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Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité constitutionnelle
Autorité désignée responsable de l'apprentissage
Autorité provinciale compétente en matière de formation
Autorité provinciale responsable de la formation
Autorité responsable
Autorité responsable de l'apprentissage
Autorité responsable de l'homologation des véhicules
Autorité responsable de la détermination
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorité régionale responsable de l'eau
Autorités du projet
Autorités responsables du projet
Direction générale d'une institution
Dirigeants du projet
Organe de contrôle à la frontière
Organisme responsable
Sont
Support juridique

Vertaling van "autorité constitutionnelle responsable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]

learning authority




autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]

provincial training authority


autorité régionale responsable de l'eau

regional water authority




autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié

asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet

project authorities


structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)

funding body | organising institution


Autorité responsable de l'homologation des véhicules

TAA [ Type Approval Authority ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Briand : Puisque, si je comprends bien, l'immigration représente largement 99 p. 100 — et je ne suis pas une autorité constitutionnelle responsable de l'immigration au Québec —, je crois bien qu'Ottawa devrait engager des discussions avec le Québec pour encourager cette province à ne pas se limiter à la région centrale du Québec pour y faire établir les nouveaux Canadiens.

Mr. Briand: Since immigration represents largely 99 per cent, as I understand it — and I am not a constitutional authority responsible for immigration to Quebec — I do believe that Ottawa must play some role in discussions with Quebec to encourage Quebec to look beyond middle Quebec to settle new Canadians.


7. condamne les mesures de répression et de persécution dont sont victimes des membres des autorités constitutionnelles, des responsables et des militants du PAIGC et des citoyens de Guinée-Bissau qui ont dénoncé le coup d'État militaire;

7. Condemns the repressive measures directed against, and the persecution of, members of the constitutional authorities, PAIGC leaders and activists, and citizens of Guinea-Bissau who have been speaking out against the coup;


BW. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties con ...[+++]

BW. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that several amendments were introduced and adopted at short notice without consulting stakeholders and that fundame ...[+++]


BV. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties con ...[+++]

BV. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that several amendments were introduced and adopted at short notice without consulting stakeholders and that fundame ...[+++]


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Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission responsable de la stratégie numérique, a accueilli avec satisfaction les modifications que les autorités hongroises sont convenues d’apporter aux dispositions constitutionnelles relatives aux médias et à la loi sur les médias (législation hongroise sur les médias).

Neelie Kroes, European Commission Vice-President for the Digital Agenda, has welcomed the amendments the Hungarian authorities have agreed to introduce to their Media Constitution and Media Act (Hungarian Media Law).


Après avoir dit sa préférence pour la nouvelle base incluse dans le projet de Traité Constitutionnel, il rappelle le caractère primordial du principe de subsidiarité et adopte une orientation générale visant à renforcer la liberté de choix des Autorités publiques responsables des services d'intérêt général, et particulièrement celle des communes et régions - bien entendu dans le respect des principes de transparence.

After stating his preference for the new basis included in the draft Constitutional Treaty, he draws attention to the paramount importance of the subsidiarity principle and adopts a general approach aimed at strengthening freedom of choice for the public Authorities responsible for services of general interest, in particular in the case of local and regional authorities - subject, of course, to compliance with the principles of transparency.


16. recommande à la Commission d'élaborer contrats et accords tripartites, sauf lorsque la législation constitutionnelle nationale en dispose autrement, à partir du principe selon lequel les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;

16. Recommends to the Commission that tripartite contracts and agreements should, save where national constitutional law provides otherwise, be developed on the footing that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities;


Approuvant ces propos, Lord Tope, (UK-ELDR), président de la Commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne du CdR et membre du Grand Londres, a expliqué que, dans sa collectivité, le budget en matière de police correspondait au quart de celui de la Grande-Bretagne en ce domaine : "Les autorités régionales et locales doivent être considérées comme des partenaires responsables de la mise en œuvre de l'ELS ...[+++]

Endorsing the views expressed by Mr Ventre, Lord Tope, (UK-ELDR), president of the CoR's Commission for Constitutional Affairs and European Governance and a member of the Greater London Authority, pointed out that the police budget for his area authority was equivalent to a quarter of the corresponding budget for the whole country. Lord Tope underlined the fact that "local and regional authorities have to be regarded as responsible partners in the dri ...[+++]


Si le député connaît déjà le contenu exact du budget, il devrait se soumettre lui-même à l'enquête par les autorités responsables parce qu'il a clairement violé un principe constitutionnel et parlementaire.

If the hon. member knows exactly what is in the budget at this point he ought to submit himself to investigation by the authorities because he is clearly in breach of a constitutional and parliamentary principle.


Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour ...[+++]

Whereas the issues and subject matter in Mr. Dixon's application to the Federal Court of Canada ruled on by Madam Justice Simpson are not matters for judicial determination, but rather are political matters and thus for political determination by the politics of responsible government, of which the Senate Committee's inquiry is such a political and parliamentary determination; and further, that Madam Justice Simpson took jurisdiction without common law, statutory or constitutional authority and ruled on this application, is by itself ...[+++]


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