Traduction de «autorité de surveillance prudentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de surveillance prudentielle
prudential supervisor

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

conseil des autorités de surveillance de l'ABE | conseil des autorités de surveillance de l'Autorité bancaire européenne
Board of Supervisors of the EBA | Board of Supervisors of the European Banking Authority | EBA Board of Supervisors

conseil des autorités de surveillance de l'AEMF | conseil des autorités de surveillance de l'Autorité européenne des marchés financiers
Board of Supervisors of the ESMA | Board of Supervisors of the European Securities and Markets Authority

Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)
Supervisory Board for Guardianship Matters

contrôle prudentiel [ surveillance prudentielle ]
prudential supervision

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

autorité de surveillance [ autorité de surveillance bancaire ]
supervisory regime

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’autorité de surveillance prudentielle sur base consolidée n’est pas établie dans un État membre participant, la BCE et les autorités compétentes nationales participent au collège d’autorités de surveillance prudentielle conformément aux règles suivantes ainsi qu’au droit de l’Union applicable:
If the consolidating supervisor is not in a participating Member State, the ECB and NCAs shall participate in the college of supervisors in accordance with the following rules and with the relevant Union law:

Ainsi par exemple, pour certaines dispositions, les États membres pourraient désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que, pour d’autres, ils pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.
For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.

5. Dans le cadre de la surveillance prudentielle sur base consolidée et des collèges d’autorités de surveillance prudentielle, lorsqu’une entreprise mère est établie dans un État membre de la zone euro ou dans un État membre participant n’appartenant pas à la zone euro, la BCE, en sa qualité d’autorité compétente, est l’autorité de surveillance prudentielle sur base consolidée et préside le collège des autorités de surveillance prudentielle.
5. In the context of consolidated supervision and colleges of supervisors, in circumstances where a parent undertaking is established in a euro area Member State or in a non-euro area participating Member State, the ECB, as competent authority, shall be the consolidating supervisor and shall chair the college of supervisors.

«procédure de surveillance prudentielle d’une autorité compétente nationale», toute activité d’une autorité compétente nationale visant à préparer une décision de cette autorité de surveillance prudentielle, dont le destinataire est une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle ou une ou plusieurs autres personnes, y compris l’imposition de sanctions administratives;
‘NCA supervisory procedure’ means any NCA activity directed towards preparing the issue of a supervisory decision by the NCA, which is addressed to one or more supervised entities or supervised groups or one or more other persons, including the imposition of administrative penalties;

si les entités soumises à la surveillance prudentielle établies dans des États membres participants sont toutes des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, les autorités compétentes nationales participent au collège d’autorités de surveillance prudentielle en qualité de membres;
if the supervised entities in participating Member States are all less significant supervised entities, the NCAs shall participate in the college of supervisors as members;

si les entités soumises à la surveillance prudentielle établies dans des États membres participants sont à la fois des entités moins importantes et des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, la BCE et les autorités compétentes nationales participent au collège d’autorités de surveillance prudentielle en qualité de membres.
if the supervised entities in participating Member States are both less significant supervised entities and significant supervised entities, the ECB and the NCAs shall participate in the college of supervisors as members.

Ainsi, les États membres pourraient, pour certaines dispositions, désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que pour d’autres, elles pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.
For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.

L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d'application de la directive 94/19/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) no 1781/2006, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement , de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement , ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE, de la directive2005/60/CE, de la directive 2007/64/CE et de la directive 2009/110/CE dans la mesure où ces actes s'appliquent aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, y compris l'ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l'Union conférant des tâches à l'Autorité.
The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of Directive 94/19/EC, Directive 2002/87/EC, Regulation (EC) No 1781/2006, Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms , Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms and, to the extent that those acts apply to credit and financial institutions and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of Directive 2002/65/EC, Directive 2005/60/EC, Directive 2007/64/EC and Directive 2009/110/EC, including all directives, regulations, and decisions based on those acts, and of any further legally binding Union act which confers tasks on the Authority.

Il convient également d'autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les banques centrales et d'autres organismes à vocation similaire, en leur qualité d'autorités monétaires, et, lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons de surveillance prudentielle et dans le cadre de mesures d'intervention précoces et de résolution à l'égard d'établissements défaillants et, le cas échéant, en situation d'urgence, d'autres autorités publiques et les départements de l'administration centrale responsables de l'élaboration du droit relatif à la surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des entreprises d'assurance, et des autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement.
Exchanges of information should be authorised between the competent authorities and central banks and other bodies with a similar function in their capacity as monetary authorities and, where necessary for reasons of prudential supervision, prevention and resolution of failing institutions and in emergency situations, if relevant, other public authorities and departments of central government administrations responsible for drawing up legislation on the supervision of credit institutions, financial institutions, investment services and insurance companies, and public authorities responsible for supervising payment systems.

Il se compose d’un président, d’un vice-président, de quatre représentants de la BCE et d’un représentant de chacune des autorités de surveillance prudentielle nationales dans les pays participants au MSU.
It consists of the Chair, the Vice-Chair, four ECB representatives and one representative of each of the national supervisory authorities in the participating countries within the SSM.