Vertaling van "autorité compétente doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces noms d'autorité compétente doivent être déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal.
Those names would be deposed with the International Civil Aviation Organization in Montreal.

Les autorités compétentes doivent transmettre ces informations sans tarder à l'AEMF, qui devraient les publier immédiatement sur son site internet afin que l'AEMF et les autorités compétentes puissent utiliser, analyser et échanger des déclarations de transactions.
Those notifications are to be transmitted by the competent authorities without delay to ESMA, which should publish them immediately on its website to enable ESMA and competent authorities to use, analyse and exchange transaction reports.

Les autorités compétentes doivent s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent règlement de la même façon qu'elles le feraient sur demande d'une autre autorité compétente de leur propre État membre.
Competent authorities shall fulfil their obligations under this Regulation in the same way as they would if acting at the request of another competent authority within their own Member State.

Deuxièmement, la Cour précise les éléments dont les autorités compétentes doivent disposer pour contrôler si les marchandises déjà retenues portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Union.
Secondly, the Court specifies the material which the competent authorities must have before them in order to ascertain that goods already detained infringe European Union intellectual property rights.

La plupart de ces autorités compétentes doivent examiner un certain nombre de rapports du COSEPAC.
It's simply that most of these jurisdictions are dealing with multiple COSEWIC reports.

Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention, Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité, Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable, Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être engagée si les autorités fiscales ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans.
the starting point of the three-year period during which a company can introduce a request for the application of the Convention, the starting point of the two-year "mutual agreement procedure" during which competent authorities must attempt to reach agreement on the elimination of double taxation, the practical operation of this mutual agreement procedure and transparency towards the taxpayer, the practical arrangements for the second phase of the Convention - the "arbitration procedure" – that must follow if tax authorities do not reach mutual agreement within two years.

ii) Si l'autorité compétente l'exige, une installation correctement équipée fermant à clé ou, le cas échéant, un local réservé à l'usage exclusif de l'autorité compétente doivent être prévus.
(ii) If the competent authority so requires, there must be an adequately equipped lockable facility or, where needed, room for the exclusive use of the competent authority.

Dans un contexte d'activité transfrontalière croissante, les autorités compétentes doivent se fournir mutuellement les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, de manière à garantir l'application effective de la présente directive, notamment lorsqu'une infraction ou une suspicion d'infraction peut intéresser les autorités compétentes de plusieurs États membres. Dans cet échange d'informations, le secret professionnel s'impose toutefois, pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection des droits des personnes concernées.
Due to increasing cross-border activity, competent authorities should provide each other with the relevant information for the exercise of their functions, so as to ensure the effective enforcement of this Directive including in situations where infringements or suspected infringements may be of concern to authorities in two or more Member States. In the exchange of information, strict professional secrecy is needed to ensure the smooth transmission of that information and the protection of particular rights.

La proposition énumère en outre les pouvoirs minimaux dont les autorités compétentes doivent disposer, en vue d'ouvrir la voie à une application d'égale intensité par toutes les autorités du marché financier intégré.
Furthermore, the proposal contains a list of powers that, at least, should be available for competent authorities so as to pave the way towards equivalent intensity of enforcement across the integrated financial market.

Premièrement, cela garantirait que les autorités compétentes doivent entrer en concurrence pour offrir aux émetteurs des services de qualité, la responsabilité réglementaire des autorités compétentes visant les institutions financières et non les émetteurs.
Firstly, it will ensure that competent authorities have to compete to provide good service to issuers; the regulatory responsibility of competent authorities is to regulate financial institutions, not issuers.