Vertaling van "autorité compétente centrale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorités compétentes, bureaux régionaux et administration centrale
Regional and NHQ authorities

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité compétente centrale consulte les autorités compétentes d’autres plates-formes de négociation dans lesquelles cet instrument dérivé est négocié dans des volumes significatifs au sujet de la limite de position unique à appliquer et de toute révision de cette limite de position unique.
The central competent authority shall consult the competent authorities of other trading venues on which that derivative is traded in significant volumes on the single position limit to be applied and any revisions to that single position limit.

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement négociant des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci en dehors d’une plate-forme de négociation fournissent, au moins une fois par jour, à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation où l’instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié ou à l’autorité compétente centrale lorsque l’instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation situées dans plus d’un État une ventilation complète des positions qu’elles ont prises sur des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur une plate-forme de négociation et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu’au client final, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 600/2014 et, le cas échéant, à l’article 8 du règlement (UE) no 1227/2011.
2. Member States shall ensure that investment firms trading in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof outside a trading venue provide the competent authority of the trading venue where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded or the central competent authority where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded in significant volumes on trading venues in more than one jurisdiction at least on a daily basis with a complete breakdown of their positions taken in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof traded on a trading venue and economically equivalent OTC contracts, as well as of those of their clients and the clients of those clients until the end client is reached, in accordance with Article 26 of Regulation (EU) No 600/2014 and, where applicable, of Article 8 of Regulation (EU) No 1227/2011.

6. Lorsque le même instrument dérivé sur matières premières est négocié dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation dans plus d’un État, l’autorité compétente de la plate-forme de négociation connaissant le plus grand volume de négociation (l’autorité compétente centrale) fixe la limite de position unique à appliquer à toutes les négociations de cet instrument.
6. Where the same commodity derivative is traded in significant volumes on trading venues in more than one jurisdiction, the competent authority of the trading venue where the largest volume of trading takes place (the central competent authority) shall set the single position limit to be applied on all trading in that contract.

La convention stipule que les autorités centrales ont le devoir de collaborer entre elles, de promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leurs États respectifs, d'obtenir le retour rapide des enfants et de réaliser les autres objectifs de la convention.
Formally speaking, what flows from the convention itself is the duty for central authorities to co-operate with each other, to promote co-operation amongst the competent authorities in their respective states, to secure the prompt return of children and to achieve the other objects of the convention.

Les choix sont simples: ou bien l'on vise un vrai gouvernement mondial soumis à des contrôles démocratiques (à la différence de la Zone euro où la seule autorité compétente est une banque centrale supranationale ne rendant de comptes à personne), ou bien l'on crée, au niveau de chaque économie nationale, des règles de contrôle des opérations internationales des banques.
The alternatives are simple: a true world government subject to democratic controls (unlike the Euro zone, where the only authority with any jurisdiction is a supranational central bank which is unaccountable to anyone), or the creation, at the level of each national economy, of control rules for international banking operations.

Toutefois, aux fins du paragraphe 4, point h), les États membres peuvent désigner une autorité compétente autre que l'autorité compétente centrale visée au premier alinéa.
However, for the purpose of paragraph 4(h) Member States may designate a competent authority other than the central competent authority referred to in the first subparagraph.

Si une offre au public est faite ou une admission à la négociation sur un marché réglementé sollicitée dans un État membre autre que l'État membre d'origine, seule l'autorité compétente centrale désignée par chaque État membre est habilitée à approuver le prospectus.
If an offer of securities is made to the public or admission to trading on a regulated market is sought in a Member State other than the home Member State, only the central competent administrative authority designated by each Member State shall be entitled to approve the prospectus.

J'ai cru que c'était là le point central du rappel au Règlement du député, mais nous réfléchirons à ce qu'il a dit et les autorités compétentes tiendront compte de son sage conseil.
I thought that was the point of the hon. member's point of order, but I am sure we will take what he said under advisement and the appropriate authorities will heed his sound, sage advice.

En ce qui concerne ses unités constitutives, la responsabilité du gouvernement central semble être limitée à prendre des «mesures appropriées conformément à sa constitution et à ses lois, afin que les autorités compétentes des unités constitutives puissent prendre des dispositions appropriées pour appliquer cette Convention».
With respect to its constituent units, the responsibility of the central government seems to be limited to taking “suitable measures in accordance with its constitution and its laws, to the end that the competent authorities of the constituent units may adopt appropriate provisions for the fulfilment of this Convention”.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.