Vertaling van "autorité des enquêtes sur la navigabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité des enquêtes sur la navigabilité
Airworthiness Investigative Authority

Manuel d’enquête sur la navigabilité
Airworthiness Investigation Manual

rapport d'autorité étrangère | rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
foreign investigation report

autorité responsable de la navigabilité
airworthiness authority

Autorité de navigabilité
Airworthiness Authority

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

autorités chargées des enquêtes
investigating authorities

autorité préposée aux enquêtes sur les accidents d'aviation
aircraft accident investigation authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. demande aux autorités monténégrines d'enquêter de manière approfondie sur les affaires de violence physique et d'intimidation à l'encontre de journalistes et d'affirmer leur engagement en faveur de médias libres de toute ingérence politique; invite instamment les autorités à enquêter de manière rigoureuse sur les meurtres de journalistes et sur les agressions dont ils sont victimes, mais aussi sur la destruction par le feu des véhicules du quotidien Vijesti, et à traduire en justice les personnes responsables de l'attaque menée en novembre 2011 contre l'équipe de télévision de Vijesti, à Humci, près de Nikšić; invite les autorités à assurer l'indépendance des organismes de réglementation et à mettre en place toutes les conditions nécessaires pour que l'organisme d'autoréglementation dans le secteur des médias puisse commencer à fonctionner sur la base des meilleures normes européennes; invite le gouvernement du Monténégro à proposer une modification de la législation en vigueur en matière de liberté de l'information, de manière à ce qu'elle n'entrave pas l'accès à l'information et ne restreigne pas la transparence; demande aux journalistes de respecter la déontologie et les normes professionnelles relatives au respect de la vie privée et de la dignité dans les médias.
19. Calls on the Montenegrin authorities to investigate thoroughly cases of physical violence and intimidation against journalists and to demonstrate their commitment to a media free of political interference; urges the authorities to seriously investigate and prosecute the cases of murder and attacks against journalists, as well as the arson attacks on vehicles belonging to the Vijesti newspaper, and prosecute those responsible for the attack on the TV Vijesti crew in November 2011 in Humci near Nikšić; invites the authorities to ensure the independence of regulatory bodies and provide all necessary conditions for the self-regulatory media body to start functioning based on the best European standards; invites the Montenegrin Government to propose amending existing legislation on freedom of information in such a way that would not restrict access to information and limit transparency; calls on journalists to comply with professional ethics and standards regarding respect for privacy and dignity in the media;

Concernant la navigabilité et l’optimisation du trafic, la Commission soutient le développement et le déploiement des services d’information fluviale qui fournissent des informations plus détaillées aux propriétaires de bateaux et aux autorités à terre concernant la navigabilité des voies d’eau et les questions de gestion du trafic.
(EN) As regards the navigability and optimisation of traffic, the Commission supports the development and deployment of River Information Services which provide enhanced information to the skippers and the authorities ashore with respect to navigability of the waterway and traffic management purposes.

2. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité est fonctionnellement indépendante, notamment des autorités aéronautiques responsables de la navigabilité, de la certification, des opérations aériennes, de l’entretien, de la délivrance des licences, du contrôle de la navigation aérienne ou de l’exploitation des aérodromes et, en général, de toute autre partie ou entité dont les intérêts ou missions pourraient entrer en conflit avec la mission confiée à l’autorité responsable des enquêtes de sécurité ou influencer son objectivité.
2. The safety investigation authority shall be functionally independent in particular of aviation authorities responsible for airworthiness, certification, flight operation, maintenance, licensing, air traffic control or aerodrome operation and, in general, of any other party or entity the interests or missions of which could conflict with the task entrusted to the safety investigation authority or influence its objectivity.

Ce modèle prévoit une autorité d’enquête totalement indépendante, qui invite les autorités judiciaires à participer à une enquête sur la base de critères objectifs lorsqu’un crime a été commis.
This would have meant having a completely independent investigating authority that invited the judicial authorities to participate in an investigation on the basis of objective criteria where a crime had been committed.

LORSQUE L’UTILISATEUR/L’INSTALLATEUR A EFFECTUÉ DES TRAVAUX CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION D’UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE NAVIGABILITÉ DIFFÉRENTE DE CELLE INDIQUÉE DANS LA CASE 1, IL EST ESSENTIEL QUE L’UTILISATEUR/INSTALLATEUR S’ASSURE QUE L’AUTORITÉ DE NAVIGABILITÉ DONT IL RELÈVE ACCEPTE LES ÉLÉMENTS AGRÉÉS PAR L’AUTORITÉ MENTIONNÉE DANS LA CASE 1.
WHERE THE USER/INSTALLER PERFORMS WORK IN ACCORDANCE WITH REGULATIONS OF AN AIRWORTHINESS AUTHORITY DIFFERENT THAN THE AIRWORTHINESS AUTHORITY SPECIFIED IN BLOCK 1, IT IS ESSENTIAL THAT THE USER/INSTALLER ENSURES THAT HIS/HER AIRWORTHINESS AUTHORITY ACCEPTS ITEMS FROM THE AIRWORTHINESS AUTHORITY SPECIFIED IN BLOCK 1.

Le certificat est reconnu par un grand nombre d’autorités compétentes en matière de navigabilité, mais cela peut varier en fonction de l'existence d’accords bilatéraux et/ou de la politique de l’autorité en question.
The Certificate is acceptable to many airworthiness authorities, but may be dependent on the existence of bilateral agreements and/or the policy of the airworthiness authority.

Les “données de définition approuvées” mentionnées dans ce certificat signifient ainsi que les données ont été approuvées par l'autorité compétente en matière de navigabilité du pays d'importation.
The “approved design data” mentioned in this Certificate then means approved by the airworthiness authority of the importing country.

Si la case “Autre réglementation visée à la case 12” est cochée, la réglementation de l'autre ou des autres autorités compétentes en matière de navigabilité doit être indiquée dans la case 12.
If the box “other regulations specified in block 12” is marked, then the regulations of the other airworthiness authority(ies) must be identified in block 12.