Traduction de «autorité de régulation agissant isolément » (Français → Anglais) :

Ensemble, nous devrions pouvoir recenser les moyens de coopérer à l’échelle européenne pour assurer le partage des connaissances visant une exploitation aussi sûre que possible des centrales nucléaires, au lieu de laisser cette responsabilité à chaque autorité de régulation agissant isolément, et pour faire en sorte que les États membres couvrent financièrement la gestion des déchets radioactifs jusqu’à leur stockage définitif».
Together we should be able to identify ways to cooperate across Europe to ensure that knowledge about the safest use of nuclear power plants is shared, rather than done separately by each regulator, and that the management of radioactive waste is secured financially by Member States until its final disposal".

Ces autorités de régulation agissent également en autorités de règlement des litiges.
These regulatory authorities also act as dispute settlement authorities.

9. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport, de stockage, de GNL ou de distribution, en ce qui concerne les obligations imposées audit gestionnaire par la présente directive, peut s'adresser à l'autorité de régulation qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte.
9. Any party having a complaint against a transmission, storage, LNG or distribution system operator in relation to that operator's obligations under this Directive may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within a period of two months after receipt of the complaint.

9. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution en ce qui concerne les obligations imposées audit gestionnaire par la présente directive peut s'adresser à l'autorité de régulation qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte.
9. Any party having a complaint against a transmission or distribution system operator in relation to that operator's obligations under this Directive may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within a period of two months after receipt of the complaint.

À cet effet, l'État membre veille à ce que, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive et la législation correspondante , l'autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exercice des fonctions de régulation .
For this purpose, Member State shall ensure that, when carrying out the regulatory tasks conferred upon it by this Directive and other relevant legislation , the national regulatory authority is legally distinct and functionally independent from any other public or private entity, and that its staff and the persons responsible for its management act independently from any market interest and shall not seek or take direct instructions from any government or other public or private entity when carrying out the regulatory tasks ..

4. Lorsqu'une entité gestionnaire d'un aéroport ou un usager d'aéroport souhaite déposer une plainte sur n'importe quel point relevant du champ d'application de la présente directive, il peut en saisir l'autorité de régulation indépendante qui, agissant en tant qu'autorité de règlement des litiges, rend une décision dans les deux mois à compter de la réception de la plainte.
4. Whenever an airport managing body or an airport user has a complaint with regard to a matter within the scope of this directive, it may refer the complaint to the independent regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.

(17) Afin d'améliorer l'intégration de l'innovation dans les politiques (Action 3), et après réception d'une proposition de Partenariats de développement agissant isolément ou en groupes ou de consortiums ad hoc de partenaires de Partenariats de développement, de relais d'opinion et d'experts, les autorités de gestion peuvent financer d'autres activités pour évaluer, présenter et promouvoir la preuve des bonnes pratiques aux niveaux national et européen, y compris:
(17) In order to enhance mainstreaming of innovations (action 3), and upon receipt of a proposal from Development Partnerships acting either singly or in groups, or ad hoc consortia of Development Partnership partners, multipliers and experts, Managing Authorities may fund additional activities for assessing, presenting and promoting the evidence for good practice at national or European level including

Les demandes peuvent être soumises aux autorités de gestion par les Partenariats de développement agissant isolément ou en groupes, ou par des consortiums ad hoc de partenaires des Partenariats de développement, de relais d'opinion et d'experts.
Applications may be submitted to Managing Authorities by Development Partnerships acting either singly or in groups or by ad hoc consortia of Development Partnership partners, multipliers and experts.