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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Modèle d'accord entre autorités compétentes
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes

Vertaling van "autorité compétente établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. L'autorité compétente établit la fréquence et le niveau de détail du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1 compte tenu de la taille et de l'importance systémique du DCT concerné, ainsi que de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ses activités.

4. The competent authority shall establish the frequency and depth of the review and evaluation referred to in paragraph 1 having regard to the size, systemic importance, nature, scale and complexity of the activities of the CSD concerned.


a)l’autorité compétente après consultation de l’autorité de résolution ou, sous réserve des conditions définies au paragraphe 2, l’autorité de résolution après consultation de l’autorité compétente établit que la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible.

(a)the determination that the institution is failing or is likely to fail has been made by the competent authority, after consulting the resolution authority or,; subject to the conditions laid down in paragraph 2, by the resolution authority after consulting the competent authority.


l'autorité compétente après consultation de l'autorité de résolution ou, sous réserve des conditions définies au paragraphe 2, l'autorité de résolution après consultation de l'autorité compétente établit que la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible;

the determination that the institution is failing or is likely to fail has been made by the competent authority, after consulting the resolution authority or,; subject to the conditions laid down in paragraph 2, by the resolution authority after consulting the competent authority;


(d) Dès que l'OESC est signifiée ou notifiée à la banque, l'autorité compétente établit une attestation le confirmant en vertu de l'article 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 et transmet celle-ci à la personne ou à l'autorité ayant demandé la signification ou la notification.

(d) As soon as the EAPO is served on the bank, the competent authority shall draw up a certificate of service in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1393/2007 and transmit it to the person or authority that requested service.


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4. Lorsque l’autorité compétente établit que l’exploitant n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences prévues par la présente directive, l’autorité qui délivre les autorisations en est informée.

4. Where the competent authority determines that the operator no longer has the capacity to meet the relevant requirements under this Directive, the licensing authority shall be informed.


Lorsque l'autorité compétente établit que l'exploitant n'est plus en mesure de satisfaire aux exigences prévues par la présente directive, elle en informe l'autorité qui délivre les autorisations.

Where the competent authority determines that the operator no longer has the capacity to meet the relevant requirements under this Directive, the licensing authority shall be informed.


1. L'autorité compétente établit des rapports sur les contrôles officiels qu'elle a effectués.

1. The competent authority shall draw up reports on the official controls that it has carried out.


2. Lorsqu'une autorité compétente établit que la notification d'une infraction intracommunautaire qu'elle a effectuée en vertu de l'article 7 s'est ultérieurement révélée infondée, elle retire la notification et la Commission supprime sans délai l'information de la base de données.

2. Where a competent authority establishes that a notification of an intra-Community infringement made by it pursuant to Article 7 has subsequently proved to be unfounded, it shall withdraw the notification and the Commission shall without delay remove the information from the database.


2. Lorsqu'une autorité compétente établit que la notification d'une infraction intracommunautaire qu'elle a effectuée en vertu de l'article 7 s'est ultérieurement révélée infondée, elle retire la notification et la Commission supprime sans délai l'information de la base de données.

2. Where a competent authority establishes that a notification of an intra-Community infringement made by it pursuant to Article 7 has subsequently proved to be unfounded, it shall withdraw the notification and the Commission shall without delay remove the information from the database.


2. Lorsqu'une autorité compétente établit qu'une infraction intracommunautaire notifiée par elle en vertu de l'article 7 s'est avérée ultérieurement infondée, elle retire la notification et la Commission retire sans retard l'information de la base de données.

2. When a competent authority establishes that an intra-Community infringement notified by it under Article 7 has subsequently proved to be unfounded, it shall withdraw the notification and the Commission shall without delay remove the information from the database.


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