Traduction de «autorité compétente découvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, si les autorités fiscales découvrent un cas de blanchiment d'argent, elles peuvent fournir les informations aux services de renseignement financier pour faire progresser l'enquête, ou si les services de renseignement financier constatent une fraude fiscale, ils peuvent en informer les autorités compétentes.
For example, if the tax authorities find a case that looks like money laundering, they can pass that information to the financial intelligence units, who can then progress, or if the financial intelligence unit finds something that looks like a tax crime, they can pass that back to the tax authority.

De nombreux Canadiens seront étonnés d'apprendre que, lorsqu'on découvre sur le marché des produits jugés dangereux, si ceux-ci ne sont pas assujettis à la réglementation sur les produits ou sur la sécurité, les autorités compétentes n'ont pour seul recours que la négociation d'un rappel volontaire avec les fabricants et les importateurs.
Many Canadians will be surprised to learn that when unsafe products, not subject to product or hazard-specific regulations, are discovered on the marketplace, officials are limited to negotiating voluntary recalls with manufacturers and importers.

Lorsqu’elles ont connaissance d’une irrégularité concernant l’OPCVM maître ou découvrent que l’OPCVM maître ne respecte pas les dispositions de la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM maître peuvent décider, le cas échéant, de prendre des mesures appropriées pour que les porteurs de parts de l’OPCVM maître en soient dûment informés.
Where the competent authorities of the master UCITS home Member State are informed of an irregularity with regard to the master UCITS or detect that the master UCITS does not comply with the provisions of this Directive, they may decide, where appropriate, to take relevant action to ensure that unit-holders of the master UCITS are informed accordingly.

1. Lorsqu'une autorité compétente découvre un transfert qu'elle considère comme étant un transfert illicite, elle en informe immédiatement les autres autorités compétentes concernées.
1. Where a competent authority discovers a shipment that it considers to be an illegal shipment, it shall immediately inform the other competent authorities concerned.

e)alerter les autorités compétentes d'un autre État membre lorsqu'elles découvrent des informations inexactes relatives à cet autre État membre dans le registre des établissements de tissus de l'Union ou qu'elles constatent un cas de non-respect significatif des dispositions relatives au code unique européen concernant cet autre État membre.
(e)Alert the competent authorities of another Member State when they observe incorrect information in the EU Tissue Establishment Compendium relating to the other Member State or when they observe a situation of significant non-compliance with the provisions relating to the Single European Code relating to the other Member State.

L'autorité compétente doit prendre les mesures appropriées si elle découvre que les enregistrements, les documents ou autres informations qui accompagnent les animaux ne correspondent pas à la véritable situation de l'exploitation d'origine ou au véritable état des animaux ou qu'ils visent à tromper délibérément le vétérinaire officiel.
The competent authority is to take appropriate action if it discovers that the accompanying records, documentation or other information do not correspond with the true situation on the holding of provenance or the true condition of the animals or aim deliberately to mislead the official veterinarian.

Les autorités compétentes informent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux si elles découvrent des faits susceptibles de constituer la preuve d'un blanchiment de capitaux.
The competent authorities must inform the authorities responsible for combating money laundering if they discover facts that could constitute evidence of money laundering.

Lorsqu'ils découvrent des faits susceptibles d'être liés à une opération illicite de blanchiment de capitaux, ces établissements devraient informer les autorités judiciaires ou de police compétentes et leur fournir toutes les informations qu'elles demandent.
Where facts are discovered which could be related to a money laundering offence, the institution should inform the judicial or law enforcement authorities and provide these authorities with all the information they request.