Traduction de «autorité de garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. souligne que le respect de la liberté de la presse, des libertés d'information et d'opinion (en ligne et hors ligne) ainsi que du pluralisme politique constitue une base fondamentale de la démocratie; invite les autorités égyptiennes à garantir que ces libertés pourront être exercées sans limitations arbitraires ou censure dans le pays, et invite les autorités à garantir la liberté d'expression; estime que tous les journalistes doivent pouvoir rendre compte de la situation en Égypte sans craindre d'être poursuivis, emprisonnés, intimidés ou limités dans leur liberté de parole ou d'expression;
6. Emphasises that respect for freedom of the press, information and opinion (online and offline) and political pluralism are fundamental to democracy; calls on the Egyptian authorities to guarantee that those freedoms can be exercised in the country without arbitrary limitations or censorship, and calls on the authorities to ensure freedom of expression; believes that all journalists must be allowed to report on the situation in Egypt without fear of prosecution, imprisonment, intimidation or restrictions on their freedom of speech or expression;

5. souligne que le respect de la liberté de la presse, des libertés d'information et d'opinion (en ligne et hors ligne) ainsi que du pluralisme politique constitue une base fondamentale de la démocratie; invite les autorités égyptiennes à garantir que ces libertés pourront être exercées sans limitations arbitraires ou censure dans le pays, et invite les autorités à garantir la liberté d'expression; estime que tous les journalistes doivent pouvoir rendre compte de la situation en Égypte sans craindre d'être poursuivis, emprisonnés, intimidés ou limités dans leur liberté de parole ou d'expression;
5. Emphasises that respect for freedom of the press, information and opinion (online and offline) and political pluralism are fundamental to democracy; calls on the Egyptian authorities to guarantee that those freedoms can be exercised in the country without arbitrary limitations or censorship, and calls on the authorities to ensure freedom of expression; believes that all journalists must be allowed to report on the situation in Egypt without fear of prosecution, imprisonment, intimidation or restrictions on their freedom of speech or expression;

41. se félicite de la mise en place, en Serbie, du cadre législatif couvrant les minorités nationales, ethniques et culturelles; souligne, toutefois, que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir son application effective dans l'ensemble du pays; invite les autorités à remédier aux insuffisances connues, en particulier en ce qui concerne une représentation équitable des minorités dans l'administration, les instances judiciaires et la police; souligne que des mesures plus cohérentes et rapides sont nécessaires pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, et ce afin de préserver les identités ethniques et culturelles, en particulier pour rendre disponibles tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; appelle les autorités à garantir que toutes les subventions budgétaires nécessaires sont fournies aux conseils des minorités; invite la Commission à continuer de suivre de près les efforts de la Serbie dans ce domaine;
41. Welcomes the fact that the legislative framework with regard to national, ethnic and cultural minorities in Serbia is in place; stresses, however, that more efforts are needed to ensure its effective implementation throughout Serbia; calls on the authorities to address known shortcomings, particularly with regard to the fair representation of minorities in the public administration, judiciary and police; insists that more consistent and prompt measures are necessary to ensure unrestricted access to quality education in minority languages at state and provincial level, since this is necessary to preserve ethnic and cultural identity, and in particular to provide all necessary textbooks and other educational materials; calls on the authorities to ensure that all necessary budgetary subsidies are provided to Minority Councils; calls on the Commission to continue to closely monitor Serbia’s efforts in this area;

D’une part, les autorités doivent garantir une application effective de la législation pour assurer la sauvegarde d’intérêts publics importants tels que la santé, la sécurité, la protection de l’environnement et la protection des consommateurs.
On the one hand, authorities must ensure legislation is enforced as a tool to safeguard important public interests such as health and safety, the protection of the environment and security, and the protection of consumers.

Dans les cas où les créanciers reçoivent moins, en termes économiques, que si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, les autorités doivent garantir qu'ils recevront la différence.
In those cases where the creditors receive less in economic terms, than if the institution had been liquidated under normal insolvency proceedings, the authorities have to ensure that they receive the difference.

- intégrer l'utilisation d'outils de contrôle par toutes les autorités concernées, garantir l'interopérabilité totale entre les systèmes TIC dans le secteur du transport par voie d'eau, garantir le suivi des bateaux et des marchandises («ceinture bleue») et mettre en place les dispositifs portuaires nécessaires («voies bleues»);
· Integrate the use of monitoring tools by all relevant authorities, ensure the full interoperability between ICT systems in the waterborne sectors, guarantee the monitoring of vessels and freight (Blue Belt) and set up appropriate port facilities (“Blue Lanes”).

Ces autorités doivent garantir le respect des normes de base et organiser les activités relatives aux dons et aux transplantations.
These authorities must ensure compliance with basic standards and organise the donation and transplantation activities.

4. invite instamment les autorités à garantir que Tenzin Delek Rinpoché ne subira pas de mauvais traitements en détention, demande une révision immédiate de son cas et invite les autorités chinoises à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire soient respectées et, plus particulièrement, pour garantir que les personnes arrêtées fassent l'objet de procédures conformes aux règles internationalement reconnues;
4. Urges the authorities to guarantee that Tenzin Delek Rinpoche will not be ill-treated in detention, asks for an immediate review of the case and calls on the Chinese authorities to do all in their power to establish that international human rights and humanitarian law standards are being respected and, in particular, to guarantee internationally recognised legal proceedings for persons arrested;

4. invite instamment les autorités à garantir que Tenzin Delek Rinpoche ne subira pas de mauvais traitements en détention, demande une révision immédiate de son cas et invite les autorités chinoises à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les droits de l'homme et les normes juridiques internationales en matière de droit humanitaire soient respectés et, plus particulièrement, pour garantir des procès selon des règles internationalement reconnues pour les personnes arrêtées;
4. Urges the authorities to guarantee that Tenzin Delek Rinpoche will not be ill-treated in detention, asks for an immediate review of the case and calls on the Chinese authorities to do all in their power to establish that international human rights and humanitarian law standards are being respected and, in particular, to guarantee internationally recognised legal proceedings for persons arrested;

6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, en lieu et place d'une reconnaissance individuelle des établissements de traitement ou de transformation, reconnaître, sur une base de réciprocité, les établissements d'un pays tiers qui sont soumis de la part de l'autorité compétente de ce pays à un contrôle efficace et régulier permettant à cette autorité de garantir le respect des exigences du paragraphe 2 point b).
6. The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may replace individual recognition of treatment or processing establishments by recognition, on a reciprocal basis, of establishments in a third country which are subject to effective, regular inspection by the competent authority such that the said authority is able to guarantee compliance with the requirements of paragraph 2(b).