de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et celles des pays tiers, en vue de renforcer et d'harmoniser davantage la qualité du contrôle légal des comptes dans la Communauté et de faciliter la coopération entre les États membres et avec les pays tiers, de manière à renforcer la confiance dans ce contrôle — ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison de la dimension et des effets de la présente directive, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive — namely requiring the application of a single set of international auditing standards, the updating of the educational requirements, the definition of professional ethics and the technical implementation of the cooperation between competent authorities of Member States and between those authorities and the authorities of third countries, in order further to enhance and harmonise the quality of statutory audit in the Community and to facilitate cooperation between Member States and with third countries so as to strengthen confidence in the statutory audit — cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Cela rend très difficile de vérifier, en cas de transfert des données, si celles-ci ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été transférées ou utilisées par d’autres autorités que celles qui les ont demandées ainsi que si ces données sont corrects et s'il peuvent être rectifiées et le cas échéant supprimées.
That makes it very difficult to verify, in the event of data transfer, whether such data are being used for purposes other than those for which they were transferred or are being used by authorities other than those which requested them, as well as whether the data are correct and if they may be rectified or, where appropriate, erased.