Vertaling van "autorité compétente visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

répondre, au cas par cas, aux demandes dûment motivées fondées sur des motifs suffisants des autorités compétentes, visant à ce que des données PNR leur soient communiquées et à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement dans des cas spécifiques, aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité, ainsi qu'aux fins d'enquêtes et de poursuites en la matière, et visant à communiquer aux autorités compétentes ou, le cas échéant, à Europol le résultat de ce traitement; et
responding, on a case-by-case basis, to a duly reasoned request based on sufficient grounds from the competent authorities to provide and process PNR data in specific cases for the purposes of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences or serious crime, and to provide the competent authorities or, where appropriate, Europol with the results of such processing; and

(c) réagir, au cas par cas, aux demandes dûment motivées d'autorités compétentes visant à obtenir des données PNR et le traitement de celles-ci dans des cas spécifiques, aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions graves, ainsi que de la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, et communiquer aux autorités compétentes les résultats de ce traitement; et
(c) responding, on a case-by-case basis, to duly reasoned requests from competent authorities to provide PNR data and process PNR data in specific cases for the purpose of prevention, detection, investigation and prosecution of a terrorist offence or serious crime, and to provide the competent authorities with the results of such processing; and

(c) réagir, au cas par cas, aux demandes dûment motivées d'autorités compétentes visant à obtenir des données PNR et le traitement de celles-ci dans des cas spécifiques, aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions transnationales graves, ainsi que de la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, et communiquer aux autorités compétentes les résultats de ce traitement; ainsi que
(c) responding, on a case-by-case basis, to duly reasoned requests from competent authorities to provide PNR data and process PNR data in specific cases for the purpose of prevention, detection, investigation and prosecution of a terrorist offence or serious transnational crime, and to provide the competent authorities with the results of such processing; and

(10 bis) Dans le cadre de la coopération entre les autorités compétentes visant à protéger la personne concernée, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait notifier à l'autorité compétente de l'État d'émission tout manquement aux mesures prises dans l'État d'exécution pour donner exécution à la décision de protection européenne.
(10a) In the framework of cooperation among the authorities involved in ensuring the safeguard of the protected person, the competent authority of the executing State should communicate to the competent authority of the issuing State any breach of the measures adopted in the executing State with a view to executing the European protection order.

2. Un système de confrontation des ordres ou de compte rendu est agréé par l'autorité compétente aux fins de l'article 25, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE, si les modalités arrêtées par ce système pour le compte rendu des transactions remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus et si ces modalités sont soumises au contrôle d'une autorité compétente visant à assurer qu'elles continuent de satisfaire aux conditions applicables.
2. A trade-matching or reporting system shall be approved by the competent authority for the purposes of Article 25(5) of Directive 2004/39/EC if the arrangements for reporting transactions established by that system comply with paragraph 1 of this Article and are subject to monitoring by a competent authority in respect of their continuing compliance.

c)de garantir que toute demande des autorités compétentes visant à obtenir des informations complémentaires nécessaires pour évaluer les risques et les bénéfices que présente un médicament vétérinaire trouve une réponse complète et rapide, y compris en ce qui concerne le volume des ventes ou des prescriptions pour le médicament vétérinaire concerné.
(c)ensuring that any request from the competent authorities for the provision of additional information necessary for the evaluation of the risks and benefits of a veterinary medicinal product is answered fully and promptly, including the provision of information about the volume of sales or prescriptions for the veterinary medicinal product concerned.

c) de garantir que toute demande des autorités compétentes visant à obtenir des informations complémentaires nécessaires pour évaluer les risques et les bénéfices que présente un médicament trouve une réponse complète et rapide, y compris en ce qui concerne le volume des ventes ou des prescriptions pour le médicament concerné.
(c) ensuring that any request from the competent authorities for the provision of additional information necessary for the evaluation of the risks and benefits of a medicinal product is answered fully and promptly, including the provision of information regarding the volume of sales or prescriptions for the medicinal product concerned.

c) de garantir que toute demande des autorités compétentes visant à obtenir des informations complémentaires nécessaires pour évaluer les risques et les bénéfices que présente un médicament vétérinaire trouve une réponse complète et rapide, y compris en ce qui concerne le volume des ventes ou des prescriptions pour le médicament vétérinaire concerné.
(c) ensuring that any request from the competent authorities for the provision of additional information necessary for the evaluation of the risks and benefits of a veterinary medicinal product is answered fully and promptly, including the provision of information about the volume of sales or prescriptions for the veterinary medicinal product concerned.

Premièrement, cela garantirait que les autorités compétentes doivent entrer en concurrence pour offrir aux émetteurs des services de qualité, la responsabilité réglementaire des autorités compétentes visant les institutions financières et non les émetteurs.
Firstly, it will ensure that competent authorities have to compete to provide good service to issuers; the regulatory responsibility of competent authorities is to regulate financial institutions, not issuers.

(ii) les conditions attachées à une décision, arrêtée par une autorité compétente, visant à confier la fourniture de services à un opérateur faisant partie du même organisme public ou à un opérateur sur lequel elle exerce des pouvoirs de contrôle identiques à une surveillance spécifique et lorsque l'opérateur exerce en même temps des parties essentielles de ses activités à la demande de l'autorité;
(ii) the terms that are attached to a decision taken by a competent authority, to entrust the supply of services to an operator forming part of the same public administration, or an operator over whom the authority exercises regulatory powers that are comparable to specialist scrutiny and who carries on substantial parts of his activities by order of the authority;