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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Montant initial assuré
Montant initial d'assurance
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Paiement des sommes assurées
Somme initialement assurée
Somme primitivement assurée
Versement des sommes assurées

Traduction de «autorité est assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des mar ...[+++]

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


somme primitivement assurée [ montant initial assuré | montant initial d'assurance | somme initialement assurée ]

sum originally insured [ sum originally assured | amount originally insured | amount originally assured ]


paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]

payment of claims


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La sécurité du périmètre de l'aéroport est donc assurée par les autorités locales mais en fonction des normes qui nous sont imposées par les autorités nationales, qui ont également la responsabilité de faire des inspections régulières.

That airport perimeter is all secured according to national standards, locally delivered, and nationally inspected.


Il est judicieux de fixer une échéance pour l’application du présent règlement, afin que l’Autorité soit correctement préparée à exercer ses activités et qu’une transition sans heurts entre le mandat du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et celui de l’Autorité soit assurée.

It is appropriate to set a time limit for the application of this Regulation in order to ensure that the Authority is adequately prepared to begin operations and a smooth transition from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors. The Authority should be appropriately financed.


Il est judicieux de fixer une échéance pour l’application du présent règlement, afin que l’Autorité soit correctement préparée à exercer ses activités et qu’une transition sans heurts entre le mandat du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et celui de l’Autorité soit assurée.

It is appropriate to set a time limit for the application of this Regulation in order to ensure that the Authority is adequately prepared to begin operations and a smooth transition from the Committee of European Securities Regulators. The Authority should be appropriately financed.


Il est judicieux de fixer une échéance pour l’application du présent règlement, afin que l’Autorité soit correctement préparée à exercer ses activités et qu’une transition sans heurts entre le mandat du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et celui de l’Autorité soit assurée.

It is appropriate to set a time limit for the application of this Regulation in order to ensure that the Authority is adequately prepared to begin operations and a smooth transition from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors. The Authority should be appropriately financed.


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Il est judicieux de fixer une échéance pour l’application du présent règlement, afin que l’Autorité soit correctement préparée à exercer ses activités et qu’une transition sans heurts entre le mandat du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et celui de l’Autorité soit assurée.

It is appropriate to set a time limit for the application of this Regulation in order to ensure that the Authority is adequately prepared to begin operations and a smooth transition from the Committee of European Securities Regulators. The Authority should be appropriately financed.


Il est judicieux de fixer une échéance pour l’application du présent règlement, afin que l’Autorité soit correctement préparée à exercer ses activités et qu’une transition sans heurts entre le mandat du comité européen des contrôleurs bancaires et celui de l’Autorité soit assurée.

It is appropriate to set a time limit for the application of this Regulation in order to ensure that the Authority is adequately prepared to begin operations and a smooth transition from the Committee of European Banking Supervisors. The Authority should be appropriately financed.


Dans le cas des membres des FC situés dans des endroits éloignés, la vaccination est assurée par les autorités de la santé publique.

In cases of Canadian Forces personnel in remote locations, vaccination is offered in concert with public health authorities.


Étant donné qu'un rapport final d'enquête de l'OLAF peut être admis en tant que preuve dans les procédures judiciaires de tout État membre de l’UE, il est essentiel qu'une interaction fiable et une collaboration étroite soient assurées entre les enquêteurs de l'OLAF et les parquets nationaux, car l'OLAF n'est ni une autorité de police ni une autorité de poursuite et ne dispose pas des prérogatives qui incombent traditionnellement à ...[+++]

As a final investigation report from OLAF can constitute evidence in judicial proceedings in all EU-Member States, trustful interaction and close collaboration between OLAF investigators and national public prosecutors is essential as OLAF is not a police force or a Prosecution authority and does not have the powers that such authorities traditionally have.


Les autorités canadiennes nous avaient assurées que nous aurions le même statut que nos maris.

We had been assured by Canadian authorities that we would have the same status as our husbands.


Il faut pouvoir joindre les Cubains si les citoyens canadiens en voyage rencontrent des difficultés sur place ou s'ils ont un accident de voiture; il faut pouvoir parler avec les autorités cubaines pour s'assurer que la protection des Canadiens qui sont là soit assurée.

We must be able to talk with Cubans if Canadian citizens have problems over there or are involved in a car accident; we must be able to speak with Cuban authorities to make sure that Canadians in Cuba are going to be protected.


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