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AICA
Autorité de dépôt internationale
Autorité de dépôt internationale du Canada
Carence de l'autorité de dépôt internationale
IAIS
ITTAB
International Association of Insurance Supervisors
Statut juridique de l'autorité de dépôt internationale

Traduction de «autorité de dépôt internationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de dépôt internationale

international depositary authority


autorité de dépôt internationale

international depositary authority


Autorité de dépôt internationale du Canada

International Depositary Authority of Canada


statut juridique de l'autorité de dépôt internationale

legal status of the international depositary authority


carence de l'autorité de dépôt internationale

default by the International Depositary Authority


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


Association Internationale des Contrôleurs des Assurances | Association internationale des autorités de surveillance des assurances | International Association of Insurance Supervisors [ AICA | IAIS ]

International Association of Insurance Supervisors [ IAIS ]


Conférence internationale des autorités techniques de surveillance des remontées mécaniques [ ITTAB ]

International Conference of Technical Supervisory Authorities [ ITTAB ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
105. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, dans les trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci.

105. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological material are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international depositary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new accession number given to the deposit by the substitute international depositar ...[+++]


161. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

161. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological material are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international depositary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new accession number given to the deposit by the substitute international depositar ...[+++]


185. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

185. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological material are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international depositary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new accession number given to the deposit by the substitute international depositar ...[+++]


161. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

161. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological material are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international depositary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new accession number given to the deposit by the substitute international depositar ...[+++]


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185. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

185. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological material are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international depositary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new accession number given to the deposit by the substitute international depositar ...[+++]


Le CSF, qui réunit les autorités nationales et internationales chargées de la stabilité financière, a été créé pour coordonner au niveau international les travaux des autorités financières nationales et des organismes internationaux de normalisation, et pour développer et promouvoir la mise en œuvre de politiques efficaces en matière de réglementation et de surveillance et dans d'autres domaines du secteur financier.

The FSB, which brings together national and international authorities responsible for financial stability, has been established to coordinate at the international level the work of national financial authorities and international standard setting bodies, and to develop and promote the implementation of effective regulatory, supervisory and other financial sector policies.


Nous avons appris que nous devions tenter de converger avec d’autres autorités de la concurrence et, à cet égard, il est important de savoir dans quelle mesure la Commission a, lors de l’élaboration de ces règlements, recouru aux décisions des tribunaux et aux décisions des autorités nationales et internationales.

We have learnt that we need to try to converge with other competition authorities and, in this respect, it is important to know to what extent the Commission, in drawing up these regulations, has made use of court decisions and the decisions of national and international authorities.


26. invite instamment les autorités locales et internationales à régler le statut juridique des apatrides roms, ashkali et égyptiens vivant au Kosovo, y compris leur droit à la propriété; demande aux autorités d'améliorer la situation de ces communautés en leur garantissant un accès égal à une éducation de qualité, telle qu'accessible à l'ensemble de la population, et, si possible, à une éducation dans leur langue maternelle, en leur donnant accès au marché de l'emploi et aux soins de santé, en leur offrant des conditions sanitaires et de logement correctes et en veillant à leur participation à la vie sociale et politique;

26. Urges the international and local authorities to settle the legal status of the stateless Roma, Ashkali and Egyptians living in Kosovo, including their rights of ownership; calls on the authorities to improve the situation of these communities by guaranteeing equal access to mainstream quality education and, where possible, to education in their mother tongue, by granting access to the labour market and to healthcare, by providing adequate sanitary and housing conditions and by ensuring participation in social and political life;


26. invite instamment les autorités locales et internationales à régler le statut juridique des apatrides roms, ashkali et égyptiens vivant au Kosovo, y compris leur droit à la propriété; demande aux autorités d'améliorer la situation de ces communautés en leur garantissant un accès égal à une éducation de qualité, telle qu'accessible à l'ensemble de la population, et, si possible, à une éducation dans leur langue maternelle, en leur donnant accès au marché de l'emploi et aux soins de santé, en leur offrant des conditions sanitaires et de logement correctes et en veillant à leur participation à la vie sociale et politique;

26. Urges the international and local authorities to settle the legal status of the stateless Roma, Ashkali and Egyptians living in Kosovo, including their rights of ownership; calls on the authorities to improve the situation of these communities by guaranteeing equal access to mainstream quality education and, where possible, to education in their mother tongue, by granting access to the labour market and to healthcare, by providing adequate sanitary and housing conditions and by ensuring participation in social and political life;


25. invite instamment les autorités locales et internationales à régler le statut juridique des apatrides roms, ashkali et égyptiens vivant au Kosovo, y compris leur droit à la propriété; demande aux autorités d'améliorer la situation de ces communautés en leur garantissant un accès égal à une éducation traditionnelle de qualité et, si possible, à une éducation dans leur langue maternelle, en leur donnant accès au marché de l'emploi et aux soins de santé, en leur offrant des conditions sanitaires et de logement correctes et en veillant à leur participation à la vie sociale et politique;

25. Urges the international and local authorities to settle the legal status of the stateless Roma, Ashkali and Egyptians living in Kosovo, including their rights of ownership; calls on the authorities to improve the situation of these communities by guaranteeing equal access to mainstream quality education and, where possible, to education in their mother tongue, granting access to the labour market and to healthcare, providing adequate sanitary and housing conditions and ensuring participation in social and political life;




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autorité de dépôt internationale ->

Date index: 2025-03-13
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