Traduction de «autorité compétente rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si elle refuse l’accès, l’autorité compétente rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 2 et la justifie dûment auprès de l’autre autorité compétente, de la contrepartie centrale et de la plate-forme de négociation, notamment en fournissant les éléments concrets sur lesquels sa décision est fondée.
If a competent authority refuses access it shall issue its decision within two months following receipt of the request referred to in paragraph 2 and provide full reasons to the other competent authority, the CCP and the trading venue including the evidence on which the decision is based.

Si elle refuse l’accès, l’autorité compétente rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 2 et la justifie dûment auprès de l’autre autorité compétente, de la plate-forme de négociation et de la contrepartie centrale, notamment en fournissant les éléments concrets sur lesquels sa décision est fondée.
If a competent authority denies access it shall issue its decision within two months following receipt of the request referred to in paragraph 2 and provide full reasons to the other competent authority, the trading venue and the CCP including the evidence on which its decision is based.

L’autorité compétente rend immédiatement publique une telle décision et la communique aussitôt à l’AEMF et aux autorités compétentes des autres États membres.
The competent authority shall immediately make public and communicate to ESMA and the competent authorities of the other Member States such a decision.

1. Lorsque l’autorité compétente rend publiques des sanctions ou mesures administratives, elle les notifie simultanément à l’Autorité européenne de surveillance compétente.
1. Where the competent authority has disclosed administrative sanctions or measures to the public, it shall simultaneously report those administrative sanctions or measures to the competent ESA.

2. Aux fins de l'identification d'une contrepartie à une transaction qui est un marché réglementé, un MTF ou une autre contrepartie centrale, comme indiqué au tableau 1 de l'annexe I, chaque autorité compétente rend publique une liste de codes permettant d'identifier les marchés réglementés et MTF pour lesquels elle est dans chaque cas l'autorité compétente de l'État membre d'origine, ainsi que les entités agissant comme contreparties centrales pour ces marchés réglementés et MTF.
2. For the purposes of the identification of a counterparty to the transaction which is a regulated market, an MTF or other central counterparty, as specified in Table 1 of Annex I, each competent authority shall make publicly available a list of identification codes of the regulated markets and MTFs for which, in each case, it is the competent authority of the home Member State, and of any entities which act as central counterparties for such regulated markets and MTFs.

8. Chaque autorité compétente rend publics les droits et compétences qui lui sont reconnus en vertu du présent règlement et désigne les agents habilités.
8. Each competent authority shall make known to the general public the rights and responsibilities it has been granted under this Regulation and shall designate the competent officials.