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Acte pris par une autorité non compétente
Autorité ATS compétente
Autorité administrative compétente
Autorité ayant juridiction
Autorité aéronautique nationale
Autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
Autorité compétente
Autorité provinciale compétente en matière de formation
Autorité provinciale responsable de la formation
Autorité pénale compétente en matière de contraventions
Autorités aéronautiques communes
Autorités aéronautiques nationales
Autorités conjointes de l'aviation
JAA

Vertaling van "autorité aéronautique compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]

provincial training authority


Autorités aéronautiques communes | Autorités conjointes de l'aviation | JAA [Abbr.]

Joint Airworthiness Authorities | Joint Aviation Authorities | JAA [Abbr.]


autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority


autorité pénale compétente en matière de contraventions

authority responsible for prosecuting contraventions


autorité administrative compétente

competent administrative authority


autorité aéronautique nationale

National Aviation Authority | NAA [Abbr.]


autorités aéronautiques nationales

national aviation authorities




acte pris par une autorité non compétente

breach of an implied warranty of authority


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) « autorité », « autorité aéronautique », « autorité aéronautique compétente », « autorité d’exploitation » et « autorité de l’aviation » valent mention de « ministre ».

(c) “authority”, “competent aviation authority” and “operating authority” shall be read as “Minister”.


f) « cellules d’aéronef » désigne les cellules d’avion (à l’exception de celles utilisées par les services militaires, de la douane et de la police) qui, lorsqu’elles sont dotées de moteurs d’avion appropriés, sont de modèle certifié par l’autorité aéronautique compétente, comme pouvant transporter :

(f) “airframes” means airframes (other than those used in military, customs and police services) that, when appropriate aircraft engines are installed thereon, are type certified by the competent aviation authority to transport:


l) « hélicoptère » désigne un aérodyne plus lourd que l’air (à l’exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police) dont la sustentation en vol est assurée principalement par la portance engendrée par un ou plusieurs rotors sur des axes, en grande partie verticaux, et qui est de modèle certifié par l’autorité aéronautique compétente comme pouvant transporter :

(l) “helicopters” means heavier-than-air machines (other than those used in military, customs or police services) supported in flight chiefly by the reactions of the air on one or more power-driven rotors on substantially vertical axes and which are type certified by the competent aviation authority to transport:


e) « cellules d’aéronef » désigne les cellules d’avion (à l’exception de celles utilisées par les services militaires, de la douane ou de la police) qui, lorsqu’elles sont dotées de moteurs d’avion appropriés, sont de modèle certifié par l’autorité aéronautique compétente, comme pouvant transporter :

(e) “airframes” means airframes (other than those used in military, customs or police services) that, when appropriate aircraft engines are installed thereon, are type certified by the competent aviation authority to transport:


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agit en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre entité publique ou privée dans l'exécution des tâches incombant à l'autorité aéronautique nationale, sans préjudice de la coopération étroite avec d'autres autorités nationales compétentes ;

(c) act independently and not seek or take instructions from any government or other public or private entity when carrying out the functions of the national aviation authority, without prejudice to close cooperation with other relevant national authorities ;


(c) agit en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre entité publique ou privée dans l'exécution des tâches incombant à l'autorité aéronautique nationale, sans préjudice de la coopération étroite avec d'autres autorités nationales compétentes;

(c) act independently and not seek or take instructions from any government or other public or private entity when carrying out the functions of the national aviation authority, without prejudice to close cooperation with other relevant national authorities;


Nous affichons un avis général sur le site Internet disant que lorsque vous prenez un vol à destination de l'étranger, nous transmettrons ces données aux autorités aéronautiques compétentes de ce pays pour utilisation à des fins de sécurité.

We have a general notion on the website that when you're flying to foreign countries, we'll be transmitting this data to the requisite aeronautical authorities to be used for security purposes by that government.


Étant donné que dans ce cas, la centralisation de la mise en œuvre de ces normes s'avère plus efficace, l'AESA intervient également pour la certification de type des produits, pièces et équipements (notamment les aéronefs, les moteurs et les hélices) et la surveillance d’organismes situés en dehors de l’UE, tandis que les autorités aéronautiques nationales sont compétentes pour la certification individuelle des produits et la surveillance des organismes et des personnes qui relèvent de leurs compétences.

As centralised implementation of such standards is more efficient in these cases, EASA is also responsible for the type-certification of products, parts and appliances (i.e. the airplanes, motors and propellers) and the oversight of organisations located outside the EU, while the National Aviation Authorities are responsible for the individual certification of products and the oversight of organisations and persons under their jurisdiction.


1. L'Agence effectue des inspections de normalisation dans les domaines couverts par l'article 1 , paragraphe 1, afin de contrôler l'application, par les autorités aéronautiques nationales compétentes du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre, et fait rapport à la Commission.

1. The Agency shall conduct standardisation inspections in the fields covered by Article 1(1), in order to monitor the application by national aviation authorities of this Regulation and of its implementing rules, and shall report to the Commission.


Il est souhaitable que l'agence assiste la Communauté et ses États membres dans le domaine des relations internationales, y compris l'harmonisation des règles, de la reconnaissance des agréments et de la coopération technique, et qu'elle soit habilitée à établir les relations appropriées avec les autorités aéronautiques des pays tiers et les organisations internationales compétentes dans les domaines couverts par le présent règlement.

It is desirable that the Agency assist the Community and its Member States in the field of international relations, including the harmonisation of rules, recognition of approvals and technical cooperation, and be entitled to establish the appropriate relations with the aeronautical authorities of third countries and international organisations competent in matters covered by this Regulation.




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autorité aéronautique compétente ->

Date index: 2025-01-19
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