Vertaling van "autorité compétente prenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que l'autorité compétente prenne ses décisions avec diligence et dans le respect des droits de la défense.
Member States shall take appropriate measures to ensure that the competent authority takes its decisions diligently, respecting the rights of the defence.

(4) Pour l’application du présent article, un aéronef est considéré comme en vol à partir du moment où, l’embarquement terminé, toutes ses portes extérieures sont fermées jusqu’à ce que l’une de ces portes soit ouverte en vue du débarquement. En cas d’atterrissage forcé, le vol est réputé se poursuivre jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et les biens qui sont à bord.
(4) For the purposes of subsection (3), an aircraft is deemed to be in flight from the time all its external doors are closed following embarkation until such time as one of the doors is opened for disembarkation or, in the case of a forced landing, until such time as the competent authorities take responsibility for the aircraft and the persons and property on board.

En vue de faciliter la transition en souplesse jusqu’à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE peuvent rester applicables pour autant qu’elles sont notifiées à l’AEMF dans le délai imparti, jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne une décision quant à la poursuite de ces pratiques conformément au présent règlement.
In order to facilitate a smooth transition to the entry into application of this Regulation, market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable provided that they are notified to ESMA within a prescribed time period, until the competent authority has made a decision regarding the continuation of those practices in accordance with this Regulation.

Le devoir de sollicitude implique notamment que, lorsqu’elle statue sur la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent, et ce, même dans le cadre de l’exercice d’un large pouvoir d’appréciation, l’autorité compétente prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision ; il lui incombe, ce faisant, de tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné.
The duty of the administration to have regard to the interests of its officials implies in particular that when the competent authority takes a decision concerning the situation of an official or other staff member, even in the exercise of a broad discretion, it should take into consideration all the factors which may affect its decision; when doing so, it must take into account not only the interests of the service but also those of the official or staff member concerned.

5. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente prenne toute décision visée aux paragraphes 1 à 3 dans un délai raisonnable.
5. Member States shall ensure that the competent authority takes any of the decisions referred to in paragraphs 1 to 3 within a reasonable period of time.

L'évaluation environnementale est une procédure qui garantit que les implications environnementales des projets de construction (par exemple, barrages, autoroutes, aéroports, usines et projets dans le domaine de l’énergie) sont évaluées et prises en compte avant que l’autorité compétente de l’État membre concerné ne prenne sa décision concernant l'approbation de ces projets.
Environmental assessment is a procedure that ensures that the environmental implications of construction projects – e.g. dams, motorways, airports, factories and energy projects – are assessed and taken into account before the relevant Member State authority makes a decision on project approval.

Si l'autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'AES, cette dernière pourra, dans certains cas, prendre une décision individuelle à l'encontre d'un établissement financier, exigeant que celui-ci prenne les mesures nécessaires;
If the competent authority doesn't comply with the ESA's decision, the ESA may, in certain circumstances, take an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to be taken;

Si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'AES, cette dernière pourra, dans certains cas, prendre une décision individuelle à l'encontre d'un établissement financier, exigeant que celui-ci prenne les mesures nécessaires.
If the competent authority doesn't comply with the ESA's decision, the ESA may, in certain circumstances, take an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to be taken.

sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation liée à toute survenance de dommages environnementaux ou à une menace imminente de tels dommages dont elles ont eu connaissance, et ont la faculté de demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu de la présente directive.
shall be entitled to submit to the competent authority any observations relating to instances of environmental damage or an imminent threat of such damage of which they are aware and shall be entitled to request the competent authority to take action under this Directive.

L'autorité compétente exige de l'exploitant qu'il prenne les mesures de prévention ou de réparation nécessaires, selon le principe du "pollueur-payeur".
The competent national authority shall require that the necessary preventive and remedial measures are taken by the operator in line with the "polluter pays" principle.