Traduction de «autorité compétente communique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'autorité compétente communique cette révocation, motivée en bonne et due forme, au transporteur et aux autres autorités compétentes concernées.
3. The competent authority shall communicate to the carrier and to the other competent authorities concerned the revocation together with a statement of reasons.

Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes en ce qui concerne l'existence et l'efficacité des modalités de coopération destinées au suivi du risque systémique entre l'autorité compétente d'un État membre et l'autorité de surveillance du pays tiers:
With regard to the existence and effectiveness of cooperation arrangements for the purpose of systemic risk oversight between the competent authority of a Member State and the supervisory authority of the non-EU country, competent authorities shall provide the following information:

En application de l'article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE, les autorités compétentes communiquent les informations suivantes à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF):
Competent authorities shall pursuant to Article 67(3) of Directive 2011/61/EU provide the following information to the European Securities and Markets Authority (ESMA):

Il y aurait lieu que les autorités compétentes communiquent des informations sur les modalités de coopération qu'elles ont convenues avec les autorités de surveillance de pays tiers et dont l'AEMF n'a pas déjà connaissance de par sa participation à la négociation de protocoles d'accord multilatéraux.
Competent authorities should communicate information on any cooperation arrangements with third country supervisory authorities that are not already known by ESMA following its involvement in the negotiation of multilateral memoranda of understanding.

1 ter. En cas de processus de décision prévoyant une négociation entre le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et l'autorité compétente, les délais fixés aux articles 3, 4, 5 et 7 sont suspendus à partir du moment où l'autorité compétente communique ses propositions au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché jusqu'à la réception par l'autorité compétente de la réponse dudit titulaire à ses propositions.
1b. If a decision-making process involving negotiations between the marketing authorisation holder and the competent authority is required, the time limits laid down in Articles 3, 4, 5 and 7 shall be suspended from the time the competent authority communicates its proposals to the marketing authorisation holder until it receives the marketing authorisation holder's response to its proposals.

2. L'autorité compétente communique immédiatement à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres les dispositions prises et toute information étayant la décision dans le cas du paragraphe 1, premier alinéa, ou communique les détails relatifs au différend dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième alinéa.
2. The competent authority shall immediately communicate to the Commission and the competent authorities of the other Member States of the measures taken and any supporting data in cases covered by paragraph 1, first subparagraph, or, in cases covered by paragraph 1, second subparagraph, shall forward details of the dispute.

Chaque autorité compétente évalue la prise de position de l’autre et, si nécessaire, demande et obtient des informations complémentaires (Autre hypothèse: au cours du mois 12, une autorité compétente fait connaître sa position et, durant le mois 13, l’autre autorité compétente communique à son tour sa position en réfutant la précédente et en proposant une autre solution).
Each CA evaluates the other CA's position paper and obtains further information where necessary (Alternatively, in month 12 one CA issues a position paper and in month 13 the other CA issues a position paper rebutting the position and suggesting alternatives.)

Toutefois, si l'autorité compétente communiquant l'information y consent, l'autorité qui a reçu l'information peut l'utiliser à d'autres fins ou la transmettre aux autorités compétentes d'autres États.
However, where the competent authority communicating information consents thereto, the authority receiving the information may use it for other purposes or forward it to other States' competent authorities.

Toutefois, si l'autorité compétente communiquant l'information y consent, l'autorité qui a reçu l'information, y compris ses mandataires à l'intérieur du territoire, peut l'utiliser à d'autres fins ou la transmettre aux autorités compétentes d'autres États.
However, where the competent authority communicating information consents thereto, the authority receiving the information, together with its delegates within national borders, may use it for other purposes or forward it to other States' competent authorities.