Traduction de «autorité de contrôle sectorielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de contrôle sectorielle
sectoral regulator

accord des autorités de contrôle | approbation des autorités de contrôle | approbation par les autorités de contrôle
supervisory approval

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]
Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle
data protection authority | supervisory authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]
Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

autorité de contrôle [ autorité de surveillance | autorité de tutelle ]
supervisory authority

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle ne peuvent, pour des motifs liés à la production, à l'étiquetage ou à la présentation des produits, interdire ou limiter la commercialisation des produits biologiques contrôlés par une autre autorité compétente, une autre autorité de contrôle ou un autre organisme de contrôle établi(e) dans un autre État membre si ces produits sont conformes au présent règlement.
1. Competent authorities, control authorities and control bodies may not, on grounds relating to the production, to the labelling or to the presentation of the products, prohibit or restrict the marketing of organic products controlled by another competent authority, control authority or control body located in another Member State, if those products comply with this Regulation.

L'acte d'exécution précise son champ d'application territorial et sectoriel et, le cas échéant, nomme la ou des autorités de contrôle visées au paragraphe 2, point b), du présent article.
The implementing act shall specify its territorial and sectoral application and, where applicable, identify the supervisory authority or authorities referred to in point (b) of paragraph 2 of this Article.

3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.
3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.

Lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous deux concernés, l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal devrait rester l'autorité de contrôle chef de file compétente, mais l'autorité de contrôle du sous-traitant devrait être considérée comme étant une autorité de contrôle concernée et cette autorité de contrôle devrait participer à la procédure de coopération prévue par le présent règlement.
In cases involving both the controller and the processor, the competent lead supervisory authority should remain the supervisory authority of the Member State where the controller has its main establishment, but the supervisory authority of the processor should be considered to be a supervisory authority concerned and that supervisory authority should participate in the cooperation procedure provided for by this Regulation.

4. L'acte d'exécution précise son champ d'application géographique et sectoriel et, le cas échéant, cite le nom de l'autorité de contrôle mentionnée au paragraphe 2, point (b).
4. The implementing act shall specify its geographical and sectoral application, and, where applicable, identify the supervisory authority mentioned in point (b) of paragraph 2.

35. estime que les autorités nationales de la concurrence et les autres autorités de régulation sectorielles nationales devraient continuer de coopérer afin d'assurer la complémentarité de leur action, en particulier dans les secteurs où la libéralisation n'est pas encore achevée ou pleinement opérationnelle; suggère la création d'un réseau plus étendu de régulateurs européens, incluant les autorités nationales de la concurrence et les autorités de régulation sectorielles, en vue de l'échange de meilleures pratiques;
35. Believes that NCAs and other national sector regulators should continue to cooperate to ensure complementary action, particularly in sectors where liberalisation is not yet completed or fully operative; suggests the creation of a wider network for European regulators including NCAs and sector regulators for the exchange of best practices;

321. invite les États membres à garantir l'indépendance de toutes les autorités nationales de concurrence (ANC) et autorités de régulation sectorielles à l'égard des gouvernements nationaux, et estime qu'il est pour ce faire vital de procéder à la nomination de présidents et membres du conseil d'administration apolitiques, qui ne soient soumis à aucun conflit d'intérêts, appelle les États membres à veiller à ce que le personnel et les ressources des autorités nationales de concurrence et des autorités de régulation sectorielles soient suffisants et varient en fonction des besoins découlant du marché et de l'exercice efficace de leurs responsabilités;
32. Calls on the Member States to ensure the independence of all national competition authorities (NCAs) and sector regulators from national governments, making the nomination of non-political chairpersons and board members with no conflicts of interest essential; calls on the Member States to ensure that the staff and resources of NCAs and sector regulators are sufficient and vary according to market-derived needs and those of the effective performance of their duties;

34. estime que les autorités nationales de la concurrence et les autres autorités de régulation sectorielles nationales devraient continuer de coopérer afin d'assurer la complémentarité de leur action, en particulier dans les secteurs où la libéralisation n'est pas encore achevée ou pleinement opérationnelle; suggère la création d'un réseau plus étendu de régulateurs européens, incluant les autorités nationales de la concurrence et les autorités de régulation sectorielles, en vue de l'échange de meilleures pratiques;
34. Believes that NCAs and other national sector regulators should continue to cooperate to ensure complementary action, particularly in sectors where liberalisation is not yet completed or fully operative; suggests the creation of a wider network for European regulators including NCAs and sector regulators for the exchange of best practices;

31. invite les États membres à garantir l'indépendance de toutes les autorités nationales de concurrence (ANC) et autorités de régulation sectorielles à l'égard des gouvernements nationaux, et estime qu'il est pour ce faire vital de procéder à la nomination de présidents et membres du conseil d'administration apolitiques, qui ne soient soumis à aucun conflit d'intérêts, notamment en étant liés à des lobbies; appelle les États membres à veiller à ce que le personnel et les ressources des autorités nationales de concurrence et des autorités de régulation sectorielles soient suffisants et varient en fonction des besoins découlant du marché et de l'exercice efficace de leurs responsabilités;
31. Calls on the Member States to ensure the independence of all national competition authorities (NCAs) and sector regulators from national governments, making the nomination of non-political chairpersons and board members with no conflicts of interest – such as links to lobby groups – essential; calls on the Member States to ensure that the staff and resources of NCAs and sector regulators are sufficient and vary according to market-derived needs and those of the effective performance of their duties;

2. Conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, la Commission reconnaît aux organismes de contrôle et aux autorités de contrôle visés au paragraphe 1, point b), y compris aux organismes de contrôle et aux autorités de contrôle visés à l'article 9, la compétence d'effectuer les contrôles et de délivrer les documents justificatifs visés au paragraphe 1, point c), dans les pays tiers et établit une liste desdits organismes de contrôle et desdites autorités de contrôle.
2. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2), recognise the inspection bodies and inspection authorities referred to in paragraph 1(b), including inspection bodies and inspection authorities referred to in Article 9, competent to carry out inspections and to issue documentary evidence referred to in paragraph 1(c) in third countries, and shall establish a list of those inspection bodies and inspection authorities.